Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Billet de trésorerie
Billet à ordre
Certificat de dépôt
Crédit documentaire par paiement à vue
Crédit documentaire payable à vue
Crédit documentaire réalisable par paiement à vue
Effet de change
Effet de commerce
Effet à vue
Lettre de change
Lettre de change à demande
Lettre de change à vue
Lettre de crédit payable à vue
Lettre à demande
Mention de la lettre de change
Papier commercial
Présenter une lettre de change à l'encaissement
Présenter une lettre pour paiement
Titre de crédit
Traite
Traite à demande
Traite à vue
énonciation de la lettre de change

Translation of "lettre de change à vue " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
traite à vue | lettre de change à vue | effet à vue

sight draft | SD | sight bill | bill at sight | demand bill
droit > droit commercial | finance > banque
droit > droit commercial | finance > banque


traite à vue [ traite à demande | lettre de change à vue ]

sight draft [ sight bill of exchange ]
Effets de commerce (Droit) | Commerce extérieur | Banque | Comptabilité
Negotiable Instruments (Commercial Law) | Foreign Trade | Banking | Accounting


traite à vue | lettre de change à vue

sight draft
droit
droit


lettre de change à demande [ lettre à demande ]

demand bill of exchange [ demand bill ]
Effets de commerce (Droit) | Banque | Comptabilité
Negotiable Instruments (Commercial Law) | Banking | Accounting


présenter une lettre de change à l'encaissement [ présenter une lettre pour paiement ]

present a bill for payment
Effets de commerce (Droit)
Negotiable Instruments (Commercial Law)


énonciation de la lettre de change | mention de la lettre de change

statement of the bill of exchange
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


effet de change | lettre de change | traite

bill | bill of exchange
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


effet de change | lettre de change | traite

bill of exchange | draft | B/E [Abbr.]
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


crédit documentaire payable à vue | lettre de crédit payable à vue | crédit documentaire réalisable par paiement à vue | crédit documentaire par paiement à vue

sight documentary credit | sight documentary letter of credit | sight letter of credit
commerce | finance
commerce | finance


titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
24 FINANCES | MT 2411 économie monétaire | BT1 monnaie scripturale | BT2 monnaie | BT3 marché monétaire | RT crédit [2416] | droit cambiaire [2006]
24 FINANCE | MT 2411 monetary economics | BT1 deposit money | BT2 money | BT3 money market | RT credit [2416] | law on negotiable instruments [2006]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il n’y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.


Mais s’il n’est pas fait par le même notaire, le protêt doit suivre une copie de la lettre originale et des endossements et de la notation sur la lettre, et alors on y introduit entre parenthèses, entre les mots « reproduite » et « à » les mots « laquelle dite lettre de change a été le .jour de ..., par ., notaire pour la province de ., notée faute d’acceptation ainsi qu’il ressort de la notation sur ladite lettre de change ».

But if the protest is not made by the same notary, then it should follow a copy of the original bill and endorsements and noting marked on the bill — and then in the protest introduce, in a parenthesis, between the words “written” and “unto,” the words: “and which bill was on the .day of ., 19., by ., notary public for the Province of .noted for non-acceptance, as appears by his note thereof marked on the said bill”.


Le .jour de ., en l’année 19., je, A.B., notaire pour la province de ., résidant à ., dans la province de ., à la demande de ., ai montré l’original de la lettre de change, dont une copie conforme est ci-dessus reproduite, à E.F., (le tiré ou l’accepteur), à ., lieu spécifié pour le paiement de ladite lettre, et là parlant à ., j’ai exigé (l’acceptation ou le paiement) de ladite lettre de change; ce à quoi (il ou elle) a répondu : « .».

On this .day of .in the year 19., I, A.B., notary public for the Province of ., dwelling at ., in the Province of ., at the request of ., did exhibit the original bill of exchange whereof a true copy is above written, unto E.F., the (drawee or acceptor) thereof, at ., being the stated place where the said bill is payable, and there speaking to .did demand (acceptance or payment) of the said bill; unto which demand he answered: “.”.


C’est pourquoi, moi, ledit juge de paix, à la demande susdite, j’ai protesté et proteste par ces présentes contre (le tireur et les endosseurs ou le souscripteur et les endosseurs ou l’accepteur, le tireur et les endosseurs) de (ladite lettre de change ou dudit billet) et contre toutes les autres personnes y étant parties ou y étant intéressées, pour tout change et rechange, et tous les frais, dommages et intérêts, présents et futurs, faute (d’acceptation ou de paiement) ( ...[+++]

Wherefore I, the said justice of the peace, at the request aforesaid, have protested, and by these presents do protest against the (drawer and endorsers, promisor and endorsers or acceptor, drawer and endorsers) of the said (bill or note) and all other parties thereto and therein concerned, for all exchange, re-exchange, and all costs, damages and interest, present and to come, for want of (payment or acceptance) of the said (bill or note).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
580. Pour l’application des articles 425 à 436, incorporés par l’article 555, la banque étrangère autorisée qui accepte une lettre de change tirée sur elle et non payable à vue, la paie ou en fournit la provision ou donne une garantie ou promet de toute autre façon d’effectuer un paiement est réputée consentir un prêt ou une avance.

580. For the purposes of sections 425 to 436, as incorporated by section 555, where an authorized foreign bank accepts a bill of exchange drawn on it and not payable on demand or pays or makes money available for the payment of such a bill of exchange, or issues a guarantee, or otherwise makes a promise to effect a payment, the authorized foreign bank is deemed to lend money or make an advance.


463. Pour l’application des articles 425 à 436, la banque qui accepte une lettre de change tirée sur elle et non payable à vue, la paie ou en fournit la provision ou donne une garantie ou promet de toute autre façon d’effectuer un paiement est réputée consentir un prêt ou une avance.

463. For the purposes of sections 425 to 436, where a bank accepts a bill of exchange drawn on it and not payable on demand or pays or makes money available for the payment of such a bill of exchange, or issues a guarantee, or otherwise makes a promise to effect a payment, the bank is deemed to lend money or make an advance.


La présente directive ne devrait pas réglementer les transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d’autres types de paiements, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d’assurance.

This Directive should not regulate transactions with consumers, interest in connection with other payments, for instance payments under the laws on cheques and bills of exchange, or payments made as compensation for damages including payments from insurance companies.


Les obligations liées à des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables devraient aussi englober les lettres de transport, lorsque les obligations liées aux lettres de transport dérivent de leur caractère négociable.

Obligations under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments should also cover bills of lading to the extent that the obligations under the bill of lading arise out of its negotiable character.


Il ne conviendrait pas non plus qu'il s'applique à des services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport sont exécutés exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.

Nor is it appropriate for it to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.


à protéger les consommateurs utilisant des lettres de change lorsqu'ils autorisent cette pratique.

that consumers using bills of exchange are suitably protected, when such practices are allowed.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

lettre de change à vue

Date index:2021-01-17 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)