Ces dispositions sont conformes à l'initiative de comptabilité intégrée de l'Agence des douanes et du revenu du Canada et prévoient: une structure de déclaration et de versement des droits harmonisée avec les périodes comptables commerciales ainsi qu'avec la législation sur la taxe sur les produits et services et sur la taxe de vente harmon
isée (TPS/TVH); de nouvelles dispositions de cotisation et d'appel semblables à celles qui sont appliquées aux termes de la législation sur la TPS/TVH; un éventail de mécanismes modernes de perception, comme des attestations de non-paiement, la saisie-arrêt, la saisie et la vente des biens et la resp
...[+++]onsabilité des administrateurs.
These provisions are consistent with the CCRA's integrated accounting initiative, and include: a return and duty remittance structure harmonized with commercial accounting periods and the goods and services tax and harmonized sales tax legislation; new assessment and appeal provisions similar to those under the GST–HST legislation; and a range of modern collection mechanisms, such as certificates of default, garnishment, seizure and sale of goods, and directors' liability.
