taux minimum de traitement [ taux de traitement minimum ]

taux minimum de réponse de pointe

taux de base | taux minimum | taux d'intérêt préférentiel | taux préférentiel | taux de base bancaire

taux de taxation minimal | taux minimum de l'impôt

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories R83-R89: Code Titre .0 Taux anormal d'enzymes .1 Taux anormal d'hormones .2 Taux anormal d'autres substances médicamenteuses et biologiques .3 Taux anormal de substances d'origine principalement non médicinale .4 Résultats immunologiques anormaux .5 Résultats microbiologiques anormaux Cultures positives .6 Résultats cytologiques anormaux Frottis de Papanicolaou anormal .7 Résultats histologiques anormaux .8 Autres résultats anormaux Résultats chromosomiques anormaux .9 Résultat anormal, sans précision | Cultures positives | Frottis ...[+++] de Papanicolaou anormal | Résultats chromosomiques anormaux

Bien que la Commission ait proposé, par deux fois, d'introduire une fourchette de taux allant de 15% minimum à 25% maximum (fourchette qui s'inspirait des taux réels pratiqués dans les États membres, aucun État membre n'appliquant un taux normal de TVA supérieur à 25%), le Conseil a rejeté ces propositions pour ne retenir que le taux minimum de 15%.

En fonction de ce que la Commission préparera, nous serons en mesure de définir notre position parlementaire concernant la question de la TVA imputée selon le principe de l’État d’origine ou de destination pour examiner alors si, dans un esprit de subsidiarité, il convient ou non de fixer un taux minimum et maximum au niveau de la Communauté et, si oui, si nous devons utiliser le taux minimum normal ou implicite - c’est-à-dire le taux réel converti - pour ces taux de TVA convertis.

En 2000, le taux normal obligatoire de TVA dans l'UE des 15 était de 19,4% (à l'intérieur de la fourchette comportant un taux minimum de 15% et un taux maximum de 25%), alors que le taux implicite de TVA (c'est-à-dire le taux effectif moyen de TVA, mesurant la pression fiscale obtenue en remplaçant les taux de TVA en vigueur par un seul taux, sans perte de recettes) atteignait 15,9%, taux qui dissimule de larges écarts entre les États membres.

Outre la fixation du taux normal minimum de TVA à 15% (dans la pratique, seuls le Luxembourg, Chypre et Malte appliquent ce taux minimum), les États membres se sont vu donner la possibilité d'appliquer un ou deux taux réduits, lesquels ne peuvent être inférieurs à 5%, à certaines catégories spécifiques de biens et de services visées dans l'annexe à la directive, ainsi qu'aux fournitures de gaz naturel et d'électricité, pour autant qu'il n'en résulte aucune distorsion de concurrence.