Dans tous les cas où le type de liasse utilisé comporte au moins un exemplaire utilisable dans un autre pays que celui dans lequel il a été initialement rempli, les formulaires doivent être remplis à la machine à écrire ou par un procédé mécanographique ou similaire.
In all cases where the kind of set used contains at least one copy which may be used in a country other than the one in which it was first completed, the forms must be completed by typewriter or by a mechanographical or similar process.
