Pour ce qui est de b), supprimer le délai de carence de deux semaines pour tous les prestataires de l'assurance-emploi coûterait plus d'un milliard de dollars par année.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de confirmer son engagement à maintenir le filet de sécurité sociale et à aider les Canadiens ordinaires à traverser la période difficile que nous vivons, à réformer l'assurance-emploi, à en élargir l'admissibilité et à en augmenter les prestations, notamment en supprimant le délai de carence de deux semaines, à raccourcir la période de référence, à permettre aux travailleurs autonomes d'y participer, à hausser le pourcentage des prestations à 60 p. 100, à calculer les prestations en fonction des 12 meilleures semaines d'une périod ...[+++]e de référence et à encourager la formation et le recyclage.

Les initiatives reposant sur des travaux effectués par d’autres offices et sur l’harmonisation internationale du droit matériel des brevets (comprenant un délai de carence harmonisé au niveau mondial, à élaborer en tenant compte de tous les aspects liés) peuvent aussi renforcer à long terme le système des brevets et contribuer à réduire encore les coûts.

Un report de délai d’une durée maximale d’un mois peut être demandé en supprimant le délai général prévu à la rubrique 19, en indiquant le nouveau délai et en notifiant le délai prolongé à l’ensemble des autorités compétentes concernées.

Le 4 avril, soit une semaine plus tard, nous avions apporté les changements nécessaires à l'assurance-emploi pour supprimer le délai de carence habituel de deux semaines et la nécessité de présenter un certificat médical de façon à ce qu'il soit plus facile pour les travailleurs touchés par le SRAS de recevoir des prestations.

2. Lorsqu'une autorité compétente établit que la notification d'une infraction intracommunautaire qu'elle a effectuée en vertu de l'article 7 s'est ultérieurement révélée infondée, elle retire la notification et la Commission supprime sans délai l'information de la base de données.