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Faire valoir un moyen de défense
Invoquer un moyen de défense
Légitime défense
Mesure de défense
Moyen de défense
Moyen de défense d'équité
Moyen de défense de légitime défense
Moyen de défense en equity
Moyen de défense fondé sur la règle volenti
Moyen de défense volenti
Moyens d'extinction
Moyens d'intervention
Moyens de défense contre l'incendie
Moyens de défense spéciaux
Moyens de lutte contre l'incendie
Moyens de secours contre l'incendie
Opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité
Opposer un moyen de défense fondé sur l'équité
Opposer un moyen de défense tiré de l'Equité
Opposer un moyen de défense tiré de l'équité
Soulever un moyen de défense
Technique anti-OPA
Verrouillage
établir un moyen de défense

Translation of "établir un moyen de défense " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
invoquer un moyen de défense [ établir un moyen de défense | soulever un moyen de défense | faire valoir un moyen de défense ]

raise a defence [ establish a defence ]
Droit de la preuve | Droit judiciaire
Law of Evidence | Practice and Procedural Law


moyen de défense fondé sur la règle volenti | moyen de défense volenti

volenti defence
IATE - LAW
IATE - LAW


opposer un moyen de défense fondé sur l'Equité | opposer un moyen de défense tiré de l'Equité

to allege a ground of equitable defence
IATE - LAW
IATE - LAW


légitime défense | moyen de défense de légitime défense

self-defence
IATE - LAW
IATE - LAW


moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie

fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction
protection contre l'incendie > extinction de l'incendie
protection contre l'incendie > extinction de l'incendie


opposer un moyen de défense fondé sur l'équité [ opposer un moyen de défense tiré de l'équité ]

allege a ground of equitable defence
Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Special-Language Phraseology


moyen de défense en equity [ moyen de défense d'équité ]

equitable defence
Règles de procédure | Droit judiciaire
Rules of Court | Practice and Procedural Law


mise hors de combat des moyens de défense aérienne ennemis

suppression of enemy air defences [ SEAD ]
Guerre (Défense des états) | Aviation militaire (Défense des états)
Defence & warfare


technique anti-OPA | verrouillage | moyen de défense | mesure de défense

shark repellent | defence | defense | defensive measure | defensive tactic | porcupine provision | shark repellent technique
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


moyens de défense spéciaux

special pleas
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
33. rappelle la prolifération des différentes normes industrielles pour les produits civils et militaires; regrette le succès limité de la mise en œuvre des accords de normalisation de l'OTAN (STANAG) et ses recommandations (STANREC); demande à la Commission et à l'AED de promouvoir une définition cohérente de normes communes en matière de défense et de développer des «normes hybrides» dans les zones à double usage; appelle les États membres à s'assurer que les prochaines mesures qu'ils prendront pour établir des normes de défense ...[+++]

33. Recalls that there is a proliferation of competing industrial standards for civilian and military products; regrets the limited success of the implementation of NATO's standardization agreements (STANAG) and recommendations (STANREC); calls on the Commission and EDA to promote a coherent set of common standards in defence and to develop 'hybrid standards' in dual-use areas; calls on the Member States to ensure that their future steps to set defence standards are based on the civilian suggestions made by the Commission and European standardisation organisations;


33. rappelle la prolifération des différentes normes industrielles pour les produits civils et militaires; regrette le succès limité de la mise en œuvre des accords de normalisation de l'OTAN (STANAG) et ses recommandations (STANREC); demande à la Commission et à l'AED de promouvoir une définition cohérente de normes communes en matière de défense et de développer des "normes hybrides" dans les zones à double usage; appelle les États membres à s'assurer que les prochaines mesures qu'ils prendront pour établir des normes de défense ...[+++]

33. Recalls that there is a proliferation of competing industrial standards for civilian and military products; regrets the limited success of the implementation of NATO's standardization agreements (STANAG) and recommendations (STANREC); calls on the Commission and EDA to promote a coherent set of common standards in defence and to develop 'hybrid standards' in dual-use areas; calls on the Member States to ensure that their future steps to set defence standards are based on the civilian suggestions made by the Commission and European standardisation organisations;


L'exploitant peut bénéficier d'office de certains moyens de défense et d'exonération (par exemple, la force majeure, le conflit armé, l'intervention d'un tiers) mais également de moyens de défense introduits par la transposition (par exemple, l'exonération liée à la possession d'un permis et l'exonération pour risque de développement).

Operators may benefit directly from certain exceptions and defences (for example force majeure , armed conflict, third party intervention) and defences introduced via transposition (for example permit defence, state of the art defence).


8. pense que la prolifération des missiles balistiques menace de plus en plus le territoire et les nations de l'UE et que la défense antimissiles fait partie d'une réponse plus globale visant à contrer cette menace; reconnaît dès lors que le déploiement envisagé de moyens de défense antimissiles américains sur le sol européen contribue considérablement à la protection de l'UE contre des missiles balistiques de longue portée; se félicite de l'approbation des projets américains par le Sommet de l'OTAN à Bucarest et de sa décision d'ét ...[+++]

8. Is of the opinion that ballistic missile proliferation poses an increasing threat to the territory and the nations of the EU and that missile defence forms part of a broader response to counter this threat; recognises, therefore, the substantial contribution to the protection of the EU from long-range ballistic missiles to be provided by the planned deployment of Europe-based US missile defence assets; welcomes the endorsement of the US plans by the NATO summit in Bucharest, as well as its decision to extend the system to areas in Europe that would not be covered by current US plans; calls on NATO to explore in close cooperation wi ...[+++]


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11. il est prévu d’établir un budget de défense indépendant pour l’UE, en plus des différents budgets de défense nationaux.

11. Provision for an independent EU defence budget in addition to individual national defence budgets.


Dans certains cas également, l’accusé doit invoquer un moyen de défense (légitime défense, démence ou alibi, par exemple) qui doit ensuite être réfuté par l’accusation.

There were also occasions where the accused had to raise a defence (such as self defence, insanity or alibi) before the prosecution was required to disprove it.


Certains des amendements qui ont été présentés visent à maintenir la défense basée sur le permis, l’état des connaissances ou le risque de développement en tant que moyens de défense adéquats et, en ce qui concerne la défense basée sur le permis, en ajoutant une formulation qui préciserait davantage son champ d’application.

Some amendments have been tabled that seek to maintain the so-called permit and state-of-the-art or development risk defences as proper defences and, as far as permit defences are concerned, with a formulation that would better specify its scope.


Il appartient à l'entreprise ou à l'association d'entreprises invoquant le bénéfice d'un moyen de défense contre une constatation d'infraction d'apporter la preuve requise par la loi que les conditions d'application de ce moyen de défense sont remplies.

It should be for the undertaking or association of undertakings invoking the benefit of a defence against a finding of an infringement to demonstrate to the required legal standard that the conditions for applying such defence are satisfied.


L'UE s'est depuis longtemps fixé pour objectif d'établir des règles de défense commerciale équilibrées, afin de protéger l'industrie européenne des effets des pratiques déloyales, sans toutefois tomber dans le piège consistant à combattre une distorsion commerciale par une autre.

The EU has long pursued the aim of balanced trade defence rules, with the objective of protecting European industry from the effects of unfair practices, but without falling into the trap of countering a trade distortion with another trade distortion.


L'efficacité d'un système de responsabilité dépend non seulement de la nature fondamentale de ce système, mais aussi en grande partie d'éléments tels que les moyens de défense autorisés et la répartition de la charge de la preuve.

The effectiveness of a liability regime depends not only on the basic character of the regime but also on such elements as the allowed defences and the division of the burden of proof.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

établir un moyen de défense

Date index:2021-02-23 -

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