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Nouvelles de l'Accise
Nouvelles de l'Accise - TPS
Nouvelles sur la taxe de vente fédérale
TVH
Taxe de vente harmonisée
Vente assujettie à la TVH
Vente taxable aux fins de la TVH

Translation of "TVH " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]

Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]
Titres de périodiques | Douanes et accise
Titles of Periodicals | Customs and Excise


Demande en vue d'obtenir un numéro de compte pour la nouvelle cotisation : D'un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou d'un remboursement général de la TPS/TVH sans compte

Request for an Account Number for the Reassessment of: A GST/HST New Housing Rebate or a GST/HST Non-Account General Rebate
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


vente assujettie à la TVH [ vente taxable aux fins de la TVH ]

HST taxable sale
Vente | Fiscalité
Sales (Marketing) | Taxation


taxe de vente harmonisée | TVH

harmonized sales tax | HST
économie > impôt | finance | comptabilité
économie > impôt | finance | comptabilité
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Voici nos recommandations: que tous les paliers de gouvernement reconnaissent l'importance de la construction domiciliaire en prenant, dans leurs secteurs de compétence respectifs, l'engagement de l'appuyer dans les années à venir; que tous les paliers de gouvernement adoptent une approche stratégique relativement à l'imposition de la construction domiciliaire, afin de faire en sorte que les propriétaires de logements n'aient pas à assumer une part disproportionnée de la restructuration fiscale à tous les niveaux; que toutes les entreprises soient tenues d'obtenir un numéro de TVH afin qu'elles puissent être facilement identifiées et q ...[+++]

We would make the following recommendations: that all levels of government recognize the importance of housing by including, in their sectors, a pledge of support in the coming years; that all levels of government take a strategic approach to taxation in residential construction, ensuring home ownership does not bear a disproportionate burden of tax restructuring at all levels; that all business be required to obtain an HST number for ease of identification and tracking the underground workers; that the federal and the provincial governments, along with the home builders' association, create a tripartite committee to combat the underg ...[+++]


Je sais que les conservateurs tentent maintenant de renier la TVH. Or, je suis intervenue à la Chambre à trois reprises: d'abord, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi d'exécution du budget qui nous a donné la TVH; ensuite, lorsque le gouvernement a présenté une motion d'attribution de temps visant à accélérer l'adoption de la TVH; et enfin, à l'étape de la troisième lecture du même projet de loi.

I know the Conservatives are now trying to disown the HST, but I stood in the House on three separate occasions, first debating second reading of the budget implementation bill that gave us the HST, then on a time allocation motion when the government tried to expedite the HST through the House, then on third reading of the same bill.


Il confirmerait l'exonération de TPS ou de TVH pour les services d'orthophonie et ajouterait les services de travailleurs sociaux à la liste des services exonérés de TPS ou de TVH, et ce, en conformité avec les critères de la politique d'inclusion d'un service donné à la liste d'exonération de la TPS/TVH dans toutes les provinces.

It would cement the GST and the HST exemption for speech language pathology services and it would add the services of social workers to the list of services exempt from the GST or the HST. This is consistent with the policy criteria for the inclusion of a particular service on the list of the GST-HST exemption in all provinces.


Après l’institution des mesures provisoires, une visite de vérification sur place a été effectuée dans les locaux des importateurs Jungheinrich AG en Allemagne et TVH Handling Equipment N.V. en Belgique.

After the imposition of provisional measures, an on-spot verification visit was carried out at the premises of the importers Jungheinrich AG in Germany and TVH Handling Equipment N.V. in Belgium.


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L'article 90 permet de mettre en œuvre des changements afin d'étendre l'application d'un remboursement existant de la composante provinciale de la TVH à certaines institutions financières qui sont des régimes de placement et qui rendent des services à des clients à l'extérieur des provinces participant à la TVH, mais qui ont payé la TVH pour certains de leurs produits.

Clause 90 is an amendment to implement changes to expand an existing rebate of the provincial component of the HST to certain financial institutions that are investment plans and render services to clients that are outside the HST province, but they have paid HST on certain of their inputs.


Il vise à corriger une anomalie dans la loi et accorde à une institution financière exerçant des activités à l'intérieur et à l'extérieur d'une province participant à la TVH jusqu'à deux ans pour déduire une certaine somme versée à titre de composante provinciale de la TVH en déterminant son assujettissement à la TVH.

The amendment corrects an anomaly in the legislation and allows a financial institution that operates both within and outside of an HST province up to two years to deduct a certain amount paid as the provincial component of the HST in determining its HST liability.




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TVH

Date index:2021-11-06 -

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