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Appel par exposé écrit des faits
Décision invitant les parties à soumettre un exposé
Exposer une cause
Exposé écrit
Présenter un dossier
Présenter un exposé de cause
Présenter une argumentation par écrit
Soumettre un exposé de cause
Soumettre un exposé écrit

Translation of "Soumettre un exposé écrit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
présenter une argumentation par écrit [ soumettre un exposé écrit ]

submit written argument
Règles de procédure
Rules of Court


soumettre un exposé de cause [ présenter un dossier | exposer une cause | présenter un exposé de cause ]

state a case
Règles de procédure
Rules of Court


appel par exposé écrit des faits

appeal by way of case stated
IATE - LAW
IATE - LAW




décision invitant les parties à soumettre un exposé

decision inviting argument
Relations du travail | Traduction (Généralités)
Labour Relations | Translation (General)




un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit

a written statement setting out the grounds of appeal must be filed
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Lorsqu’elle notifie la communication des griefs, la Commission fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché peut lui soumettre ses observations écrites sur ladite communication.

1. When notifying the statement of objections, the Commission shall set a time-limit within which the marketing authorisation holder may submit to the Commission his written observations on the statement of objections.


a) elle invite les parties à soumettre un exposé écrit de leurs arguments, dans le délai et de la manière qu’elle spécifie;

(a) invite the parties to submit written arguments within the time and in the manner specified by the Board; or


2. Lorsque l'application cohérente de l'article 107, paragraphe 1, ou de l'article 108 du TFUE l'exige, la Commission, agissant de sa propre initiative, peut soumettre des observations écrites aux juridictions des États membres responsables de l'application des règles en matière d'aides d'État.

2. Where the coherent application of Article 107(1) or Article 108 TFEU so requires, the Commission, acting on its own initiative, may submit written observations to the courts of the Member States that are responsible for applying the State aid rules.


les candidats doivent soumettre une demande écrite au président du conseil.

applicants shall submit a written application to the Chair of the Council.


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M. John Conroy: Je n'ai pas d'exposé écrit, mais je suis toujours président du Comité de l'Association du Barreau canadien sur l'emprisonnement et les libérations, un comité qui va vous soumettre un mémoire, si vous ne l'avez déjà pas reçu.

Mr. John Conroy: I don't have a written submission for you, but I'm still the chairman of the Canadian Bar Association committee on imprisonment and release, from which you'll be receiving a brief—if you haven't already received it.


L'avis publié dans les journaux invite le public à soumettre des mémoires écrits et précise que si le témoin désire présenter un exposé oral, il sera informé de la date et du lieu de l'audience.

The notice is published in the newspapers inviting written submissions from the public and indicating that if the individual chooses to make an oral presentation at the hearing, they will be informed of the date and place of the hearing where they can make that oral presentation.


les candidats doivent soumettre une demande écrite adressée au siège statutaire de l’ERIC ESS.

applicants shall submit a written application to the ESS ERIC statutory seat.


les candidats doivent soumettre une demande écrite au président de l'assemblée générale.

applicants shall submit a written application to the President of the General Assembly.


Je n'ai pas d'exposé écrit à vous soumettre, mais je serais très heureux de parler pour commencer de la motion qui fait l'objet de ma comparution ce matin, puis j'essaierai de répondre à toutes vos questions.

I don't have a written statement, but I would certainly be happy to begin by commenting or responding to the motion that is the subject of my appearance this morning, and then I'll try to respond to any questions.


M. Sykes Powderface, coprésident, Alberta Mental Health Board, Wisdom Committee : Comme l'a mentionné Elsie, nous avons un exposé écrit que nous sommes prêts à vous soumettre et nous sommes prêts à élaborer oralement sur les points qui préoccupent le comité.

Mr. Sykes Powderface, Co-Chair, Alberta Mental Health Board, Wisdom Committee: As Elsie mentioned, we have a written submission that we are prepared to submit, and we are prepared to expand orally on points of concern to the committee.




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Soumettre un exposé écrit

Date index:2022-10-24 -

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