Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Attribuer des dépens à quelqu'un
Condamnation avec sursis
Condamnation conditionnelle
Condamner quelqu'un aux dépens
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Ordonnance de probation
Ordonnance de sursis
Peine avec sursis
Peine d'emprisonnement avec sursis
Peine suspendue
Révocation d'une condamnation avec sursis
Révocation du sursis
Révocation du sursis à l'exécution de la peine
SME
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Sentence avec sursis
Sentence conditionnelle
Sentence suspendue
Sursis au prononcé de la peine
Sursis avec mise à l'épreuve
Sursis de paiements par accord mutuel
Sursis de sentence
Sursis probatoire
Sursis à l'exécution d'une peine
Sursis à l'exécution de la peine
Suspension de paiements

Translation of "sentence avec sursis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
condamnation avec sursis | sentence avec sursis

suspended sentence
droit > common law
droit > common law


condamnation avec sursis [ sursis de sentence ]

suspended sentence [ deferred sentence ]
Peines | Citoyenneté et immigration
Sentencing | Citizenship and Immigration


sursis au prononcé de la peine [ peine suspendue | sentence suspendue ]

suspended sentence [ withheld sentence ]
Peines | Décisions (Droit judiciaire)
Sentencing | Citizenship and Immigration


ordonnance de sursis [ condamnation conditionnelle | sentence conditionnelle ]

conditional sentence order
Peines | Criminologie
Sentencing | Criminology


peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]

suspended prison sentence
IATE - LAW
IATE - LAW


révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

revocation of a suspended sentence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award
IATE - LAW
IATE - LAW


sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine

suspension of enforcement of a sentence
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


ordonnance de probation | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire

probation | probation order
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


suspension de paiements | sursis de paiements par accord mutuel

standstill on payments | standstill agreement
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ce dernier cas, le juge peut l'adapter: il peut imposer une peine pire ou moindre. Quant à la sentence avec sursis, le juge donne une sentence de moins de deux ans que le prévenu peut purger dans la communauté sous certaines conditions.

Under a conditional sentence, the judge gives a sentence of two years or less, which the accused may serve in the community under certain terms and conditions.


La différence entre une sentence avec sursis et une sentence suspendue est bien simple.

The difference between a conditional sentence and a suspended sentence is very simple.


Ils ont obtenu ce sursis, sursis dans l'exécution de la sentence de mort de la PAC, tant et si bien d'ailleurs que les paysans polonais, lorsqu'ils vont adhérer à l'Europe, seront trompés puisqu'ils adhèrent à l'Europe de la PAC et qu'à partir de 2005, il n'y aura plus de PAC.

They obtained that stay of execution for the CAP, which was facing the death penalty, so well, in fact, that when Poland accedes to Europe, Polish farmers will be deceived because they will be joining the Europe of the CAP when in fact, from 2005 onwards, there will no longer be one.


Le sénateur Joyal : Est-ce que l'objectif d'exclure les infractions d'organisation criminelle de l'accessibilité au régime de sentence de sursis ou d'octroi de sursis de sentence était une réclamation que vous aviez faite à l'origine?

Senator Joyal: At the outset, did you want to exclude criminal organization offenders from access to conditional sentences?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il y a l'élément dont vous avez parlé indiquant que dans certains milieux de l'opinion publique, on croit que justice n'est pas faite parce que le caractère exemplaire de la sentence ne semble pas contenu dans une sentence avec sursis.

You also mentioned the fact that a certain segment of public opinion believes that justice is not being done because there does not seem to be anything exemplary about conditional sentences.


Par contre, je me demande si dans le cas où le juge décide de ne pas donner le minimum pour toute sorte de raisons, ce juge normalement, donnera, j'imagine, soit une sentence suspendue ou une sentence avec sursis.

However, I have to wonder, if a judge decides not to impose a minimum sentence for one reason or another, whether he would normally hand down a suspended or conditional sentence.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

sentence avec sursis

Date index:2021-05-25 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)