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Argument
Arguments présentés en défense
Arguments présentés à titre de réfutation
Déposer des arguments par écrit
Nouvelle présentation de l'argumentation
Présentation d'auteur
Présenter des arguments de manière persuasive
Présenter des arguments juridiques
Présenter des arguments écrits
Présenter des observations écrites
Présenter par écrit des observations
Présenter une argumentation par écrit
Soumettre un exposé écrit

Translation of "présenter une argumentation par écrit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
présenter une argumentation par écrit [ soumettre un exposé écrit ]

submit written argument
Règles de procédure
Rules of Court


présenter des arguments de manière persuasive

hold arguments persuasively | lead arguments persuasively | hold points of view persuasively | present arguments persuasively
Aptitude
skill


présenter des arguments juridiques

give judicial arguments | proffer judicial arguments | present legal arguments | tender legal arguments
Aptitude
skill


déposer des arguments par écrit

make written submissions
Règles de procédure
Rules of Court


présenter des arguments écrits [ présenter par écrit des observations | présenter des observations écrites ]

file written submissions
Droit de la preuve | Règles de procédure | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Rules of Court | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


arguments présentés en défense

arguments for the defence
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


nouvelle présentation de l'argumentation

reargument
IATE - LAW
IATE - LAW


arguments présentés à titre de réfutation

rebuttal argument
IATE - LAW | International trade
IATE - LAW | International trade


argument | présentation d'auteur

argument | outline | synopsis
art
art
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, pour valider ou corriger l'analyse que fait la Commission des différentes questions juridiques abordées, les commentaires qui seront présentés dans le cadre de la présente consultation ne doivent pas se borner à exprimer une préférence pour telle ou telle "voie à suivre", ils doivent présenter des arguments solides.

However, in order to validate or correct the Commission's analysis on the different legal issues, it is not sufficient in the forthcoming comments on this consultation to express only preferences for a "way forward" but to deliver strong arguments.


2. Dans leurs contrats avec les bénéficiaires, les acquéreurs donnent des informations séparées relatives au montant des commissions de service commerçant, des commissions d'interchange et des frais de schéma applicables à chaque catégorie et à chaque marque de carte de paiement, sauf si le bénéficiaire présente ultérieurement une demande écrite différente.

2. Acquirers shall include in their agreements with payees individually specified information on the amount of the merchant service charges, interchange fees and scheme fees applicable with respect to each category and brand of payment cards, unless the payee subsequently makes a different request in writing.


Cependant, au vu de la controverse qui règne autour des déclarations écrites et des divergences d’opinion quant à leur utilité, je tiens à présenter mes excuses aux députés qui ont été offensés par notre campagne, et réitérer la promesse que j’ai déjà faite au président de ma sous-commission, M. Danjean: je promets de ne pas présenter une nouvelle déclaration écrite durant cette législature.

However, knowing the controversy around written declarations, and the differing opinions about their usefulness, I would like to apologise to those Members who felt offended by our campaign, and to repeat the promise I made to the chair of my subcommittee, Mr Danjean: I promise not to start a written declaration again during this parliamentary term.


1. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole à l'égard d'une partie, cette partie peut dénoncer le présent protocole par notification écrite au Dépositaire.

1. At any time after two years from the date on which this Protocol has entered into force for a Party, that Party may withdraw from this Protocol by giving written notification to the Depositary.


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3 bis. Si l'Agence émet des réserves quant aux informations soumises et que le demandeur estime qu'elles ne sont pas justifiées, l'Agence donne au demandeur, à sa demande, la possibilité d'exposer ses arguments par écrit ou oralement dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande par l'Agence.

3a. If the Agency raises objections to the information submitted and the applicant takes the view that those objections are not justified, the Agency shall give the applicant, on his or her request, an opportunity to support his or her arguments in writing or at an oral hearing within 30 working days of the Agency's receipt of the request.


3. Les visites et séminaires visés au paragraphe 1, point d), qui ne sont pas organisés à l'initiative de la Commission nécessitent la présentation d'un rapport écrit au comité de suivi sectoriel compétent pour le présent volet.

3. Each visit and seminar referred to in paragraph 1(d) not made at the initiative of the Commission shall require the submission of a written report to the sectoral monitoring committee for this component.


- Je suppose que cette justification est aussi un argument en faveur de la proposition, si bien qu’il faut à présent que quelqu’un présente un argument contre elle.

I take it that this justification was also an argument in favour of the motion, so now we need someone to put the case against it.


Comme dans le passé, la Commission a l'intention de présenter, en tant que de besoin, des propositions de réglementation sectorielle uniquement dans les domaines qui, comme les grandes industries de réseau, possèdent une dimension européenne évidente et présentent des arguments forts en faveur de la définition d'un concept d'intérêt général européen.

As in the past, the Commission intends, whenever required, to make proposals for sector-specific regulation only in areas that, like the large network industries, have a clear Europe-wide dimension and present a strong case for defining a European concept of general interest.


À l'instar de toutes les procédures des tribunaux du monde, elle avance à son propre rythme car il est absolument indispensable que toutes les parties présentent leurs arguments par écrit.

Like all court procedures anywhere in the world they move at their own pace because it is absolutely essential that all parties put their arguments on paper.


Je dois décider si cela vaut la peine de chercher à répondre à ces critères si nous le pouvons, et, si c'est le cas, s'il est bon de vouloir une procédure orale anticipée ou s'il vaut mieux disposer de tous les arguments par écrit devant la Cour.

I have to make a judgement on whether it is worthwhile seeking to fall within those criteria if we can and, if so, whether it is a good balance to seek an early oral proceeding or whether it is better to have all the arguments on paper before the Court.




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présenter une argumentation par écrit

Date index:2024-03-28 -

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