Concernant la «procédure législative et planification: coopération mutuelle», il inclut l’amélioration de la participation du Parlement, le réexamen de toutes les propositions en souffrance au début du mandat d’une nouvelle commission, compte étant tenu des avis émis par le Parlement, et l’engagement pris par la Commission de rendre compte du suivi donné aux demandes d’initiative législative conformément à l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
On ‘Legislative procedure and planning: mutual cooperation’, it includes improving the involvement of Parliament, the review of all pending proposals at the beginning of a new Commission’s term of office, taking due account of the views of the Parliament, and the commitment by the Commission to report on the concrete follow-up to any legislative initiative requests pursuant to Article 225 TFEU.