Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cotisation au taux dégressif
Cotisation au taux progressif
Impôt
Impôt par tranches
Impôt progressif
Obligation à taux progressif
Taux ascendant spécial
Taux d'imposition
Taux d'imposition foncière
Taux d'imposition marginal
Taux d'impôt foncier
Taux de l'impôt
Taux de l'impôt foncier
Taux de la taxe
Taux de la taxe foncière
Taux de taxation
Taux de taxation foncière
Taux de taxe foncière
Taux de taxes
Taux d’impôt marginal
Taux marginal
Taux marginal d'imposition
Taux marginal d'impôt
Taux progressif de l'impôt
Taux progressif spécial
Taxe fiscale

Translation of "Taux progressif de l'impôt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taux progressif de l'impôt

progressive tax rate
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate
économie > impôt | administration publique > administration municipale
économie > impôt | administration publique > administration municipale


cotisation au taux progressif [ cotisation au taux dégressif ]

graduated contribution
Assurances
Insurance


taux progressif spécial [ taux ascendant spécial ]

escalating preferred rate
Gestion budgétaire et financière
Financial and Budgetary Management


taux d'imposition marginal [ taux marginal d'impôt | taux marginal d'imposition | taux marginal | taux d’impôt marginal ]

marginal tax rate [ marginal rate ]
Fiscalité
Taxation


taux d'imposition | taux de l'impôt | taux de taxation | taux de la taxe

tax rate | taxation rate | rate of tax | rate of taxation
économie > impôt
économie > impôt


taux de l'impôt | taux d'imposition

tax rate
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


obligation à taux progressif

graduated-interest debenture
IATE -
IATE -


impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | NT1 impôt direct | NT1 impôt exceptionnel | NT1 impôt forfaitaire | NT1 impôt indirect | NT1 impôt local | NT1 impôt national | NT1 impôt réel | NT1 parafiscalité
24 FINANCE | MT 2446 taxation | NT1 direct tax | NT1 flat-rate tax | NT1 indirect tax | NT1 local tax | NT1 national tax | NT1 non-personal tax | NT1 quasi-fiscal charge | NT1 special tax


impôt par tranches | impôt progressif

graduated tax
économie > impôt
économie > impôt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, en raison des taux progressifs prévus par la loi de 2014, les sociétés ayant un faible chiffre d'affaires lié à la publicité devaient payer nettement moins d'impôts sur la publicité, même en proportion de leur chiffre d'affaires lié à la publicité, que les sociétés ayant un chiffre d'affaires lié à la publicité plus élevé.

However, due to the progressive rates in the 2014 Act, companies with a low advertisement turnover were liable to pay substantially less advertisement tax, even in proportion to their advertisement turnover, than companies with a higher advertisement turnover.


La Commission européenne a constaté que l'impôt hongrois sur la publicité était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État du fait que ses taux progressifs procurent un avantage sélectif à certaines sociétés.

The European Commission has found that the Hungarian advertisement tax is in breach of EU State aid rules because its progressive tax rates grant a selective advantage to certain companies.


Cette structure de taux progressifs a pour effet que les sociétés au chiffre d’affaires modeste soit ne paient aucun impôt sur les ventes au détail soit se voient appliquer des taux moyens sensiblement inférieurs à ceux des sociétés dont le chiffre d'affaires est élevé.

This progressive rate structure has the effect that companies with low turnover either pay no retail tax or pay substantially lower average rates than companies with high turnover.


Cet impôt sur le commerce de détail se caractérise notamment par une structure de taux progressifs présentant trois fourchettes et trois taux d'imposition différents:

In particular, the retail tax features a progressive rate structure with three different brackets and rates:


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Hongrie n'avait donc perçu aucun impôt au titre de la structure des taux progressifs et, dans les faits, aucune aide d’État n’avait été accordée.

As a result, Hungary did not collect any tax based on the progressive rates structure and no State aid was effectively granted.


(5) Étant donné que les différences entre les taux d'imposition ne donnent pas lieu aux mêmes obstacles, il n'est pas nécessaire que le régime [l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)] remette en question le pouvoir d'appréciation dont disposent les États membres concernant leurs taux nationaux d'impôt sur les sociétés.

(5) Since differences in rates of taxation do not give rise to the same obstacles, the system ( the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB)) need not affect the discretion of Member States regarding their national rate(s) of company taxation.


(5) Étant donné que les différences entre les taux d'imposition contribuent à la compétitivité de l'Union européenne dans son ensemble, le régime [l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)] ne devrait pas remettre en question le pouvoir d'appréciation dont disposent les États membres concernant leurs taux nationaux d'impôt sur les sociétés.

(5) Since differences in rates of taxation contribute to the competitiveness of the Union as a whole, the system (the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB)) should not affect the discretion of Member States regarding their national rate(s) of company taxation.


(5) Étant donné que les différences entre les taux d'imposition ne donnent pas lieu aux mêmes obstacles, il n'est pas nécessaire que l'ACCIS remette en question le pouvoir d'appréciation dont disposent les États membres concernant leurs taux nationaux d'impôt sur les sociétés.

(5) Since differences in rates of taxation do not give rise to the same obstacles, the CCCTB need not affect the discretion of Member States regarding their national rate(s) of company taxation.


Dans le cas de la Roumanie, il est nécessaire d'abandonner le taux d'imposition unique et d'adopter le taux progressif tout en exonérant d'impôts le capital réinvesti.

In the case of Romania, it is necessary to give up the single tax rate and adopt the progressive rate, at the same time with exemption from the tax on reinvested capital.


43. déplore que la Commission n’ait pas l’intention de proposer une initiative concernant la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, qui renforcerait la concurrence entre les États membres en matière d’attrait des investissements; insiste dans le même temps sur la responsabilité exclusive des États membres en matière de fixation des taux d’imposition, excluant toute harmonisation des taux de l’impôt sur les sociétés;

43. Regrets that the Commission is not intending to propose an initiative regarding the creation of a Common Consolidated Corporate Tax Base, which would increase competition between Member States as far as attracting investment is concerned; at the same time insists on Member States' sole responsibility for setting tax rates, therefore excluding any harmonisation of corporate tax rates;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Taux progressif de l'impôt

Date index:2021-06-05 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)