170. rappelle que, le 21 décembre 2005, la commission des services spéciaux a organisé une réunion privée avec le ministre coordonnant les services spéciaux et les chefs des deux services de renseignement; souligne que la réunion a été conduite rapidement et en secret, en l'absence de toute audition ou de tout témoignage et sans faire l'objet d'un quelconque contrôle; souligne qu'une telle enquête ne peut être qualifiée d'indépendante et déplore que la commission n'ait diffusé aucune documen ...[+++]tation, à l'exception d'une déclaration finale, à cet égard;

c) "service téléphonique accessible au public": service mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir des appels nationaux et internationaux, et d'accéder aux services d'urgence en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation; en outre, il peut inclure, le cas échéant, un ou plusieurs services parmi les suivants: la fourniture d'une assistance par opérateur/opératrice, des services de renseignements téléphoniques/des annuaires, la fourniture de postes téléphoniques payants publics, la fourniture d'un service dans des conditions particulières, la fourniture de ...[+++] services spéciaux pour les personnes handicapées ou les personnes ayant des besoins sociaux spécifiques et/ou la fourniture de services non géographiques.

La numérotation au clavier est de plus en plus utilisée en interaction avec des services et compléments de services spéciaux, y compris des services à valeur ajoutée, et les utilisateurs qui n'en bénéficient pas peuvent être dans l'impossibilité d'accéder à ces services.

""service téléphonique accessible au public”: service mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir des appels nationaux et internationaux, et d'accéder par le '112' aux services d'urgence en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation. Le service peut comprendre la fourniture d'une assistance par opérateur/opératrice, des services d'annuaires, la fourniture de postes téléphoniques payants publics, la fourniture d'un service dans des conditions particulières et/ou la fourniture de compléments de service spéciaux ...[+++] pour les personnes handicapées ou les personnes ayant des besoins sociaux spécifiques;

La numérotation au clavier est de plus en plus utilisée en interaction avec des services ou compléments de service spéciaux, y compris des services à valeur ajoutée, et les utilisateurs qui n'en bénéficient pas ne peuvent accéder à ces services.

Ma commission rejette clairement le concept de services spéciaux, qui visait à vider le service universel de toute activité rentable, en lui laissant les services au prix de revient supérieur au prix de vente ; elle propose que les services dits nouveaux, définis comme "tous ceux qui ne sont pas proposés par le prestataire dans le cadre de l'obligation qui lui est faite de s'acquitter d'une obligation de service universel", soient passibles de libéralisation.