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Effet à un certain délai de date
Effet à vue
Lettre de change à vue
Lettre tirée à un certain délai de vue
Payable à un certain délai de vue
Payable à un délai de vue
Traite à un certain délai de vue
Traite à vue

Translation of "Traite à un certain délai de vue " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
traite à un certain délai de vue

after-sight bill
Effets de commerce (Droit) | Finances
Negotiable Instruments (Commercial Law) | Finance


effet à un certain délai de date | traite à un certain délai de vue

after sight bill
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


payable à un certain délai de vue

payable after sight
Finances | Phraséologie des langues de spécialité
Finance | Special-Language Phraseology


lettre tirée à un certain délai de vue

bill drawn payable at a certain time after sight
Commerce extérieur
Foreign Trade


payable à un certain délai de vue

payable at a certain time after sight
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


traite à vue | lettre de change à vue | effet à vue

sight draft | SD | sight bill | bill at sight | demand bill
droit > droit commercial | finance > banque
droit > droit commercial | finance > banque


traite à vue | lettre de change à vue

sight draft
droit
droit


payable à un délai de vue

payable after sight
finance > banque
finance > banque
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régul ...[+++]

29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date is inserted, if the bill subsequently comes into the hands of a holder in due course, the bill is not voided thereby, but operates ...[+++]


29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régul ...[+++]

29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date is inserted, if the bill subsequently comes into the hands of a holder in due course, the bill is not voided thereby, but operates ...[+++]


44. Dans le cas d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue, le délai commence à courir à compter de la date soit de son acceptation éventuelle, soit de la note ou du protêt entraînés par le défaut d’acceptation ou de livraison.

44. Where a bill is payable at sight or at a fixed period after sight, the time begins to run from the date of the acceptance if the bill is accepted, and from the date of noting or protest if the bill is noted or protested for non-acceptance or for non-delivery.


76 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le détenteur qui négocie une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue doit la présenter à l’acceptation ou la négocier dans un délai raisonnable.

76 (1) Subject to this Act, when a bill payable at sight or after sight is negotiated, the holder must either present it for acceptance or negotiate it within a reasonable time.


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Le sénateur Joyal : Étant donné qu'il n'existe pas de mécanisme de révision du traité après un certainlai et que le traité est un document ouvert, à votre avis, est-il admis que l'accord aura un effet permanent et ne pourrait être révisé devant un tribunal pour la raison qu'il existe des droits préexistants?

Senator Joyal: Given that there is no review mechanism of the treaty after a certain period of time and that the treaty is open-ended, in your opinion, is there recognition that the agreement is everlasting and would not be the object of reopening in court on the basis of pre-existence of rights?


10. déclare que si, le moment venu, d'autres propositions législatives en cours d'examen sont retirées ou retardées, elles devraient faire l'objet d'une évaluation quant à leur valeur ajoutée européenne et d'une analyse politique approfondie portant sur les écueils rencontrés, et devraient être suivies par des propositions de remplacement dans un délai de six mois; estime que la Commission ne respecte pas les traités en proposant de retirer et de remplacer des initiatives si aucun accord n'a été dégagé dans un ...[+++]

10. Asserts that if, in due course, any other current legislative proposals under discussion are withdrawn or delayed, they should be submitted for an assessment of their European added value and a thorough political analysis of the pitfalls encountered, and followed by alternative proposals within six months; believes that the Commission is failing to comply with the Treaty by proposing to withdraw and replace initiatives if no agreement is reached within a certain timeframe ...[+++]


(65) Afin de garantir la notification de certaines informations permettant de surveiller le marché ferroviaire, de fixer certains détails du document de référence du réseau, de déterminer les coûts directs des services ferroviaires, de fixer certains critères de différenciation des redevances d'infrastructure en fonction du bruit, de délimiter certains critères visant à réduire temporairement la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, de définir certains critères en vue d ...[+++]

(65) In order to ensure the provision of certain information for monitoring the rail market, to define certain details of the network statement, to define the direct costs of a train service, to define certain criteria for noise-differentiated infrastructure charges, to define certain criteria for a temporary reduction for ETCS, to define certain criteria of a performance scheme, to set out the details of the criteria to be followed regarding the setting up of requirements with regard to applicants, to define the schedule for the proc ...[+++]


B. considérant que les OMD ont fixé des objectifs cohérents à atteindre dans un certain délai en vue de l'élimination de la pauvreté à long terme; considérant que, d'ici 2010, la moitié de la population la plus pauvre au monde pourrait être amenée à vivre dans des États présentant des risques de conflit violent ou se trouvant déjà en situation de conflit ,

B. whereas the MDGs set out coherent and time-bound targets for long-term poverty eradication; whereas by 2010, half of the world's poorest people could be living in states that are experiencing, or at risk of, violent conflict ,


B. considérant que les OMD ont été établis comme des objectifs cohérents à atteindre dans un certain délai en vue de l'élimination de la pauvreté à long terme; considérant que, d'ici 2010, la moitié de la population la plus pauvre au monde pourrait être amenée à vivre dans des États présentant des risques de conflit violent ou se trouvant déjà en situation de conflit,

B. whereas the MDGs set out coherent and time-bound targets for long-term poverty eradication; whereas by 2010, half of the world’s poorest people could be living in states that are experiencing, or at risk of, violent conflict,


B. considérant que les OMD ont fixé des objectifs cohérents à atteindre dans un certain délai en vue de l'élimination de la pauvreté à long terme; considérant que, d'ici 2010, la moitié de la population la plus pauvre au monde pourrait être amenée à vivre dans des États présentant des risques de conflit violent ou se trouvant déjà en situation de conflit ,

B. whereas the MDGs set out coherent and time-bound targets for long-term poverty eradication; whereas by 2010, half of the world's poorest people could be living in states that are experiencing, or at risk of, violent conflict ,




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Traite à un certain délai de vue

Date index:2023-12-31 -

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