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Services de psychiatrie légale
Services juridiques

Translation of "Services de psychiatrie légale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Services de psychiatrie légale

Forensic Services
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


psychiatrie légale [ psychiatrie médicolégale | psychiatrie médico-légale | médecine légale psychiatrique ]

forensic psychiatry
Troubles mentaux | Établissements de santé | Psychologie clinique
Mental Disorders | Health Institutions | Clinical Psychology


psychiatrie légale | psychiatrie médicolégale | psychiatrie médico-légale

forensic psychiatry | legal psychiatry
médecine > psychiatrie | droit
médecine > psychiatrie | droit


psychiatrie légale

Forensic psychiatry
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 394817002
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 394817002


psychiatrie légale

forensic psychiatry
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Médecine légale - chimie légale (Droit) | Psychologie - psychiatrie (Sciences médicales et biologiques)
Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology


personnes bénéficiant de services de psychiatrie légale

forensic population
Services sociaux et travail social
Social Services and Social Work


service de psychiatrie de liaison

Liaison psychiatry service
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 310119000
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 310119000


service de psychiatrie

Psychiatry department
SNOMEDCT-BE (environment) / 309958005
SNOMEDCT-BE (environment) / 309958005


service juridique | services juridiques | département légal | service légal

legal department
droit | gestion
droit | gestion


service du contentieux | contentieux | département légal

litigation department
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fournisse des services de contrôle légal des comptes à des entités d'intérêt public relevant de la compétence des États membres concernés.

the statutory auditor or the audit firm is providing statutory audit services to public-interest entities within the jurisdiction of the Member States concerned; or


l'entité contrôlée est libre d'inviter tout contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit à faire une offre pour la fourniture du service de contrôle légal des comptes, à condition que l'article 17, paragraphe 3, soit respecté et que l'organisation de la procédure d'appel d'offres n'exclue d'aucune façon la participation au processus de sélection d'entreprises qui ont reçu moins de 15 % du total des honoraires d'audit acquittés par les entités d'intérêt public dans l'État membre concerné au cours de l'année civile précédente.

the audited entity shall be free to invite any statutory auditors or audit firms to submit proposals for the provision of the statutory audit service on the condition that Article 17(3) is respected and that the organisation of the tender process does not in any way preclude the participation in the selection procedure of firms which received less than 15 % of the total audit fees from public-interest entities in the Member State concerned in the previous calendar year.


a)les risques découlant d'une incidence élevée de lacunes du point de vue de la qualité d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit, notamment des lacunes systématiques au sein du réseau de cabinets d'audit, qui peuvent conduire à la disparition d'un ou de cabinets d'audit, à l'interruption de la fourniture de services de contrôle légal des comptes dans un secteur particulier ou dans plusieurs secteurs, à une plus grande accumulation de risques de lacunes de l'audit et à des incidences sur la stabilité globale du secteur ...[+++]

(a)the risks arising from high incidence of quality deficiencies of a statutory auditor or an audit firm, including systematic deficiencies within an audit firm network, which may lead to the demise of any audit firm, the disruption in the provision of statutory audit services whether in a specific sector or across sectors, the further accumulation of risk of audit deficiencies and the impact on the overall stability of the financial sector.


les risques découlant d'une incidence élevée de lacunes du point de vue de la qualité d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit, notamment des lacunes systématiques au sein du réseau de cabinets d'audit, qui peuvent conduire à la disparition d'un ou de cabinets d'audit, à l'interruption de la fourniture de services de contrôle légal des comptes dans un secteur particulier ou dans plusieurs secteurs, à une plus grande accumulation de risques de lacunes de l'audit et à des incidences sur la stabilité globale du secteur f ...[+++]

the risks arising from high incidence of quality deficiencies of a statutory auditor or an audit firm, including systematic deficiencies within an audit firm network, which may lead to the demise of any audit firm, the disruption in the provision of statutory audit services whether in a specific sector or across sectors, the further accumulation of risk of audit deficiencies and the impact on the overall stability of the financial sector.


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a)l'entité contrôlée est libre d'inviter tout contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit à faire une offre pour la fourniture du service de contrôle légal des comptes, à condition que l'article 17, paragraphe 3, soit respecté et que l'organisation de la procédure d'appel d'offres n'exclue d'aucune façon la participation au processus de sélection d'entreprises qui ont reçu moins de 15 % du total des honoraires d'audit acquittés par les entités d'intérêt public dans l'État membre concerné au cours de l'année civile précédente.

(a)the audited entity shall be free to invite any statutory auditors or audit firms to submit proposals for the provision of the statutory audit service on the condition that Article 17(3) is respected and that the organisation of the tender process does not in any way preclude the participation in the selection procedure of firms which received less than 15 % of the total audit fees from public-interest entities in the Member State concerned in the previous calendar year.


l'entité contrôlée est libre d'inviter tout contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit à faire une offre pour la fourniture du service de contrôle légal des comptes, à condition que l'article 17, paragraphe 3, soit respecté et que l'organisation de la procédure d'appel d'offres n'exclue d'aucune façon la participation au processus de sélection d'entreprises qui ont reçu moins de 15 % du total des honoraires d'audit acquittés par les entités d'intérêt public dans l'État membre concerné au cours de l'année civile précédente;

the audited entity shall be free to invite any statutory auditors or audit firms to submit proposals for the provision of the statutory audit service on the condition that Article 17(3) is respected and that the organisation of the tender process does not in any way preclude the participation in the selection procedure of firms which received less than 15 % of the total audit fees from public-interest entities in the Member State concerned in the previous calendar year;


le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fournisse des services de contrôle légal des comptes à des entités d'intérêt public relevant de la compétence des États membres concernés;

the statutory auditor or the audit firm is providing statutory audit services to public-interest entities within the jurisdiction of the Member States concerned ; or


les risques découlant d'une incidence élevée de lacunes du point de vue de la qualité d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit, notamment des lacunes systématiques au sein du réseau de cabinets d'audit, qui peuvent conduire à la disparition d'un ou de cabinets d'audit, à l'interruption de la fourniture de services de contrôle légal des comptes dans un secteur particulier ou dans plusieurs secteurs, à une plus grande accumulation de risques de lacunes de l'audit et à des incidences sur la stabilité globale du secteur f ...[+++]

the risks arising from high incidence of quality deficiencies of a statutory auditor or an audit firm, including systematic deficiencies within an audit firm network, which may lead to the demise of any audit firm , the disruption in the provision of statutory audit services whether in a specific sector or across sectors, the further accumulation of risk of audit deficiencies and the impact on the overall stability of the financial sector;


13. note que les affections psychiques, comme les dépressions, augmentent elles aussi considérablement, mais aussi que les services de psychiatrie dans les pays en développement sont souvent faiblement développés ou inexistants et que, pour les individus atteints de ces maladies, la contrainte qui en résulte est souvent aggravée par la stigmatisation sociale dont ils sont l'objet; invite la Commission et les États membres à se montrer davantage attentifs aux problèmes de santé mentale;

13. Notes that mental disorders such as depression are accelerating significantly, but that mental health services in developing countries are often poor or non-existent and that, for individuals, the burden of the disorder is often compounded by stigmatisation by their local society; calls on the Commission and the Member States to place greater emphasis on mental health;


13. note que les affections psychiques, comme les dépressions, augmentent elles aussi considérablement, mais aussi que les services de psychiatrie dans les pays en développement sont souvent faiblement développés ou inexistants et que, pour les individus atteints de ces maladies, la contrainte qui en résulte est souvent aggravée par la stigmatisation sociale dont ils sont l'objet; invite la Commission et les États membres à se montrer davantage attentifs aux problèmes de santé mentale;

13. Notes that mental disorders such as depression are accelerating significantly, but that mental health services in developing countries are often poor or non-existent and that, for individuals, the burden of the disorder is often compounded by stigmatisation by their local society; calls on the Commission and the Member States to place greater emphasis on mental health;




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Services de psychiatrie légale

Date index:2021-06-13 -

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