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Bien abandonné ou mis sous séquestre
Biens sous séquestre
Bureau du séquestre des biens ennemis
Compte mis sous séquestre
Compte sous procès judiciaire
Gouvernement du Canada Séquestre des biens ennemis
Mise sous séquestre
Mise sous séquestre judiciaire
Office néerlandais de gestion de biens sous séquestre
SBE

Translation of "biens sous séquestre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
biens sous séquestre

assets in receivership
droit > droit commercial
droit > droit commercial


Office néerlandais de gestion de biens sous séquestre

Property Administration Institute
IATE - 0436
IATE - 0436


( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire

sequestration
IATE - LAW
IATE - LAW


bien abandonné ou mis sous séquestre

property abandoned or sequestrated
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Bureau du séquestre des biens ennemis [ SBE | Gouvernement du Canada Séquestre des biens ennemis ]

Office of the Custodian of Enemy Property [ CEP | Government of Canada Custodian of Enemy Property ]
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


Organisme de gestion des biens saisis mis sous séquestre

Seized restraint assets management organisation
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


Commission royale chargée de s'enquérir des réclamations résultant d'opérations de guerre contraire au droit des gens et de la restitution aux nécessiteux des biens mis sous séquestre

Royal Commission on Illegal Warfare Claims and for Return of Sequestered Property in Necessitous Cases
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


compte mis sous séquestre | compte sous procès judiciaire

sequestered account
finance > dépôt bancaire
finance > dépôt bancaire


Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.

Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F31.7
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F31.7


mise sous séquestre

administrative receivership
finance > banque
finance > banque
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) soit est nommément habilitée à prendre — ou a pris — en sa possession ou sous sa responsabilité, aux termes d’un contrat créant une garantie sur des biens, appelé « contrat de garantie » dans la présente partie, ou aux termes d’une ordonnance rendue sous le régime de toute autre loi fédérale ou provinciale prévoyant ou autorisant la nomination d’un séquestre ou d’un séquestre-gérant, la totalité ou la quasi-totalité des biens — ...[+++]

(b) is appointed to take or takes possession or control — of all or substantially all of the inventory, accounts receivable or other property of an insolvent person or bankrupt that was acquired for or used in relation to a business carried on by the insolvent person or bankrupt — under


(7) En cas de faillite, de proposition ou de mise sous séquestre administrée par un séquestre, toute réclamation de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province contre le débiteur pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l’environnement et touchant un de ses immeubles ou biens réels est garantie par une sûreté sur le bien en cause et sur ceux qui sont contigus à celui où le dommage est survenu et qui sont liés à l’activité ayant causé le fait ou le dommage; la sûreté peut être ...[+++]

(7) Any claim by Her Majesty in right of Canada or a province against the debtor in a bankruptcy, proposal or receivership for costs of remedying any environmental condition or environmental damage affecting real property or an immovable of the debtor is secured by security on the real property or immovable affected by the environmental condition or environmental damage and on any other real property or immovable of the debtor that is contiguous with that real property or immovable and that is related to the activity that caused the environmental condition or environmental dam­age, and the security


(7) En cas de faillite, de proposition ou de mise sous séquestre administrée par un séquestre, toute réclamation de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province contre le débiteur pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l’environnement et touchant un de ses immeubles ou biens réels est garantie par une sûreté sur le bien en cause et sur ceux qui sont contigus à celui où le dommage est survenu et qui sont liés à l’activité ayant causé le fait ou le dommage; la sûreté peut être ...[+++]

(7) Any claim by Her Majesty in right of Canada or a province against the debtor in a bankruptcy, proposal or receivership for costs of remedying any environmental condition or environmental damage affecting real property or an immovable of the debtor is secured by security on the real property or immovable affected by the environmental condition or environmental damage and on any other real property or immovable of the debtor that is contiguous with that real property or immovable and that is related to the activity that caused the environmental condition or environmental dam­age, and the security


La mesure débloque des fonds qui se trouvaient entièrement sous le contrôle de l’actionnaire et dont RM devait se servir pour modifier les paiements de comblement du déficit qu’elle était obligée d’effectuer au système des pensions en plaçant ces fonds sur un compte séquestre (bien que la réserve de Royal Mail ait été officiellement constituée sur son bilan, RM ne pouvait se servir des réserves et de l’actif associé sans avoir obtenu l’approbation des autorités publiques).

The measure releases funds that were totally under shareholder control to be used by RM to alter the deficit payments which it is obliged to make to its pension scheme by putting those funds in an escrow account (despite the Mails Reserve being formally on its balance sheet RM could not make use of the reserves and associated assets without the Government’s approval).


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Oui, Monsieur le président Watson, Monsieur Hoppenstedt, M. Davies, le financement de la capture et de la séquestration, bien entendu, doit être inclus, sous une forme ou sous une autre, maintenant ou un peu plus tard, c’est une modalité, c’est évident.

Yes, Mr Watson, Mr Hoppenstedt and Mr Davies, financing of carbon capture and storage should, of course, be included, in one form or another, now or a little later.


Si l'on veut éviter que ce genre de catastrophe se répète, le minimum serait d'imposer une législation contraignante, rendant responsables des dégâts causés non seulement les entreprises minières concernées mais aussi tous leurs propriétaires et tous leurs actionnaires, sous peine de mise sous séquestre de tous leurs biens et de tous leurs capitaux, y compris ceux investis dans d'autres secteurs.

If we want to prevent this type of disaster happening in the future, at the very least, we must introduce restrictive legislation to make not only mining companies but also all the owners and all their shareholders responsible for the damage caused. If they do not comply, all their assets and their capital will be confiscated, including those invested in other sectors.


Pour contraindre les trusts pétroliers coupables, il faut mettre sous séquestre tous leurs biens situés dans l'Union européenne pour les obliger à payer immédiatement.

In order to force the guilty oil companies to do this, we must confiscate all their assets within the European Union, to make them pay immediately.


Quel que soit le pavillon de complaisance que Total utilise, la société pétrolière coupable est largement connue et présente dans tous les pays de l’Union européenne et les autorités concernées pourraient, si elles le voulaient, mettre sous séquestre tous ses biens jusqu’à ce que la société paie.

Whatever the flag of convenience used by Total, the oil company responsible is widely known and represented in all the countries of the European Union and the authorities concerned could, if they were so inclined, seize all of its assets until the company makes payment.


si l’organisation a entamé une procédure de cession de biens ou de mise sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité(35) et que l’existence de la créance a été établie dans les six mois suivant la date de la cession ou de la mise sous séquestre.

the corporation has made an assignment or gone into receivership under the Bankruptcy and Insolvency Act,(35) and a claim for debt has been proven within six months after the date of the assignment or receiving order.


Les séquestres et séquestres‑gérants sont tenus d’informer Industrie Canada de leur désignation et de la fin de leur mandat ainsi que de prendre sous leur garde et leur responsabilité les biens de l’organisation, d’ouvrir et de tenir à jour un compte bancaire pour les fonds dont ils sont responsables, de tenir une comptabilité détaillée des opérations effectuées sous leur administration, de dresser des états financiers et de rendre compte, au terme de leur mandat, de la ge ...[+++]

Receivers and receiver-managers are responsible for notifying Industry Canada of their appointment and discharge, taking custody and control of corporate property, opening and maintaining a bank account for corporate money coming under their control, keeping detailed accounts of transactions carried out under their administration, preparing financial statements and rendering a final account of their administration upon completion of their duties (clause 124).




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biens sous séquestre

Date index:2022-09-14 -

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