3. Lorsque le portefeuille d'instruments financiers d'un investisseur de détail potentiel ne dépasse pas 500 000 EUR, le gestionnaire de l'ELTIF ou tout distributeur, après avoir procédé au test de pertinence visé à l'article 28, paragraphe 1, et avoir fourni des conseils d'investissement appropriés, s'assure, compte tenu des informations transmises par l'investisseur de détail potentiel, que ce dernier n'investit pas un montant to ...[+++]tal supérieur à 10 % de son portefeuille d'instruments financiers dans des ELTIF et que le montant minimum initial investi dans un ou plusieurs ELTIF est de 10 000 EUR.

3. Le niveau raisonnable d’assurance procurée par l’audit qui doit être atteint à partir de contrôles d’audit est obtenu par des évaluations du système de contrôle, y compris des tests de conformité et des sondages de corroboration des dépenses, composés de tests de détail et de procédures analytiques.

qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les prem ...[+++]ière et deuxième langues étrangères: au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre; auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE; lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE; en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné; les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues ; étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des donnée ...

Ces lignes directrices comprennent des mises à jour complètes portant sur les détails et documents techniques, ainsi que l’évaluation des nouvelles technologies telles que la cytologie en phase liquide, l’interprétation automatisée du test de Papanicolaou et le test des virus du papillome humain (VPH).

Je signale que la Deuxième Force opérationnelle interarmées, la FOI 2, mène ses activités dans le secret et que, pour assurer la sécurité de ses opérations et celle de son personnel militaire, nous ne pouvons pas fournir de détails, au même titre d'ailleurs que les autres pays menant des opérations secrètes (1430) Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, la loi interdit strictement aux soldats canadiens d'utiliser des mines terrestres, et même de particip ...[+++]er à la planification d'une opération prévoyant l'utilisation de telles mines.

Au regard de certaines caractéristiques du groupe Kesko, incluant les accords entre les détaillants-K et les organes centraux, l'organisation du groupe en ce qui concerne les sources d'approvisionnement, les opérations de marketing et la présentation conjointe de logos, la possession par les organes centraux des locaux commerciaux destinés à la vente au détail, ainsi que les engagements financiers pris par les détaillants-K envers les organes centraux, la Commission a décidé qu'il convient de considérer le groupe Kesko comme une organ ...[+++]isation possédant une planification centralisée des ventes au détail dans laquelle les détaillants de Tuko sont intègres par le biais de l'opération.