considérant que l'Union africaine opère sous d'autres contraintes que les Nations unies et qu'elle peut prendre parti, agir sans y être conviée et intervenir en l'absence d'un accord de paix, tout en respectant la charte des Nations unies; que cette différence n'est pas anodine compte tenu du nombre de conflits intra-étatiques et interétatiques en Afrique.

A. considérant qu'Ali Mohammed al-Nimr, âgé de 21 ans et neveu d'un célèbre opposant au régime, a été condamné à mort, semble-t-il par décapitation suivie d'une crucifixion, par la Cour suprême d'Arabie saoudite en mai 2015 pour des chefs d'accusation qui incluent la participation à des actes séditieux, à des émeutes, à des manifestations et à des vols, ainsi que l'appartenance à un groupement terroriste, et que l'intéressé était âgé de moins de 18 ans, et était donc mineur, au moment de son arrestation lors d'une manifestation en faveur de la démocratie et de l'égalité des droits en Arabie saoudite; qu'Ali Mohammed al‑Nimr a été condamné à mort en raison des manifestations dans la province à majorité chiite de l'est de l'Arabie saoudite; ...[+++] que des sources fiables attestent qu'il a été torturé et qu'il a signé ses aveux sous la contrainte; qu'il n'a reçu aucune garantie quant à la tenue d'un procès équitable et au déroulement de procédures judiciaires régulières en conformité avec le droit international;

L'amendement place la procédure sous une double base juridique en vue de préserver le rôle de colégislateur du Parlement européen, compte tenu des améliorations proposées par le Conseil en raison des caractéristiques et des contraintes de Mayotte en tant que région ultrapériphérique.

Certains États membres (BG, EL, ES, CY, LV, LT, LU, MT, NL, RO, SK et UK) mentionnent explicitement l'absence de poursuites à l'encontre des victimes de la traite, tandis que d'autres prévoient l'absence de poursuites à l'encontre d'une personne obligée de commettre un acte criminel ou tenue de le faire sous la menace ou la contrainte (HU, IT, PL, PT, SE et SI) Les informations concernant la République tchèque et la Croatie ne sont pas concluantes

Il convient que ce nombre tourne autour de 40 %, par excès ou par défaut; parallèlement, afin d’éviter des contraintes excessives, les sociétés cotées ne devraient, toutefois, pas être tenues de nommer des membres du sexe sous-représenté à la moitié, ou plus, des postes d’administrateurs non exécutifs.

Ce dernier point est fondé sur notre expérience en ce qui a trait à la promotion de l'élaboration, par les sociétés, de programmes de gestion de la fissuration par corrosion sous contrainte au moyen d'examens assidus et d'activités de collaboration avec les principaux intervenants.