Afin de garantir la neutralité technologique et l’accès ininterrompu du public aux services de téléphonie vocale, les autorités réglementaires nationales devraient pouvoir imposer aux entreprises non seulement l’obligation de mise à disposition de postes téléphoniques payants publics pour répondre aux besoins raisonnables des utilisateurs finals, mais également que d’autres points d’accès à des services de téléphonie vocale publics soient prévus à cet effet, si nécessaire.

Afin de garantir la neutralité technologique et l'accès ininterrompu du public aux services de téléphonie vocale, les autorités réglementaires nationales devraient imposer à des entreprises non seulement l'obligation de mise à disposition de postes téléphoniques payants publics pour répondre aux besoins raisonnables des utilisateurs finals mais également que d'autres points d'accès à des services de téléphonie vocale soient prévus à cet effet.

Afin que tous les usagers de la téléphonie vocale mobile puissent bénéficier des dispositions du présent règlement, les exigences tarifaires au niveau des prix de détail devraient s'appliquer indépendamment du fait que les abonnés itinérants aient souscrit auprès de leur fournisseur d'origine, que le fournisseur national dispose de son propre réseau, qu'il soit un opérateur de réseau mobile virtuel ou un revendeur de services de téléphonie vocale mobile.

«fournisseur d'origine», une entreprise qui fournit à un abonné itinérant des services de téléphonie mobile sur réseau public terrestre, soit par le biais de son propre réseau, soit en tant qu'opérateur de réseau mobile virtuel ou de revendeur de services de téléphonie vocale mobile;

(24) Les exigences tarifaires du présent règlement doivent s’appliquer indépendamment du fait que les abonnés itinérants aient souscrit auprès de leur fournisseur d’origine, qu'il s'agisse d'un revendeur de services de téléphonie vocale mobile ou non, une formule de prépaiement ou de post-paiement, de façon à ce que tous les usagers de la téléphonie vocale mobile puissent bénéficier des dispositions du règlement.

(2) considérant que le Conseil, par sa résolution du 22 juillet 1993 (5), suite à la large consultation organisée par la Commission en 1992 sur la situation dans le secteur des télécommunications (le rapport de 1992), a estimé à l'unanimité qu'un objectif majeur de la politique communautaire des télécommunications devait consister à libéraliser l'ensemble des services de téléphonie vocale publique, au plus tard le 1er janvier 1998, tout en accordant aux États membres dont les réseaux sont moins développés, à savoir l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal, une période de transition supplémentaire pouvant atteindre cinq ans afin de l ...[+++]eur permettre de procéder aux ajustements structurels nécessaires, notamment en matière de tarifs; qu'il a également considéré que les réseaux de très petite dimension pouvaient, lorsque cela se justifiait, bénéficier quant à eux d'un délai de deux ans au maximum; qu'il a également reconnu à l'unanimité, dans la résolution du 22 décembre 1994 (6), que la fourniture d'infrastructures de télécommunications devrait être également libéralisée d'ici le 1er janvier 1998, moyennant des périodes de transition identiques à celles accordées pour la libéralisation de la téléphonie vocale; que le Conseil a établi, dans la résolution du 18 septembre 1995 (7), des lignes directrices pour le futur cadre réglementaire;