59. demande à la Commission de prévoir, dans le cas d’appels d’offres d’entités d’intérêt public, qu'en plus des quatre grands, au moins deux autres cabinets d'audit se voient accorder un accès équitable à la procédure d'appel d'offres; considère que les comités d'audit doivent être investis d'un rôle central dans ce processus auquel les actionnaires doivent également participer; invite la Commission à réviser les pratiques du comité d’audit en ce qui concerne les appels d’offres et à accorder, dans ce cadre, une attention particulière aux aspects relatifs aux charges administratives liées à un appel d’offres formel, de telle sor ...[+++]te que la décision finale des actionnaires sur la nomination des auditeurs se base sur une proposition du comité d’audit; est d'avis que cette proposition doit inclure une description de la procédure suivie, des critères utilisés et des motifs sous-jacents à la recommandation du comité d’audit;

8. Les informations relatives aux opérations militaires relevant de la PSDC, financées par les États membres, continueront d'être communiquées par l'intermédiaire du comité spécial PESD établi en vertu de l'accord interinstitutionnel de 2002, sous réserve d'une éventuelle révision dudit accord, conformément au point 4 de la présente déclaration.

La liste des associations et organismes à consulter est établie sous sa forme définitive par le comité visé à l'article 21 avant l'adoption du mandat de révision des STI et peut être réexaminée et mise à jour à la demande d'un État membre ou de la Commission.

Vous pouvez y voir le rapport du Sous-comité du programme et de la procédure—qui est notre comité directeur—sur la révision des circonscriptions électorales; la nomination d'un président pour le Sous-comité de la révision des limites des circonscriptions électorales, dont la composition a été modifiée; et un changement à la présidence du Sous-comité des affaires émanant des députés.

(5) Compte tenu du fait que la liste des personnes, entités et organismes dont les fonds doivent être gelés a été établie sous la seule responsabilité du Comité des sanctions compétent des Nations Unies, pour assurer un maximum de sécurité juridique dans la Communauté, les noms et d'autres données pertinentes concernant les personnes, les entités et les organismes dont les fonds doivent être gelés suite à un recensement des autorités des NU, devraient être rendus publics et une procédure devrait être instaurée au sein de la Communauté pour modifier ces listes et demander l'application de la procédure de révision appropriée des listes par ...[+++] le Comité des sanctions, sachant en particulier que la liste de l'annexe I du règlement comprend des citoyens de l'Union européenne dont les biens ont été gelés alors qu'aucune action judiciaire n'a été engagée et qu'aucune preuve n'a été fournie .

4. Que le plan de travail projeté du Comité soit comprimé, que le ministre du Développement des ressources humaines soit invité à comparaître devant le Comité d’ici le 7 novembre 1997, et que le plan de travail révisé tienne compte d’une table ronde sur l’aide aux étudiants, le Bureau du vérificateur général et le ministre du Travail; Que les personnes dont les noms suivent soient invitées à comparaître devant le Comité pour présenter de l’information dans le cadre du plan de travail : Du Secrétariat du Conseil du Trésor : David Miller Secrétaire adjoint; Du Développement des ressources humaines : Mel Cappe/Ian Green Sous-ministre/sous-ministre assoc ...[+++]ié Norine Smith Directrice exécutive Assurance-emploi Nicole Senécal Sous-ministre adjoint Travail David Good Sous-ministre adjoint Fonds d’investissement dans les ressources humaines Serge Rainville Sous-ministre adjoint Programmes de sécurité du revenu Jim Lahey Sous-ministre adjoint Politique stratégique Martha Nixon Cadre exécutif associé Fonctionnaires de la Politique stratégique; et Experts en politique gouvernementale; représentants d’autres ministères assumant des responsabilités importantes dans le domaine de l’invalidité; table ronde avec des représentants d’organismes s’occupant des personnes handicapées; table ronde avec des représentants d’organismes oeuvrant avec des enfants, des jeunes et des personnes âgées; et Que tout ordre de renvoi de la Chambre ou toute décision du Comité permanent d’entreprendre une étude approfondie en vertu du paragraphe 108(2) du Règlement l’emporte sur le plan de travail.