En application de l'article 11 du présent accord sectoriel, les taux de primes minimums devant être appliqués se composent des taux liés au risque (TLR) minimums, auxquels est ajoutée une majoration liée au marché (MLM), conformément aux dispositions des articles 22 à 34 ci-après.

(5) La période de service ouvrant droit à pension au crédit d’une personne relativement à une période pour laquelle elle a choisi de contribuer au compte de pension de retraite pour avoir été employée, durant cette période, autrement qu’à plein temps comme maître de poste dans un bureau de poste à commission ou comme adjoint d’un maître de poste dans un bureau de poste à commission, correspond à la proportion de la période de son emploi comme tel maître de poste ou adjoint pour laquelle elle a choisi de contribuer au compte de pension de retraite que le taux de traitement au titre duquel elle a contribué ou elle contribue pour cette péri ...[+++]ode représente par rapport au taux minimum de traitement qui, à l’époque où elle a formulé son choix, était autorisé pour un maître de poste ou adjoint de maître de poste qui, durant les heures ou périodes de son activité d’emploi était tenu de se consacrer constamment à l’accomplissement des fonctions de son poste.

Les règles de base sont pourtant simples : un taux normal de minimum 15% applicable en principe aux livraisons de biens et prestations de services soumises à la TVA, et la faculté pour les États membres d'appliquer un ou deux taux réduits de minimum 5%, mais uniquement pour les biens et les services repris à l'annexe H (liste limitative des biens et services qui peuvent être soumis à un taux réduit par les Etats membres).

- La liste des conditions de travail et d'emploi visées par la directive comprend : . les taux de salaire minimum; . la durée minimale des congés annuels payés; . les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos; . les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire; . la sécurité, la santé et l'hygiène au travail; . les mesures protectrices concernant les femmes enceintes et celles venant d'accoucher, les enfants et les jeunes; . l'égalité de traitement entre hom ...[+++]mes et femmes ainsi que d'autres dispositions en matière de non-discrimination.

Ce noyau de règles concerne les matières suivantes : (i) la durée maximale journalière et hebdomadaire du travail, les périodes de repos, le travail du dimanche et le travail de nuit; (ii) la durée minimale des congés payés; (iii) les taux de salaire minimum, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires et les compléments de salaire, mais à l'exclusion des prestations versées par les régimes professionels privés; iv) les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des agences de travail temporaire; (v) la santé, la sécurité et l'hygiène du travail; (vi) les mesures protectrices app ...[+++]licables aux conditions de travail des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants, des jeunes et autres catégories bénéficiant d'une protection particulière; (vii) l'égalité de traitement entre hommes et femmes et l'interdiction de toute discrimination fondée sur la couleur, la race, la religion, les opinions, l'origine nationale ou sociale.

- La liste des conditions de travail et d'emploi visées par la directive comprendra : . les taux de salaire minimum; . la durée minimale des congés annuels payés; . les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos; . les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire; . la sécurité, la santé et l'hygiène au travail; . les mesures protectrices concernant les femmes enceintes et celles venant d'accoucher, les enfants et les jeunes; . l'égalité de traitement entre hom ...[+++]mes et femmes ainsi que d'autres dispositions en matière de non-discrimination.