Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agir en son nom
Agir en son propre nom
Agir seul
Honoraires complémentaires
Honoraires pour services non liés à l'audit
Honoraires pour services non liés à la vérification
Ne pas retenir les services d'un avocat
Plaider pour son propre compte
Se représenter soi-même
Service pour compte propre
Service pour compte propre non libéralisé
Transport pour compte propre

Translation of "Service pour compte propre non libéralisé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
service pour compte propre non libéralisé

service for own account subject to authorisation
IATE - TRANSPORT
IATE - TRANSPORT


service pour compte propre | transport pour compte propre

own account transport operation | service for own account | transport on own account
IATE - TRANSPORT
IATE - TRANSPORT


agir en son propre nom [ agir en son nom | agir seul | plaider pour son propre compte | se représenter soi-même | ne pas retenir les services d'un avocat ]

act in person [ act pro se ]
Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Special-Language Phraseology


honoraires pour services non liés à l'audit [ honoraires pour services non liés à la vérification | honoraires pour services non liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires complémentaires ]

non-audit fees
Comptabilité générale
Financial Accounting


honoraires pour services non liés à l'audit | honoraires pour services non liés à la vérification | honoraires pour services non liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires complémentaires

non-audit fees
gestion | comptabilité > organisation de la profession comptable
gestion | comptabilité > organisation de la profession comptable
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sans préjudice de la fourniture de services accessoires, les DCT ne devraient pas utiliser pour compte propre les titres appartenant à un participant, à moins que celui-ci ne l’ait explicitement autorisé, et ne devraient pas autrement utiliser pour compte propre les titres qui ne leur appartiennent pas.

Without prejudice to the provision of ancillary services, CSDs should not use on their own account any securities that belong to a participant unless explicitly authorised by that participant and should not otherwise use on their own account the securities that do not belong to them.


(20) Les personnes qui négocient pour compte propre, y compris en tant que teneurs de marché, pour des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ces derniers, à l'exclusion des personnes qui négocient pour compte propre lorsqu'ils exécutent les ordres de leurs clients, ou qui fournissent des services d'investissement dans des instruments dérivés sur matières premières, des quot ...[+++]

(20) Persons who deal on own account , including market makers, in commodity derivatives, emission allowances or derivatives thereof, excluding persons who deal on own account when executing client orders, or who provide investment services in commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof to the customers or suppliers of their main business should not be covered by the scope of this Directive, provided that that activity is an ancillary activity to their main business on ...[+++]


(18) Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d'investissement ou n'exercent aucune activité d'investissement autres que la négociation pour compte propre d'instruments financiers qui ne sont pas des instruments dérivés sur matières premières, de ...[+++]

(18) Persons administering their own assets and undertakings, who do not provide investment services or perform investment activities other than dealing on own account in financial instruments which are not commodity derivatives, emission allowances or derivatives thereof, should not be covered by the scope of this Directive unless they are market makers, members or participants of a regulated market or an MTF or have direct electronic access to a trading venue, apply a high-frequency algorith ...[+++]


(14) Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d'investissement et/ou n'exercent aucune activité d'investissement autre que la négociation pour compte propre ne devraient pas entrer dans le champ d'application de la présente directive à moins qu'elles ne soient teneurs de marché, membres ou participants d'un marché réglementé ou d'un MTF ou qu'elles ...[+++]

(14) Persons administering their own assets and undertakings, who do not provide investment services and/or perform investment activities other than dealing on own account should not be covered by the scope of this Directive unless they are market makers, members or participants of a regulated market or an MTF, or they execute orders from clients by dealing on own account.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d'investissement et/ou n'exercent aucune activité d'investissement autres que la négociation pour compte propre, à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou qu'elles ne négocient pour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un ...[+++]

Persons administering their own assets and undertakings, who do not provide investment services and/or perform investment activities other than dealing on own account unless they are market makers or they dealon own account outside a regulated market or an MTF on an organised, frequent and systematic basis, by providing a system accessible to third parties in order to engage in dealings with them should not be covered by the scope of this Directive.


(8) Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d'investissement et/ou n'exercent aucune activité d'investissement autres que la négociation pour compte propre, à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou qu'elles ne négocient pour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d ...[+++]

(8) Persons administering their own assets and undertakings, who do not provide investment services and/or perform investment activities other than dealing on own account unless they are market makers or they dealon own account outside a regulated market or an MTF on an organised, frequent and systematic basis, by providing a system accessible to third parties in order to engage in dealings with them should not be covered by the scope of this Directive.


d) aux personnes qui ne fournissent aucun service ou activité d'investissement autre que la négociation pour son propre compte à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou qu'elles ne négocient pour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF, en fournissant un système accessible à des tiers afin d'entrer en négociation avec eu ...[+++]

(d) persons who do not provide any investment services or activities other than dealing on own account unless they are market makers or deal on own account outside a regulated market or an MTF on an organised, frequent and systematic basis by providing a system accessible to third parties in order to engage in dealings with them.


d)aux personnes qui ne fournissent aucun service ou activité d'investissement autre que la négociation pour son propre compte à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou qu'elles ne négocient pour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF, en fournissant un système accessible à des tiers afin d'entrer en négociation avec eux ...[+++]

(d)persons who do not provide any investment services or activities other than dealing on own account unless they are market makers or deal on own account outside a regulated market or an MTF on an organised, frequent and systematic basis by providing a system accessible to third parties in order to engage in dealings with them.


(8) Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d'investissement et/ou n'exercent aucune activité d'investissement autres que la négociation pour compte propre, à moins qu'elles ne soient teneurs de marché ou qu'elles ne négocient pour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d'un marché réglementé ou d ...[+++]

(8) Persons administering their own assets and undertakings, who do not provide investment services and/or perform investment activities other than dealing on own account unless they are market makers or they dealon own account outside a regulated market or an MTF on an organised, frequent and systematic basis, by providing a system accessible to third parties in order to engage in dealings with them should not be covered by the scope of this Directive.


3. reconnaît que l’opinion publique se préoccupe de plus en plus des incidences possibles d’une libéralisation du commerce des services sur l’existence des services publics, estime pourtant que la majeure partie de ces préoccupations sont sans fondements, en ce que l’AGCS ne peut imposer ni privatisation ni libéralisation des services intérieurs, mais considère que, si un gouvernement souhaite ...[+++]

3. Recognises that there is increasing public disquiet concerning the possible effects of trade liberalisation in services on the provision of public services, but considers that the majority of the concerns expressed are misplaced, in that GATS cannot impose privatisation or enforce liberalisation of domestic services, but if national governments volunteer to liberalise particular services, then they cannot exclude foreign service suppliers;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Service pour compte propre non libéralisé

Date index:2022-03-06 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)