Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications au cours de son étude du projet de loi S-26, Loi concernant les motoma
rines dans les eaux navigables,
durant la première session de la trente-septième législature, et que les mémoires reçus et les témoignages entendus durant la deuxième session de la trente-septième législature au cours de son étude sur le projet de loi S-10, Loi concernant les motoma
rines dans les eaux navigables, soient ren
...[+++]voyés au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles en vue de son étude du projet de loi S-8, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables.That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Transport and Communications during its study of Bill S-26, concerning per
sonal watercraft in navigable waters in the First Session of the Thirty-seventh Parliament and the papers and evidence received and taken during the Second Session of the Thirty-seventh Parliament during the study of Bill S-10, concerning per
sonal watercraft in navigable waters be referred to the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natura
...[+++]l Resources for its study of Bill S-8, concerning personal watercraft in navigable waters.