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Auteur
Auteure
Breveté
Détenteur précédant des mêmes droits
Propriétaire de brevet
Précédent titulaire des mêmes droits
Prédécesseur titulaire des mêmes droits
Titulaire d'un brevet
Titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur
Titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense
Titulaire du brevet
Titulaire précédent
Titulaire précédent du brevet
Titulaire précédente
Titulaire unique du brevet
être titulaire d'un brevet

Translation of "titulaire précédent du brevet " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
titulaire précédent du brevet

previous proprietor of the patent
IATE - LAW
IATE - LAW


titulaire précédent | titulaire précédente | auteur | auteure

predecessor in title
droit | appellation de personne > appellation d'emploi
droit | appellation de personne > appellation d'emploi


breveté | titulaire d'un brevet

certificated | holder of a certificate
IATE - Natural and applied sciences | Electronics and electrical engineering
IATE - Natural and applied sciences | Electronics and electrical engineering


titulaire unique du brevet

sole proprietor of the patent
IATE - LAW
IATE - LAW


être titulaire d'un brevet

hold a certificate
Perfectionnement et formation du personnel | Transport par eau
Training of Personnel | Water Transport


titulaire d'un brevet

patentee
droit | appellation de personne
droit | appellation de personne


détenteur précédant des mêmes droits [ précédent titulaire des mêmes droits | prédécesseur titulaire des mêmes droits ]

predecessor in interest
Droit de la preuve
Law of Evidence


titulaire de brevet ainsi mis en cause comme défendeur [ titulaire de brevet ainsi mis en cause en défense ]

patentee so added as defendant
Brevets d'invention (Droit) | Droit judiciaire | Traduction (Généralités)
Patents (Law) | Practice and Procedural Law | Translation (General)


titulaire du brevet | breveté | propriétaire de brevet

patent holder | patentee | patent owner
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction
droit > propriété intellectuelle | appellation de personne > titre et fonction


titulaire du brevet

holder of a Federal PET Diploma
Enseignement moyen et secondaire (éducation et enseignement) | Formation professionnelle - recyclage (Travail)
Education | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) avoir accumulé, dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet, au moins trois mois de service, lequel comporte des fonctions liées aux opérations de transfert de pétrole, de produits chimiques ou de gaz liquéfié selon le brevet demandé et, s’il est titulaire d’un brevet de surveillant d’opérations de transbordement de pétrole, eaux de l’Arctique (au nord de 60° N), fournir à l’examinateur une atte ...[+++]

(a) have acquired at least 3 months of service within the 5 years before the application date for renewal of the certificate, which service shall include duties relating to oil, chemical or liquefied gas transfer operations relating to the certificate sought and, if the applicant is the holder of a Supervisor of an Oil Transfer Operation in Arctic Waters (North of 60° N) certificate, provide the examiner with a testimonial of the applicant’s completion, within the 5 years before that date, of at least three transfers in waters north of 60° N; or


(ii) au cours des 12 mois qui précèdent la date de la délivrance du brevet, à titre de titulaire d’un brevet de classe A pour la partie de la circonscription n 1 comprise entre Montréal et Trois-Rivières et effectué au moins les deux tiers de la moyenne des tâches de pilotage effectuées par les pilotes brevetés pour cette partie de la circonscription.

(ii) during the 12 months before the day on which the licence is issued, while holding a Class A licence for that part of District No. 1 between Montréal and Trois-Rivières, and completed during that period at least two-thirds of the average number of pilotage assignments completed by licensed pilots for that part of District No. 1.


(ii) effectué au cours des 12 mois qui précèdent la date de la délivrance du brevet, à titre de titulaire d’un brevet de classe B pour la circonscription n 1, au moins les deux tiers de la moyenne des tâches de pilotage effectuées par les pilotes brevetés pour la partie de la circonscription n 1 comprise entre Montréal et Trois-Rivières.

(ii) completed during the 12 months before the day on which the license is issued, while holding a Class B licence for District No. 1, at least two-thirds of the average number of pilotage assignments completed by licensed pilots for that part of District No. 1 between Montréal and Trois-Rivières.


b) avoir piloté un navire dans la circonscription n 1 ou la circonscription n 2, selon le cas, durant les 12 mois précédant sa demande d’un tel brevet lorsqu’il était titulaire d’un brevet de classe B pour la circonscription appropriée, pour au moins les deux tiers de la moyenne des tâches de pilotage effectuées par les pilotes brevetés pour cette circonscription.

(b) have piloted in District No. 1 or District No. 2, as the case may be, during the 12 months before making the application for the licence, while holding a Class B licence for the appropriate District, at least two thirds of the average number of pilotage assignments piloted by the licensed pilots for that District.


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(i) dans le cas d’un brevet pour la circonscription n 1, durant les 36 mois précédant sa demande d’un tel brevet lorsqu’il était titulaire d’un brevet de classe B pour cette circonscription,

(i) in the case of a licence for District No. 1, during the 36 months before making the application for the licence, while holding a Class B licence for that District, or


2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale suppose un progrès technique important, d'un intérêt ...[+++]

2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important technical advance of considerable economic significance in relation to the invention claimed in the first patent.


L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire e ...[+++]

Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection meas ...[+++]


En tant que défendeur, tout titulaire d'un brevet pourra défendre la validité de celui-ci ou tout tiers pourra se défendre contre une accusation de contrefaçon d'un brevet communautaire.

As defendant the right holder may wish to defend the validity of his patent or as a third person defend himself against an alleged infringement of a Community patent.


Ainsi, tout titulaire d'un brevet communautaire pourra, en tant que plaignant, faire valoir devant cette juridiction les droits conférés par le brevet communautaire.

For example, the holder of a Community patent may, as a plaintiff, wish to enforce his rights flowing from the Community patent title before the Community Patent Court.


«titulaire des droits»: le titulaire d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection faisant l'objet d'une demande de licence obligatoire en vertu du présent règlement.

‘rights-holder’ means the holder of any patent or supplementary protection certificate in relation to which a compulsory licence has been applied for under this Regulation.




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titulaire précédent du brevet

Date index:2024-01-28 -

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