Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Attribuer des dépens à quelqu'un
Condamnation avec sursis
Condamnation conditionnelle
Condamner quelqu'un aux dépens
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Ordonnance de probation
Ordonnance de sursis
Peine avec sursis
Peine d'emprisonnement avec sursis
Peine suspendue
Révocation d'une condamnation avec sursis
Révocation du sursis
Révocation du sursis à l'exécution de la peine
SME
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Sentence avec sursis
Sentence conditionnelle
Sentence suspendue
Sursis au prononcé de la peine
Sursis avec mise à l'épreuve
Sursis de paiements par accord mutuel
Sursis de sentence
Sursis probatoire
Sursis à l'exécution d'une peine
Sursis à l'exécution de la peine
Suspension de paiements

Translation of "Sursis de sentence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
condamnation avec sursis [ sursis de sentence ]

suspended sentence [ deferred sentence ]
Peines | Citoyenneté et immigration
Sentencing | Citizenship and Immigration


condamnation avec sursis | sentence avec sursis

suspended sentence
droit > common law
droit > common law


sursis au prononcé de la peine [ peine suspendue | sentence suspendue ]

suspended sentence [ withheld sentence ]
Peines | Décisions (Droit judiciaire)
Sentencing | Citizenship and Immigration


ordonnance de sursis [ condamnation conditionnelle | sentence conditionnelle ]

conditional sentence order
Peines | Criminologie
Sentencing | Criminology


peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]

suspended prison sentence
IATE - LAW
IATE - LAW


révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

revocation of a suspended sentence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award
IATE - LAW
IATE - LAW


sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine

suspension of enforcement of a sentence
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


ordonnance de probation | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire

probation | probation order
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


suspension de paiements | sursis de paiements par accord mutuel

standstill on payments | standstill agreement
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sursis de sentence, du moins en français, est ce dont il vient essentiellement de parler, quand le juge prononce la sentence et qu'il estime que la personne pourrait la purger dans la communauté, encore une fois, à certaines conditions.

A conditional sentence is what he basically just spoke about, when the judge hands down a sentence and he believes that the person could serve it in the community, again, with certain conditions.


Il y a beaucoup de confusion dans la loi entre les expressions « sursis de sentence » et « sentence suspendue ».

There is a lot of confusion over conditional sentences versus suspended sentences.


Selon un document intitulé «Étude de la mise en oeuvre de l'article 264 (harcèlement criminel) du Code criminel du Canada», commandé en 1996 pour le ministère de la Justice, 60 p. 100 des accusations de harcèlement criminel étaient retirées ou faisaient l'objet d'une condamnation avec sursis et 75 p. 100 des individus reconnus coupables de harcèlement criminel étaient placés en liberté surveillée ou bénéficiaient d'un sursis de sentence.

According to a 1996 study on the implementation of section 264 of the Criminal Code of Canada (Criminal Harassment) commissioned by the Department of Justice, 60 per cent of criminal harassment charges were withdrawn or resulted in a suspended sentence, and 75 per cent of those found guilty were given either mandatory supervision or suspended sentences.


Ils ont obtenu ce sursis, sursis dans l'exécution de la sentence de mort de la PAC, tant et si bien d'ailleurs que les paysans polonais, lorsqu'ils vont adhérer à l'Europe, seront trompés puisqu'ils adhèrent à l'Europe de la PAC et qu'à partir de 2005, il n'y aura plus de PAC.

They obtained that stay of execution for the CAP, which was facing the death penalty, so well, in fact, that when Poland accedes to Europe, Polish farmers will be deceived because they will be joining the Europe of the CAP when in fact, from 2005 onwards, there will no longer be one.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'étude a également montré que près de 60 p. 100 des accusations de harcèlement criminel étaient retirées ou faisaient l'objet d'une condamnation avec sursis et que 75 p. 100 des individus reconnus coupables de harcèlement criminel étaient placés en liberté surveillée ou bénéficiaient d'un sursis de sentence.

This study showed that almost 60 per cent of criminal harassment charges were withdrawn or stayed, and that 75 per cent of those convicted of criminal harassment received either probation only or a suspended sentence.


Le sénateur Joyal : Est-ce que l'objectif d'exclure les infractions d'organisation criminelle de l'accessibilité au régime de sentence de sursis ou d'octroi de sursis de sentence était une réclamation que vous aviez faite à l'origine?

Senator Joyal: At the outset, did you want to exclude criminal organization offenders from access to conditional sentences?




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Sursis de sentence

Date index:2023-04-04 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)