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Aux fins d'étude
Infliger une amende avec sursis
Junk bond
OTV à enchères
OTV à taux fixé par enchères
Obligation ARS
Obligation de pacotille
Obligation de soumettre un rapport
Obligation déclassée
Obligation pourrie
Obligation spéculative
Obligation structurée adossée à des obligations
Obligation à enchères
Obligation à escompte
Obligation à haut risque
Obligation à intérêts précomptés
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Obligation à taux variable fixé par enchères
Obligation à taux élevé
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Pour étude
Prendre connaissance
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Soumettre à des essais TEMPEST
Soumettre à l'étude
Soumettre à un essai TEMPEST
Soumettre à un essai hydraulique
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Soumettre à une épreuve hydrostatique
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être conforme à

Translation of "Soumettre à une obligation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
infliger une amende avec sursis | soumettre à une obligation

bind over
IATE - LAW
IATE - LAW


soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]

hydro-test
Tuyauterie et raccords | Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie) | Outillage (Extraction du pétrole et du gaz)
Pipes and Fittings | Engineering Tests and Reliability | Equipment (Oil and Natural Gas Extraction)


à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]

for consideration [ for your consideration ]
Phraséologie | Traduction (Généralités)
Phraseology | Translation (General)


soumettre à des essais TEMPEST [ soumettre à un essai TEMPEST ]

TEMPEST-test
Internet et télématique | Sécurité des TI | Télécommunications
Internet and Telematics | IT Security | Telecommunications


obligation à taux variable fixé par enchères | obligation à enchères | OTV à taux fixé par enchères | OTV à enchères | obligation ARS

auction rate security | ARS
finance > obligation
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obligation à escompte | obligation à prime | obligation à intérêts précomptés

discount bond
finance > obligation
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satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à

comply (to - with)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


obligation structurée adossée à des obligations | titre de créance garanti par des obligations | obligation adossée à un portefeuille diversifié de junk bonds

collateralized bond obligation | CBO
finance
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obligation de soumettre un rapport

obligation to submit a report
IATE - LAW | Information technology and data processing
IATE - LAW | Information technology and data processing


junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative

junk bond | speculative bond | speculative grade bond
IATE - Free movement of capital
IATE - Free movement of capital
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En effet, plusieurs États membres ont déjà pris des mesures pour limiter le commerce de fourrure de chat et de chien sur leur territoire, ce qui oblige les professionnels de ce secteur à se soumettre à des obligations différentes selon les pays.

Several Member States had in fact already taken measures to restrict trade in cat and dog fur on their territory, forcing professionals in this sector to comply with different obligations depending on the country.


(1) En vertu de l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2011 , la Croatie, qui a adhéré à l'Union le 1 juillet 2013, est tenue, à compter de cette date, de soumettre à l'obligation de visa les ressortissants des pays tiers qui sont énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette ob ...[+++]

(1) Pursuant to Article 4(1) of the 2011 Act of Accession, Croatia, which acceded to the Union on 1 July 2013, is required from that date to subject nationals of third countries, which are listed in Annex I to Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement , to a visa obligation.


Le Brésil continue cependant de soumettre à l’obligation de visa les ressortissants de quatre États membres: l’Estonie, Chypre, Malte et la Lettonie.

Brazil however still requires a visa from the nationals of four Member States: Estonia, Cyprus, Malta and Latvia to enter its territory.


L’article 4 du règlement (CE) n° 539/2001 permet à chacun des États membres de dispenser de l’obligation de visa différentes catégories de ressortissants de pays tiers figurant sur la liste négative ou de soumettre à cette obligation des ressortissants de pays tiers figurant sur la liste positive.

Article 4 of Regulation (EC) No 539/2001 provides the possibility for Member States to exempt individually different categories of nationals of third countries on the negative list from the visa requirement or to submit to the visa requirement such nationals of third countries on the positive list.


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Ö À cet effet, Õ Iil y a lieu de soumettre à l'obligation de visa de transit aéroportuaire les ressortissants de ð d'établir une liste commune des ï pays tiers ð dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire ï .

Ö To this end Õ Thus nationals from a common list of third countries ð the nationals of which ï should be required to hold airport transit visas ðshould be established ï .


En effet, plusieurs États membres ont déjà pris des mesures pour limiter le commerce de fourrure de chat et de chien sur leur territoire, ce qui oblige les professionnels de ce secteur à se soumettre à des obligations différentes selon les pays.

Several Member States had in fact already taken measures to restrict trade in cat and dog fur on their territory, forcing professionals in this sector to comply with different obligations depending on the country.


Les entreprises peuvent choisir soit de se soumettre à l'obligation de contribuer au mécanisme de partage des coûts, soit de se conformer à une obligation de service universel.

Undertakings may choose between an obligation to contribute to the sharing mechanism or to comply with a universal service obligation.


(1) En vertu de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2003, les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1 mai 2004 sont tenus, à compter de cette date, de soumettre à l'obligation de visa les ressortissants des pays tiers qui sont énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exempt ...[+++]

(1) Pursuant to Article 3(1) of the 2003 Act of Accession, the Member States which acceded to the Union on 1 May 2004 are required from that date to subject to a visa obligation nationals of the third countries listed in Annex I to Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those nationals who are exempt from that requirement .


(1) En vertu de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2003, les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1 mai 2004 sont tenus, à compter de cette date, de soumettre à l'obligation de visa les ressortissants des pays tiers qui sont énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exempt ...[+++]

(1) Pursuant to Article 3(1) of the 2003 Act of Accession, the Member States which acceded to the Union on 1 May 2004 are required from that date to subject to a visa obligation nationals of the third countries listed in Annex I to Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those nationals who are exempt from that requirement .


(8) Dans des cas particuliers qui justifient un régime spécifique en matière de visas, les États membres peuvent dispenser certaines catégories de personnes de l'obligation de visa ou au contraire les soumettre à cette obligation, conformément notamment au droit international public ou à la coutume.

(8) In specific cases where special visa rules are warranted, Member States may exempt certain categories of persons from the visa requirement or impose it on them in accordance with public international law or custom.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Soumettre à une obligation

Date index:2021-09-02 -

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