L'échec de la convention de Luxembourg est généralement attribué aux coûts du brevet communautaire, principalement celui des traductions, ainsi qu'au système juridictionnel.

En effet, s’agissant d’une autorité administrative, il n’y a pas l’exigence d’assurer la cohérence du système juridictionnel communautaire qui justifie au contraire la reconnaissance de pouvoirs de protection provisoire à l’autorité juridictionnelle nationale, organe tiers, indépendant et impartial (l’autorité administrative ne pouvant au contraire pas être considérée comme telle).

Afin d'améliorer le fonctionnement du système juridictionnel communautaire, le Conseil approuve la création d'un nouvel organe juridictionnel qui statuera sur les contentieux de la fonction publique européenne

Cette décision, qui décharge d'une partie de son contentieux actuel le Tribunal de Première Instance, améliorera en conséquence le fonctionnement du système juridictionnel communautaire.

Née en 1954; licenciée en droit (université Complutense de Madrid); abogado del Estado en poste à Málaga; abogado del Estado au service juridique du ministère des Transports, du Tourisme et des Communications, puis au service juridique du ministère des Affaires étrangères; abogado del Estado-Jefe du service juridique de l'État chargé des procédures devant la Cour de justice et sous-directrice générale du service d'assistance juridique communautaire et internationale de l'Abogacía General del Estagel (ministère de la Justice); membre du groupe de réflexion de la Commission sur l'avenir du système juridictionnel communautaire; chef de la déléga ...[+++]tion espagnole du groupe des "Amis de la Présidence" pour la réforme du système juridictionnel communautaire dans le traité de Nice et du groupe ad hoc "Cour de justice" du Conseil ; professeur de droit communautaire à l'École Diplomatique de Madrid; co-directrice de la revue "Noticias de la Unión Europea"; juge à la Cour de justice depuis le 7 octobre 2003.

Ces chiffres, comme le souligne le Président en conclusion de la préface du Rapport annuel 2002, démontrent l'intensité de l'activité judiciaire communautaire à l'aube de transformations très importantes, qu'il s'agisse de l'entrée en vigueur du traité de Nice et de ses conséquences sur le système juridictionnel communautaire ou de l'élargissement auquel la Cour se prépare avec tout l'engagement que requiert un événement de cette importance pour l'avenir de l'Europe et de l'Union européenne.