Ce problème de crédibilité ne semble trouver son origine ni dans a) les lacunes du système de détection des opérateurs économiques qui violent délibérément la législation communautaire ni dans b) les insuffisances du système de suivi garantissant que, lorsqu'un tribunal a établi qu'un produit n'est pas conforme, il est effectivement retiré du marché.

Stratégie de l’UE dans la lutte contre la radicalisation et le recrutement de terroristes Stratégie coordonnée à long terme basée sur le rapport relatif au recrutement de terroristes Instauration d’un groupe d’experts sur la radicalisation violente Instauration d’un groupe à haut niveau pour les minorités Le programme de sécurité sanitaire vise à instaurer au niveau de l’UE une coopération et assistance mutuelle contre les attaques biologiques ou chimiques Par le mécanisme communautaire de protection civile, établissement de procédures pour l'alerte rapide, l'avertissement et la réaction par le biais du centre de suivi et d’information (MIC ...[+++]) central Système d'alerte rapide pour les attaques et menaces biologiques et chimiques (RAS-BICHAT), coopération améliorée avec d’autres mécanismes d’alerte Instauration d’un système d’échange d’informations et d’avertissements entre centres anti-poison Système d'information médicale (Medical Intelligence System - MedISys), suivi des informations par Internet pour permettre l’avertissement précoce, en temps réel, de situations suspectes ou de foyers Préparation d’orientations sur les mesures de préparation générale et de capacité de réaction et intégration de la dimension européenne dans tous les plans d'urgence nationaux en matière sanitaire Instrument de gestion des urgences sanitaires HEOF: Amélioration du centre de crise et de communication existant Établissement d’un système général d'alerte rapide (ARGUS) sûr

Stratégie de l’UE dans la lutte contre la radicalisation et le recrutement de terroristes Stratégie coordonnée à long terme basée sur le rapport relatif au recrutement de terroristes Instauration d’un groupe d’experts sur la radicalisation violente Instauration d’un groupe à haut niveau pour les minorités Le programme de sécurité sanitaire vise à instaurer au niveau de l’UE une coopération et une assistance mutuelle contre les attaques biologiques ou chimiques Par le mécanisme communautaire de protection civile, établissement de procédures pour l'alerte rapide, l'avertissement et la réaction par le biais du centre de suivi et d’information (CSI ...[+++]) central Système d'alerte rapide pour les attaques et menaces biologiques et chimiques (RAS-BICHAT), coopération améliorée avec d’autres mécanismes d’alerte Instauration d’un système d’échange d’informations et d’avertissements entre centres anti-poison (RASCHEM) Système d'information médicale (Medical Intelligence System - MedISys), suivi des informations sur Internet pour permettre l’avertissement précoce, en temps réel, de situations suspectes ou de foyers Préparation des orientations sur les mesures de préparation générale et de capacité de réaction et intégration de la dimension européenne dans tous les plans d'urgence nationaux en matière sanitaire Instrument de gestion des urgences sanitaires HEOF: Amélioration du centre de crise et de communication existant Établissement d’un système général d'alerte rapide (ARGUS) sûr

Même si les différents acteurs internationaux et européens ont mis en place des systèmes de suivi et de compte rendu valables en matière de droits fondamentaux, des problèmes demeurent, notamment parce que les rapports ainsi établis ne couvrent pas tous les États membres ou parce qu’ils couvrent des périodes différentes ou qu’ils ne se rapportent pas au droit communautaire.

21. se félicite de ce que l'application provisoire de l'APICD par l'UE ait donné lieu à la publication du règlement (CE) n° 882/2003 du Conseil du 19 mai 2003 établissant un système de suivi et de vérification du thon , système dont l'entière compatibilité avec les normes de l'APICD a été accréditée par cette organisation; estime que cela constitue, entre autres, un pas vers la reconnaissance publique des règles sur la responsabilité et le commerce adoptées par les ORP, garantissant ainsi une gestion et un contrôle indépendant, non discriminatoire et fiable; estime également que cela représente un geste de soutien ...[+++]au système de protection des dauphins dans les pêcheries clôturées établies par l'APICD dont le système d'observateurs et de suivi du thon, y compris l'étiquette "Dolphin-Safe" ("sans danger pour les dauphins") n'a rien de commun avec d'autres systèmes privés de certification en vigueur jusqu'à ce jour;

21. se félicite de ce que l'application provisoire de l'APICD par l'UE ait donné lieu à la publication du règlement (CE) n° 882/2003 du Conseil établissant un système de suivi et de vérification du thon, système dont l'entière compatibilité avec les normes de l'APICD a été accréditée par cet organisation; estime que cela constitue, entre autres, un pas vers la reconnaissance publique des règles sur la responsabilité et le commerce adoptées par les ORP, garantissant ainsi une gestion et un contrôle indépendant, non discriminatoire et fiable; estime également que cela représente un geste de soutien au système de prot ...[+++]ection des dauphins dans les pêcheries clôturées établies par l'APICD dont le système d'observateurs et de suivi du thon, y compris l'étiquette "Dolphin-Safe" n'a rien de commun avec d'autres systèmes privés de certification en vigueur jusqu'à ce jour;