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Brevet accordé uniquement pour le procédé
Brevet obtenu uniquement pour le procédé
Breveté
Propriétaire de brevet
Titulaire d'un brevet
Titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur
Titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense
Titulaire du brevet
Titulaire précédent du brevet
Titulaire unique du brevet
être titulaire d'un brevet

Translation of "Titulaire unique du brevet " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
titulaire unique du brevet

sole proprietor of the patent
IATE - LAW
IATE - LAW


breveté | titulaire d'un brevet

certificated | holder of a certificate
IATE - Natural and applied sciences | Electronics and electrical engineering
IATE - Natural and applied sciences | Electronics and electrical engineering


titulaire précédent du brevet

previous proprietor of the patent
IATE - LAW
IATE - LAW


être titulaire d'un brevet

hold a certificate
Perfectionnement et formation du personnel | Transport par eau
Training of Personnel | Water Transport


titulaire d'un brevet

patentee
droit | appellation de personne
droit | appellation de personne


titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur [ titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense ]

patentee so added as defendant
Brevets d'invention (Droit) | Droit judiciaire | Traduction (Généralités)
Patents (Law) | Practice and Procedural Law | Translation (General)


brevet accordé uniquement pour le procédé [ brevet obtenu uniquement pour le procédé ]

pure process patent
Brevets d'invention (Droit)
Patents (Law)


titulaire du brevet | breveté | propriétaire de brevet

patent holder | patentee | patent owner
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction


titulaire du brevet

holder of a Federal PET Diploma
Enseignement moyen et secondaire (éducation et enseignement) | Formation professionnelle - recyclage (Travail)
Education | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Le titulaire d’un brevet de classe II est habilité à recevoir un brevet de classe I après avoir effectué de façon satisfaisante une année de service à titre de titulaire d’un brevet de classe II.

(3) The holder of a Class II licence is entitled to receive a Class I licence after having served satisfactorily as the holder of a Class II licence for a period of one year.


Le registre des brevets est constitué d'un ensemble de listes de brevets, qui sont des formulaires présentés par ce qu'on appelle les premières personnes, c'est-à-dire les titulaires d'un brevet ou les fabricants inventeurs.

The patent register consists of a series of patent lists, which are forms submitted by first persons, patentees, or innovator manufacturers.


2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale suppose un progrès ...[+++]

2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important technical advance of considerable economic significance in relation to the invention claimed in the first patent.


L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire e ...[+++]

Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection meas ...[+++]


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Ainsi, tout titulaire d'un brevet communautaire pourra, en tant que plaignant, faire valoir devant cette juridiction les droits conférés par le brevet communautaire.

For example, the holder of a Community patent may, as a plaintiff, wish to enforce his rights flowing from the Community patent title before the Community Patent Court.


En tant que défendeur, tout titulaire d'un brevet pourra défendre la validité de celui-ci ou tout tiers pourra se défendre contre une accusation de contrefaçon d'un brevet communautaire.

As defendant the right holder may wish to defend the validity of his patent or as a third person defend himself against an alleged infringement of a Community patent.


Actuellement, même si la procédure de délivrance de ce titre est unique, le brevet européen se décompose en un faisceau de brevets nationaux, relevant chacun du droit interne des États que le titulaire a désigné.

Currently, although the procedure for granting that right is unitary, the European patent breaks down into a bundle of national patents, each governed by the domestic law of the States which the holder of the right has designated.


«titulaire des droits»: le titulaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection faisant l'objet d'une demande de licence obligatoire en vertu du présent règlement.

‘rights-holder’ means the holder of any patent or supplementary protection certificate in relation to which a compulsory licence has been applied for under this Regulation.


Or, dans la législation canadienne, une personne qui n'est pas titulaire d'un brevet peut, sans l'assentiment du détenteur, exploiter une invention brevetée dans deux situations : tout d'abord, pour effectuer des essais visant à obtenir l'autorisation de commercialiser la réplique d'un médicament breveté avant que le brevet correspondant n'expire et, ensuite, pour fabriquer et stocker des médicaments brevetés jusqu'à six mois avant cette expiration de brevet.

But under Canadian legislation, a person who is not a patent holder, may, without the consent of the patent holder, use a patented invention in two circumstances: firstly, to carry out tests to obtain marketing approval of a copy of a patented medicine before the relevant patent expires; and secondly, to manufacture and stockpile patented medicines for up to 6 months before patent expiry.


Ce qui fait notre différence, par contre, c'est que nous avons des pilotes brevetés qui peuvent couvrir toute la côte, ce qui est pratiquement unique au monde, car dans la plupart des régions les pilotes sont titulaires d'un brevet pour un port en particulier.

The difference that we have, though, is that our pilots are licensed for the entire coast, which is quite unique in the world in that most other areas the pilots are licensed for a single port.




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Titulaire unique du brevet

Date index:2024-04-03 -

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