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Faire valoir un moyen de défense
Invoquer un moyen de défense
Légitime défense
Mesure de défense
Moyen de défense
Moyen de défense d'équité
Moyen de défense de légitime défense
Moyen de défense en equity
Moyen de défense fondé sur la règle volenti
Moyen de défense volenti
Moyens d'extinction
Moyens d'intervention
Moyens de défense contre l'incendie
Moyens de défense spéciaux
Moyens de lutte contre l'incendie
Moyens de secours contre l'incendie
Opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité
Opposer un moyen de défense fondé sur l'équité
Opposer un moyen de défense tiré de l'Equité
Opposer un moyen de défense tiré de l'équité
Soulever un moyen de défense
Technique anti-OPA
Verrouillage
établir un moyen de défense

Translation of "Soulever un moyen de défense " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
invoquer un moyen de défense [ établir un moyen de défense | soulever un moyen de défense | faire valoir un moyen de défense ]

raise a defence [ establish a defence ]
Droit de la preuve | Droit judiciaire
Law of Evidence | Practice and Procedural Law


moyen de défense fondé sur la règle volenti | moyen de défense volenti

volenti defence
IATE - LAW
IATE - LAW


opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité | opposer un moyen de défense tiré de l'Equité

to allege a ground of equitable defence
IATE - LAW
IATE - LAW


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence
IATE - LAW
IATE - LAW


moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie

fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction
protection contre l'incendie > extinction de l'incendie
protection contre l'incendie > extinction de l'incendie


opposer un moyen de défense fondé sur l'équité [ opposer un moyen de défense tiré de l'équité ]

allege a ground of equitable defence
Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Special-Language Phraseology


moyen de défense en equity [ moyen de défense d'équité ]

equitable defence
Règles de procédure | Droit judiciaire
Rules of Court | Practice and Procedural Law


mise hors de combat des moyens de défense aérienne ennemis

suppression of enemy air defences [ SEAD ]
Guerre (Défense des états) | Aviation militaire (Défense des états)
Defence & warfare


technique anti-OPA | verrouillage | moyen de défense | mesure de défense

shark repellent | defence | defense | defensive measure | defensive tactic | porcupine provision | shark repellent technique
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


moyens de défense spéciaux

special pleas
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Si, au cours de la procédure, une partie soulève un moyen nouveau, le président peut, après l'expiration des délais normaux de la procédure, sur rapport du juge rapporteur, impartir à l'autre partie un délai pour répondre à ce moyen.

2. If in the course of the procedure one of the parties puts forward a new plea in law, the President may, even after the expiry of the normal procedural time-limits, acting on a report of the Judge-Rapporteur, prescribe a time-limit within which the other party may respond to that plea.


Par ce grief, la Commission soulève un moyen principal, tiré d'un détournement de pouvoir et d'une violation des limites de compétence du Conseil, ainsi qu'un moyen subsidiaire, pris de la violation des conditions d'application de l'article 10 de l'annexe XI du statut des fonctionnaires.

By that ground of complaint, the Commission’s primary plea in law claims that the Council has misused its power and exceeded the limits of that power, and its alternative plea in law is that the Council has infringed the conditions for the application of Article 10 of Annex XI to the Staff Regulations.


La République française soulève trois moyens, tirés d’erreurs de droit commises par le Tribunal dans l’appréciation, respectivement, des principes relatifs aux droits de la défense, de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et des principes relatifs au droit à une protection juridictionnelle effective.

The French Republic puts forward three grounds of appeal, alleging that the General Court committed errors of law in its assessment of the principles relating to the rights of defence, of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and of the principles relating to the right to effective judicial protection, respectively.


L'exploitant peut bénéficier d'office de certains moyens de défense et d'exonération (par exemple, la force majeure, le conflit armé, l'intervention d'un tiers) mais également de moyens de défense introduits par la transposition (par exemple, l'exonération liée à la possession d'un permis et l'exonération pour risque de développement).

Operators may benefit directly from certain exceptions and defences (for example force majeure , armed conflict, third party intervention) and defences introduced via transposition (for example permit defence, state of the art defence).


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L’obligation de recourir à un tiers pour assurer sa représentation devant les juridictions de l’ordre communautaire ne prive pas la partie en cause de moyens de défense et ne porte donc pas atteinte aux droits de la défense.

The obligation to have recourse to a third party for the purposes of representation before the Community courts does not in any way restrict the means at the disposal of the party in question for pursuing his case and does not therefore adversely affect his rights in that regard.


Dans certains cas également, l’accusé doit invoquer un moyen de défense (légitime défense, démence ou alibi, par exemple) qui doit ensuite être réfuté par l’accusation.

There were also occasions where the accused had to raise a defence (such as self defence, insanity or alibi) before the prosecution was required to disprove it.


65 Au soutien de ses conclusions, le requérant soulève huit moyens d’annulation tirés, premièrement, de la violation de la réglementation FID, deuxièmement, de la violation du « principe d’objectivité et d’impartialité », troisièmement, de la violation du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, quatrièmement, de la violation des règles de notification des décisions, cinquièmement, de la violation de l’obligation de motivation, sixièmement, de la violation du principe d’égalité et de non-discrimination, septi ...[+++]

65. In support of his claims for annulment, the applicant raises eight pleas, alleging, first, breach of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, secondly, infringement of the ‘principle of objectivity and impartiality’, thirdly, infringement of the principle that both parties must be heard and of the rights of the defence, fourthly, breach of the rules on the notification of decisions, fifthly, infringement of the obligation to state reasons, sixthly, infringement of the principle of equality and non-discrimination, seventhly, misuse of powers and eighthly, errors in the assessment of the supporting documents submitte ...[+++]


Il appartient à l'entreprise ou à l'association d'entreprises invoquant le bénéfice d'un moyen de défense contre une constatation d'infraction d'apporter la preuve requise par la loi que les conditions d'application de ce moyen de défense sont remplies.

It should be for the undertaking or association of undertakings invoking the benefit of a defence against a finding of an infringement to demonstrate to the required legal standard that the conditions for applying such defence are satisfied.


Il appartient à l'entreprise ou à l'association d'entreprises invoquant le bénéfice d'un moyen de défense contre une constatation d'infraction d'apporter la preuve requise par la loi que les conditions d'application de ce moyen de défense sont remplies.

It should be for the undertaking or association of undertakings invoking the benefit of a defence against a finding of an infringement to demonstrate to the required legal standard that the conditions for applying such defence are satisfied.


Si, au cours de la procédure, une partie soulève un moyen nouveau visé à l'alinéa précédent, le président peut, après l'expiration des délais normaux de la procédure, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, impartir à l'autre partie un délai pour répondre à ce moyen.

If in the course of the procedure one of the parties puts forward a new plea in law which is so based, the President may, even after the expiry of the normal procedural time-limits, acting on a report of the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate-General, allow the other party time to answer on that plea.




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Soulever un moyen de défense

Date index:2021-03-20 -

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