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Frais entre parties
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Taxation des dépens
Taxation des frais
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Taxe de bienvenue
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Taxe des dépens
Taxe des frais
Taxe sur l'émission de dioxyde de carbone
Taxe sur le CO2
Taxe sur le carbone
Taxe sur le dioxyde de carbone
Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone
Taxer
Taxer les dépens
Taxer les frais
Vérification des dépens

Translation of "Taxe des dépens " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taxe des dépens | taxe | taxation

taxation of costs | taxation
droit
droit


liquidation des dépens [ vérification des dépens | taxe des dépens | fixation des dépens | taxation des dépens | taxation des frais | taxe des frais | calcul des dépens | taxation des frais et dépens ]

assessment of costs [ taxation of costs | fixing of costs | award of costs ]
Règles de procédure
Rules of Court


dépens partie-partie [ dépens entre parties | dépens taxés sur la base des frais entre parties | frais taxés entre parties | frais entre des parties | frais entre parties ]

costs on a party and party basis [ costs between party and party | party and party costs | party-and-party costs ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


frais et dépens taxés [ dépens taxés | frais taxés ]

taxed costs
Règles de procédure
Rules of Court


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award
IATE - LAW
IATE - LAW


caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs
IATE - LAW
IATE - LAW


contribution | impôt | tarifer | taxe | taxer | taxer les dépens | taxer les frais

tax
IATE - LAW
IATE - LAW


frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]

legal expenses
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 jugement
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 ruling


taxe sur le dioxyde de carbone | taxe sur le CO2 | taxe sur l'émission de dioxyde de carbone | taxe sur les émissions de dioxyde de carbone | taxe sur le carbone | taxe carbone

carbon dioxide tax | carbon tax | tax on carbon dioxide | tax on carbon | tax on carbon dioxide emissions | tax on carbon emissions | carbon dioxide emissions tax
économie > finances publiques | protection de l'environnement > pollution atmosphérique | eau > pollution de l'eau
économie > finances publiques | protection de l'environnement > pollution atmosphérique | eau > pollution de l'eau


droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété

real property transfer tax | RPTT | real estate transfer tax | property transfer tax | welcome tax
administration publique > administration municipale | droit > droit administratif | économie > impôt
administration publique > administration municipale | droit > droit administratif | économie > impôt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
413 (1) À la demande du procureur général du Canada, le protonotaire taxe les dépens que la Couronne doit payer à tout avocat agissant pour le compte de celle-ci dans une instance.

413 (1) Where requested by the Attorney General of Canada, a prothonotary shall assess any costs payable by the Crown to a solicitor acting for the Crown in a proceeding.


Je CERTIFIE que j’ai taxé les dépens entre parties de/du (désigner la partie) dans cette instance (ou la mention appropriée) en vertu de (donner des précisions sur l’ordonnance ou préciser l’article ou la disposition législative), et J’ACCORDE LA SOMME DE $.

I CERTIFY that I have taxed the party and party costs of (identify party) in this proceeding (or as may be) under the authority of (give particulars of direction or specify section or statutory provision), and I ALLOW THE SUM OF $


413 (1) À la demande du procureur général du Canada, le protonotaire taxe les dépens que la Couronne doit payer à tout avocat agissant pour le compte de celle-ci dans une instance.

413 (1) Where requested by the Attorney General of Canada, a prothonotary shall assess any costs payable by the Crown to a solicitor acting for the Crown in a proceeding.


Le montant total des dépens à rembourser par le Conseil de l’Union européenne à M. Simpson au titre des dépens récupérables dans l’affaire F-142/11 est fixé à la somme de 8 600 euros, à majorer de la taxe sur la valeur ajoutée éventuellement due sur cette somme.

The total amount of costs to be reimbursed by the Council of the European Union to Mr Simpson by way of recoverable costs in Case F-142/11 is fixed in the amount of EUR 8 600, to be increased by any value added tax due on that amount.


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149. Si une instance fait l’objet d’une transaction qui prévoit le paiement ou le recouvrement des dépens par une partie et que le montant des dépens n’est pas visé ni fixé dans la transaction, les dépens peuvent être taxés conformément aux articles 153 à 159 après le dépôt d’une copie du procès-verbal de la transaction au greffe.

149. Where a proceeding is settled on the basis that a party shall pay or recover costs and the amount of costs is not included in or determined by the settlement, the costs may be taxed under sections 153 to 159 on the filing of a copy of the minutes of settlement in the Registry.


À la demande de/du (désigner la partie qui a obtenu l’avis d’une convocation), J’AI ADRESSÉ UN AVIS DE CONVOCATION pour le (jour) (date), à (heure), à (adresse), en vue de la taxation des dépens de/du (désigner la partie qui a droit aux dépens et indiquer les dépens devant être taxés.)

I HAVE MADE AN APPOINTMENT at the request of (identify party who obtained appointment) to tax the costs of (identify party entitled to costs and what costs are to be taxed) on (day), (date), at (time), at (address).


une fois le présent recours accueilli et la marque précitée inscrite, condamner l’OHMI au paiement des dépens et au remboursement des taxes de recours payées à l’OHMI.

once the present action has been upheld and the trade mark in question has been registered, order the party opposing that claim to pay the costs of the proceedings and to reimburse the appeal fees paid to OHIM.


– (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nous devons le dire très clairement, au nom du Parlement, mais, bien entendu, au nom de mon groupe en particulier: non à cette taxe d’entrée de 14 dollars, non à ces mesures injustifiées des Américains aux dépens des Européens et non à cette charge unilatérale qui pèse sur les relations transatlantiques.

(DE) Mr President, ladies and gentlemen, we need to say – as Parliament, but this, of course, applies to my group in particular – a very clear ‘no’ to this USD 14 travel fee, ‘no’ to unjustified measures on the part of the Americans at the expense of Europeans and ‘no’ to this one-sided strain on European-American relations.


3. qu'il y a lieu d'analyser avec minutie et circonspection les effets qu'une large possibilité de taxer les services d'assurance et les services financiers aurait sur le prix final facturé au consommateur, sachant notamment qu'on ne dispose que de données limitées sur la mise en œuvre de cette option et qu'il n'existe pas de chiffres fiables permettant d'évaluer précisément cet impact; que la facilitation des procédures applicables aux entreprises ne doit pas se faire aux dépens des consommateurs par le biais d'une augmentation des ...[+++]

3. There is a need to examine thoroughly and with prudence the effect that the widespread option to tax financial services and insurance will have on the final prices to consumers, particularly bearing in mind the limited experience with the use of the option and the absence of reliable figures allowing to assess the impact in an accurate manner. The facilitation of procedures for businesses should not come at the cost of increased prices for consumers. This concern is all the more important with regard to the inclusion of the insurance sector within the scope of the special VAT exemption regime, particularly in those countries where insurance premium taxes exist ...[+++]


La fraude à la taxe sur le chiffre d'affaires s'exerçant bien souvent aux dépens des petites et moyennes entreprises, la réduction de ces préjudices doit constituer un objectif essentiel de la politique européenne de l'entreprise.

Small and medium-sized businesses in particular frequently fall victim to tax fraud organised nationally or internationally: reducing this scourge therefore has to be a key goal of EU enterprise policy.




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Taxe des dépens

Date index:2021-11-06 -

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