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Changement de propriétaire par succession
Transfert de propriété à titre fiduciaire
Transfert de titre de propriété
Transfert du titre de propriété par décès
Transfert du titre de propriété par succession
Translation du titre de propriété

Translation of "Transfert du titre de propriété par succession " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
changement de propriétaire par succession [ transfert du titre de propriété par succession ]

change of title by succession
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (civil law) | Property Law (common law)


transfert de titre de propriété [ translation du titre de propriété ]

property passing
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Property Law (civil law) | Property Law (common law)


transfert du titre de propriété par décès

change of title by death
Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Property Law (civil law)


acquisition par transfert de l'entreprise dans sa totalité ou par toute autre succession à titre universel

acquisition by way of transfer of the whole of the undertaking or by any other universal succession
IATE - LAW
IATE - LAW


transfert de propriété réalisé à titre de sûreté d'une dette

transfer of ownership as security for a debt
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation


transfert de propriété à titre fiduciaire

transfer of ownership as security
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tout produit net résultant du transfert de titres de propriété émis par l'établissement soumis à une procédure de résolution dans le cadre de l'application de l'instrument de cession des activités devrait revenir aux propriétaires de ces titres de propriété de l'entité soumise à une procédure de liquidation.

Any net proceeds from the transfer of instruments of ownership issued by the institution under resolution when applying the sale of business tool should benefit the owners of those instruments of ownership in the entity left in the winding up proceedings.


(15 ter) Afin de faire de l'évasion fiscale une activité coûteuse et peu rentable et d'assurer un plus strict respect de la législation, les principes de la résidence et du lieu d'émission devraient être complétés par le "principe du transfert du titre de propriété".

(15b) In order to make tax avoidance a high-cost and low-profit venture and to ensure better enforcement, the residence and issuance principle should be complemented by the "transfer of legal title principle".


3. Dans le cas de modèles de paiement électroniques et automatiques avec ou sans participation des agents de règlement du paiement, les autorités fiscales d'un État membre peuvent mettre en place un système automatique et électronique de prélèvement de la TTF ainsi que de certificats de transfert de titres de propriété.

3. In the event of automatic electronic payment schemes with or without the participation of payment settlement agents, revenue authorities of a Member State may establish a system of automatic electronic collection of FTT and certificates for transferring legal title.


(15 ter) Afin de faire de l'évasion fiscale une activité coûteuse et peu rentable et d'assurer un plus strict respect de la législation, les principes de la résidence et du lieu d'émission devraient être complétés par le "principe du transfert du titre de propriété".

(15b) In order to make tax avoidance a high-cost and low-profit venture and to ensure better enforcement, the residence and issuance principle should be complemented by the "transfer of legal title principle".


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3. Dans le cas de modèles de paiement électroniques et automatiques avec ou sans participation des organes de règlement du paiement, les autorités fiscales d'un État membre peuvent mettre en place un système automatique et électronique de perception de la TTF ainsi que d'établissement des certificats de transfert de titres de propriété.

3. In the case of automatic electronic payment schemes with or without the participation of payment settlement agents, revenue authorities of a Member State may establish a system of automatic electronic collection of FTT and certificates for transferring legal title.


3. Dans le cas de modèles de paiement électroniques et automatiques avec ou sans participation des organes de règlement du paiement, les autorités fiscales d'un État membre peuvent mettre en place un système automatique et électronique de perception de la TTF ainsi que d'établissement des certificats de transfert de titres de propriété.

3. In the case of automatic electronic payment schemes with or without the participation of payment settlement agents, revenue authorities of a Member State may establish a system of automatic electronic collection of FTT and certificates for transferring legal title.


3. Les États membres s’assurent que les actionnaires, les créanciers et les tiers affectés par le transfert d’actions, d’autres titres de propriété, d’actifs, de droits ou d’engagements visé au paragraphe 1 n’ont pas le droit d’empêcher, de contester ou d’annuler le transfert en vertu de dispositions du droit de l’État membre où sont situés les actifs ou du droit applicable à ces actions, autres titres de propriété, droits ou engagements.

3. Member States shall ensure that shareholders, creditors and third parties that are affected by the transfer of shares, other instruments of ownership, assets, rights or liabilities referred to in paragraph 1 are not entitled to prevent, challenge, or set aside the transfer under any provision of law of the Member State where the assets are located or of the law governing the shares, other instruments of ownership, rights or liabilities.


a)aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque le transfert à l’établissement-relais a été réalisé en transférant les actions ou titres de propriété émis par l’établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l’établissement-relais.

(a)the owners of the shares or instruments of ownership, where the transfer to the bridge institution has been effected by transferring shares or instruments of ownership issued by the institution under resolution from the holders of those shares or instruments to the bridge institution.


6. Après avoir appliqué l’instrument de cession des activités, les autorités de résolution peuvent, avec le consentement de l’acquéreur, exercer les pouvoirs de transfert à l’égard des actifs, droits ou engagements transférés à l’acquéreur, en vue de retransférer ces actifs, droits ou engagements à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l’ ...[+++]

6. Following an application of the sale of business tool, resolution authorities may, with the consent of the purchaser, exercise the transfer powers in respect of assets, rights or liabilities transferred to the purchaser in order to transfer the assets, rights or liabilities back to the institution under resolution, or the shares or other instruments of ownership back to their original owners, and the institution under resolution or original owners shall be obliged to take back any such assets, rights or liabilities, or shares or other instruments of ownership.


les contrats de location ne prévoyant pas le transfert du titre de propriété au loueur.

hiring agreements which do not provide for the title passing to the hirer.




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Transfert du titre de propriété par succession

Date index:2021-11-17 -

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