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· La Commission surveillera l’ouverture des marchés de la défense dans les États membres et évaluera régulièrement, au moyen du portail Tenders Electronic Daily (TED) consacré aux marchés publics européens et d’autres sources spécialisées, la manière dont les nouvelles règles de passation des marchés sont appliquées.
· The Commission will monitor the openness of Member States' defence markets and regularly assess via the EU’s Tenders Electronic Daily (TED) and other specialised sources how the new procurement rules are applied.
Elle est garantie par la publication d'avis sur les contrats publics dans le Journal officiel de l'UE et la base de données TED, ainsi qu'au niveau national.
55. se félicite de la publication, à la demande du Parlement, de l'étude de la Commission intitulée «Identifying and Reducing Corruption in Public Procurement in the EU» (détecter et réduire la corruption dans les marchés publics au sein de l'UE), qui définit une méthode de mesure des coûts de la corruption dans les marchés publics mettant en jeu les fonds de l'Union; observe que le coût direct total de la corruption dans les marchés publics en 2010 est estimé à un montant compris entre 1,4 et 2,2 milliards d'EUR pour les cinq secteurs étudiés dans huit États membres ; souligne que, parmi les recommandations formulées dans l'étude, figuraient une plus grande transparence des marchés publics, des améliorations dans les opérations d'audit e ...[+++]t les mécanismes d'évaluation, l'instauration d'un système de collecte centralisée des données relatives aux marchés publics, une mise à jour de la base de données TED (Tenders Electronic Daily), ainsi qu'une protection renforcée des lanceurs d'alerte; invite la Commission à fournir des informations sur les politiques et les mesures mises en œuvre afin d'appliquer ces recommandations;
54. Welcomes the publication of the Commission study entitled ‘Identifying and Reducing Corruption in Public Procurement in the EU’, upon Parliament’s request, which develops a methodology to measure the costs of corruption in public procurement as regards EU funds; notes that the overall direct costs of corruption in public procurement for 2010 was estimated at EUR 1,4 to 2,2 billion for the five sectors studied in 8 Member States ; underlines the fact that the study recommended, inter alia, further transparency in public procurement, improved audit and evaluation mechanisms, the development of a central collection system for public p ...[+++]rocurement data, an update of the Tenders Electronic Daily database, and enhanced protection for whistle blowers; calls on the Commission to provide information on the policies and measures implemented in order to address those recommendations;
55. se félicite de la publication, à la demande du Parlement, de l'étude de la Commission intitulée "Identifying and Reducing Corruption in Public Procurement in the EU" (détecter et réduire la corruption dans les marchés publics au sein de l'UE), qui définit une méthode de mesure des coûts de la corruption dans les marchés publics mettant en jeu les fonds de l'Union; observe que le coût direct total de la corruption dans les marchés publics en 2010 est estimé à un montant compris entre 1,4 et 2,2 milliards d'EUR pour les cinq secteurs étudiés dans huit États membres; souligne que, parmi les recommandations formulées dans l'étude, figuraient une plus grande transparence des marchés publics, des améliorations dans les opérations d'audit et ...[+++] les mécanismes d'évaluation, l'instauration d'un système de collecte centralisée des données relatives aux marchés publics, une mise à jour de la base de données TED (Tenders Electronic Daily), ainsi qu'une protection renforcée des lanceurs d'alerte; invite la Commission à fournir des informations sur les politiques et les mesures mises en œuvre afin d'appliquer ces recommandations;
55. Welcomes the publication of the Commission study entitled ‘Identifying and Reducing Corruption in Public Procurement in the EU’, upon Parliament’s request, which develops a methodology to measure the costs of corruption in public procurement as regards EU funds; notes that the overall direct costs of corruption in public procurement for 2010 was estimated at EUR 1.4 to 2.2 billion for the five sectors studied in 8 Member States ; underlines the fact that the study recommended, inter alia, further transparency in public procurement, improved audit and evaluation mechanisms, the development of a central collection system for public p ...[+++]rocurement data, an update of the Tenders Electronic Daily database, and enhanced protection for whistle blowers; calls on the Commission to provide information on the policies and measures implemented in order to address those recommendations;
l'obligation, pour les parties à l’AMP, de créer une base de données électroniques centrale et gratuite qui contiendra les avis de marché publiés par les ministères et autres entités adjudicatrices centrales; une telle obligation s'inspire largement du modèle de l'Union européenne, à savoir la base de données unique TED (Tender Electronic Daily);
· A free of charge and centralised electronic database will have to be set up by the GAP Parties, which will include procurement notices published by Ministries and other central procurement entities. These obligations are largely inspired by the EU model, the so-called Tender Electronic Daily- TED single data base;
38. fait remarquer que les critères de sélection à partir de la situation financière, concernant par exemple le chiffre d'affaires de l'entreprise, doivent être proportionnés au caractère du marché public en question; avertit la Commission et les États membres que, lorsqu'ils adopteront des instruments flexibles et conviviaux, ils devront veiller à ne pas dresser de nouveaux obstacles devant les PME et tenir compte, en priorité, de leurs intérêts; demande à la Commission, en vue d'améliorer l'accès aux procédures de marché public ainsi que leur transparence, en particulier au profit des pouvoirs adjudicateurs et soumissionnaires de petite taille, de moderniser le site en ligne TED ...[+++] («Tenders Electronic Daily») afin de le rendre plus accessible en améliorant son attrait et sa convivialité, en apportant une attention particulière aux critères de recherche ainsi qu'à la qualité et à la précision des traductions synthétiques de chaque marché; recommande que le site offre un service d'alerte aux utilisateurs, pour les informer dès qu'un nouvel appel d'offres est paru;
38. Points out that selection criteria on financial standing, e.g. in relation to company turnover, should be proportional to the character of a given contract; warns the Commission and the Member States, when adopting flexible and user-friendly instruments, not to create any new barriers for SMEs and to take account of their interests as a matter of priority; asks the Commission, with the aim of improving access to public procurement procedures and improving their transparency, particularly for the benefit of smaller contracting authorities and tenderers, to modernise the Tenders Electronic Daily (TED) website to make it more accessib ...[+++]le by improving its appeal and user-friendliness, with particular attention to search criteria and the quality and detail of the summary translations for each tender; recommends that TED should offer an alert service for users, to inform them when new tenders of interest are published;
38. fait remarquer que les critères de sélection à partir de la situation financière, concernant par exemple le chiffre d'affaires de l'entreprise, doivent être proportionnés au caractère du marché public en question; avertit la Commission et les États membres que, lorsqu'ils adopteront des instruments flexibles et conviviaux, ils devront veiller à ne pas dresser de nouveaux obstacles devant les PME et tenir compte, en priorité, de leurs intérêts; demande à la Commission, en vue d'améliorer l'accès aux procédures de marché public ainsi que leur transparence, en particulier au profit des pouvoirs adjudicateurs et soumissionnaires de petite taille, de moderniser le site en ligne TED ...[+++] ("Tenders Electronic Daily") afin de le rendre plus accessible en améliorant son attrait et sa convivialité, en apportant une attention particulière aux critères de recherche ainsi qu'à la qualité et à la précision des traductions synthétiques de chaque marché; recommande que le site offre un service d'alerte aux utilisateurs, pour les informer dès qu'un nouvel appel d'offres est paru;
38. Points out that selection criteria on financial standing, e.g. in relation to company turnover, should be proportional to the character of a given contract; warns the Commission and the Member States, when adopting flexible and user-friendly instruments, not to create any new barriers for SMEs and to take account of their interests as a matter of priority; asks the Commission, with the aim of improving access to public procurement procedures and improving their transparency, particularly for the benefit of smaller contracting authorities and tenderers, to modernise the Tenders Electronic Daily (TED) website to make it more accessib ...[+++]le by improving its appeal and user-friendliness, with particular attention to search criteria and the quality and detail of the summary translations for each tender; recommends that TED should offer an alert service for users, to inform them when new tenders of interest are published;
Elle est garantie par la publication d'avis sur les contrats publics dans le Journal officiel de l'UE et la base de données TED, ainsi qu'au niveau national.
Ce nombre a été mis en regard avec les informations figurant dans le Journal officiel de l’UE (voir ci-dessous) et fournies par TED (Tender Electronic Daily).
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