50. demande, afin d'assurer la cohérence entre les politiques commerciale et climatique de l'Union européenne, qu'un bilan carbone de toute politique commerciale soit réalisé, que cette politique soit éventuellement modifiée pour améliorer ce bilan, et que des mesures compensatoires – coopération politique, technologique, financière – soient obligatoirement prises en cas de bilan négatif pour le climat;

59. demande, afin d'assurer la cohérence entre les politiques commerciale et climatique de l'Union européenne, qu'un bilan carbone de toute politique commerciale soit réalisé, que cette politique soit éventuellement modifiée pour améliorer ce bilan, et que des mesures compensatoires – coopération politique, technologique, financière – soient obligatoirement prises en cas de bilan négatif pour le climat;

En réalité, nous avons de nombreux outils à notre disposition: paiements directs au titre du premier pilier, paiements compensatoires pour les zones montagneuses classées comme défavorisées et aides agro-environnementales; possibilité pour les États membres, au terme du bilan de santé, de maintenir certains des régimes de soutien couplé afin de favoriser l’activité économique des régions qui ne possèdent pas ou guère d’alternatives économiques; possibilité pour les États membres d’offrir une aide aux régions et aux secteurs présentant des problèmes spécifiques («mesures de ...[+++]l’article 68 ») en conservant 10 % des plafonds nationaux pour les paiements directs afin de financer des mesures environnementales ou des actions visant à améliorer la qualité des produits agricoles et leur commercialisation. En plus des mesures susmentionnées, l’agriculture dans les régions montagneuses est soutenue, au titre du deuxième pilier de la politique agricole commune, par des aides à la sylviculture, au traitement et à la commercialisation, à la production de qualité et à la diversification (par exemple dans le secteur du tourisme ou via la mise en œuvre de stratégies de développement local par les communes de montagne).

Il serait en outre bon d'accorder une attention particulière au soutien à certains modes de production qui ne font pas l'objet de mesures appropriées, notamment les élevages de petits ruminants laitiers, et ceux basés sur les races et/ou les variétés locales, dans une optique de durabilité, d'étendre les mesures agro-environnementales aux pratiques sylvicoles et agro-sylvo-pastorales compatibles avec l'environnement, en prenant en compte les éléments-clés d'un développement durable pour l'agriculture et la sylviculture en montagne, d'évoluer (progressivement mais rapidement) vers des mesures d'incitation positives pour la gestion du territoire, les productions de qualité et les systèmes d'exploitation à faible niveau d'intrants, en regroupa ...[+++]nt les fonds alloués actuellement au titre des paiements compensatoires, d'une part, et de mesures d'accompagnement, d'autre part, en une seule procédure de paiement, le nouveau schéma compensatoire, avec suffisamment de transparence et de garanties pour l'avenir.

Le sénateur Ringuette : S'agissant des coûts de mise en œuvre d'un nouveau crédit d'impôt, serait-ce le Conseil du Trésor — ou peut-être le ministère des Finances, je ne sais pas — qui déciderait si les achats compensatoires de carbone constituent un bien ou un service imposable?

Le projet de loi S-205 vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour offrir un crédit d'impôt non remboursable pour l'achat de crédits compensatoires de carbone.