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SEC
Secteur des sociétés et quasi-sociétés non financières
Société non financière contrôlée de l'étranger
Société non financière contrôlée par l'étranger
Société sous contrôle étranger
Société étrangère contrôlée
Sociétés non financières
Sociétés non financières sous contrôle étranger

Translation of "Société non financière contrôlée par l'étranger " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
société non financière contrôlée de l'étranger [ société non financière contrôlée par l'étranger ]

foreign controlled non-financial corporation
Économique
Economics


sociétés non financières sous contrôle étranger

foreign controlled non-financial corporations
IATE - Accounting
IATE - Accounting


société de portefeuille financière contrôlée par des intérêts étrangers

foreign-controlled financial holding company
Institutions financières
Financial Institutions


secteur des sociétés et quasi-sociétés non financières

nonfinancial corporate and quasi-corporate enterprise sector
économie > impôt
économie > impôt


secteur des sociétés et quasi-sociétés non financières

non-financial corporate and quasi-corporate enterprise sector
Comptabilité nationale
National Accounting


sociétés non financières

non-financial corporations
économie > production des richesses | économie > finances publiques | entreprise
économie > production des richesses | économie > finances publiques | entreprise


société étrangère contrôlée | société sous contrôle étranger | SEC [Abbr.]

controlled foreign company | controlled foreign corporation | CFC [Abbr.]
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(1.4) S’il est raisonnable de considérer que la somme qui constitue un impôt étranger accumulé aux termes des alinéas (1.3)a) ou b), ou une partie de cette somme, se rapporte à une perte donnée (sauf une perte en capital) ou à une perte en capital d’une autre société pour une année d’imposition de celle-ci, cette somme est réduite dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte à la partie de la perte donnée ...[+++]

(1.4) If the amount prescribed under paragraph (1.3)(a) or (b), or any portion of the amount, can reasonably be considered to be in respect of a particular loss (other than a capital loss) or a capital loss of another corporation for a taxation year of the other corporation, then the amount so prescribed is to be reduced to the extent that it can reasonably be considered to be in respect of the portion of the particular loss or capital loss, as the case may be, that would, if sections 5903 and 5903.1 were read without reference to their subsection (4), not be a foreign accrual property loss (within the meaning assigned by subsection 5903 ...[+++]


(ii) soit, si le contribuable est une société étrangère affiliée contrôlée (au sens du paragraphe 95(1)) d’une personne qui réside au Canada, tout montant inclus, au titre du bien, dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société étrangère affiliée contrôlée en vertu de l’élément C de la formule figurant à la définition de « revenu étranger accumulé, tiré de biens » au paragraphe 95(1) pour ...[+++]

(ii) where the taxpayer is a controlled foreign affiliate (within the meaning of subsection 95(1)), of a person resident in Canada, any amount included in respect of the property in computing the foreign accrual property income of the controlled foreign affiliate by reason of the description of C in the definition “foreign accrual property income” in subsection 95(1) for a taxation year commencing before that time;


91 (1) Dans le calcul du revenu pour une année d’imposition d’un contribuable résidant au Canada, il doit être inclus, relativement à chaque action qui lui appartient dans le capital-actions d’une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable, à titre de revenu tiré de l’action, le pourcentage du revenu étranger accumulé, tiré de biens, de toute société étrangère ...[+++]

91 (1) In computing the income for a taxation year of a taxpayer resident in Canada, there shall be included, in respect of each share owned by the taxpayer of the capital stock of a controlled foreign affiliate of the taxpayer, as income from the share, the percentage of the foreign accrual property income of any controlled foreign affiliate of the taxpayer, for each taxation year of the affiliate ending in the taxation year of the taxpayer, equal to that share’s participating percentage in respect of the affiliate, determined at the ...[+++]


Ri Song Hyok est un représentant de la Koryo Bank et de la Koryo Credit Development Bank à l'étranger et il aurait créé des sociétés écrans dans le but d'acheter des marchandises et de mener des transactions financières pour le compte de la Corée du Nord.

Ri Song Hyok is an overseas representative for Koryo Bank and Koryo Credit Development Bank and has reportedly established front companies to procure items and conduct financial transactions on behalf of North Korea.


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— d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger dans l'Union. ...[+++]

to provide a Union coordinated framework for CFC rules, in order to ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed and to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market.


d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger dans l'Union.

to provide a Union coordinated framework for CFC rules, in order to ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed and to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market.


— d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger dans l'Union. ...[+++]

to provide a Union coordinated framework for CFC rules, in order to ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed and to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market.


- une conception hautement administrative, bureaucratique et fédéraliste, qui n’est pas très participative et exercerait un faible contrôle politique sur les grandes puissances économiques et financières, en particulier les sociétés de placement à l’étranger, les opérations bancaires, les chambres de compensation, en d’autres termes, de véritables institutions de blanchiment d’argent.

- a highly administrative, bureaucratic and federalist outlook, which is not very participative and would exert little political control over the major economic and financial powers, specifically: off-shore investment houses, banking, clearing houses, in other words, genuine money-laundering institutions.


Le FDIC a pour objet d'offrir des prêts à des sociétés détenues et contrôlées par des Canadiens, afin de compenser le manque de capitaux disponibles et d'améliorer leur situation financière, ce qui devrait permettre à ces sociétés de s'assurer une base financière solide et d'avoir éventuellement accès à des prêts bancaires ordinaires.

The CIDF was created in order to make loan money available to Canadian owned and Canadian controlled cultural firms to compensate for the shortage of capital available to Canadian cultural businesses and improve their financial situation, the intention being that these firms will achieve a sound financial base through the fund and thereby be eligible at some later date for conventional bank financing.


HOLDERBANK est un groupe cimentier suisse, contrôlé par HOFI (Holderbank Financière Glarus), société elle-même contrôlée par M. Thomas Schmidheiny.

Holderbank is a Swiss cement group controlled by HOFI (Holderbank Financière Glarus), a company which is itself controlled by Mr Thomas Schmidheiny.




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Société non financière contrôlée par l'étranger

Date index:2023-03-16 -

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