constate que les technologies modernes utilisées dans l'agriculture et le secteur plus vaste de l'utilisation des terres peuvent contribuer équitablement aux efforts d'atténuation des changements climatiques à l'échelle mondiale; dans ce contexte, met en exergue le besoin d'élargir la définition de «l'agriculture productive» et de soutenir et de respecter entièrement les terres agricoles qui fournissent des biens publics par l'atténuation des effets climatiques et la séquestration ...[+++] du carbone, y compris les pratiques agricoles agroécologiques.

Le 23 janvier 1943, pour trouver les fonds nécessaires à l'internement des Canadiens d'origine japonaise et éviter qu'ils ne reviennent sur la côte, le Cabinet a adopté un décret, toujours en vertu de la Loi sur les mesures de guerre, permettant au séquestre des biens ennemis de vendre les biens qui étaient sa possession et qui avaient appartenu à des Canadiens d'origine japonaise, et ce, sans le consentement de leur propriétaire légitime.

34. recommande aux États membres d'introduire des règles visant à poursuivre pénalement tant le comportement de ceux qui attribuent fictivement à d'autres la propriété ou la disponibilité de biens, d'argent ou d'autres avantages afin de les soustraire à une mesure de séquestration ou de confiscation, que le comportement des tiers qui acceptent fictivement la propriété ou la disponibilité de ces biens;

32. recommande aux États membres d'introduire des règles visant à poursuivre pénalement tant le comportement de ceux qui attribuent fictivement à d'autres la propriété ou la disponibilité de biens, d'argent ou d'autres avantages afin de les soustraire à une mesure de séquestration ou de confiscation, que le comportement des tiers qui acceptent fictivement la propriété ou la disponibilité de ces biens;

14. invite la Commission à présenter des propositions destinées à optimiser aussi bien la réduction des émissions de carbone en remplaçant les produits et les matériaux de construction dont la fabrication implique d'importants rejets de CO2 dans l'atmosphère que la séquestration de carbone en développant l'utilisation du bois; considère que l'incorporation des forêts dans le système communautaire SCEQE-GES optimise la contribution du secteur forestier à la lutte contre le ...[+++] changement climatique, en permettant l'accès de la foresterie aux mécanismes de marché "crédits carbone";

114. souligne que, en Europe, une femme sur quatre a subi ou subit actuellement des actes de violence commis par des hommes; invite par conséquent la Commission à consolider la base juridique au sein de la structure actuelle de l'Union, pour veiller à ce que toutes les formes de violence contre les femmes soient couvertes par une définition, large et fondée sur la dimension hommes-femmes, de la violence contre les femmes; demande que soient présentés, sur cette base juridique, une directive et un plan d'action européen sur la violence contre les femmes, qui assure la prévention de la violence, la protection des victimes et la poursuite des auteurs de cette violence; invite les États membres à tenir pleinement compte de la situation parti ...[+++]culière des immigrantes, en particulier des jeunes filles qui sont bien intégrées dans l'Union (et possèdent souvent une double nationalité) et qui, dans leurs relations avec leurs parents ou leurs relations personnelles, sont victimes d'enlèvements, de séquestrations illégales, de violences physiques et d'abus psychologiques pour des motifs religieux, culturels ou traditionnels, et à s'assurer que des mesures pour leur fournir un accès effectif à des mécanismes d'aide et de protection soient adoptées;