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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Appel contre la peine
Appel de la sentence
Appel de sentence
Appel interjeté contre la sentence
Appel relatif à la sentence
Appel sur sentence
Attribuer des dépens à quelqu'un
Capacité d'emmagasinement d'eau morte
Chiffre d'affaires critique
Condamnation à mort
Condamner quelqu'un aux dépens
Culot
EMA
EMI
Emmagasinement d'eau morte
Expérience au seuil de la mort
Expérience aux frontières de la mort
Expérience de la mort approchée
Expérience de mort approchée
Expérience de mort imminente
Expérience de mort rapprochée
Expérience de mort-retour
Expérience de proximité de la mort
Fœtus mort-né SAI Mort-né SAI
MSIN
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Mort du berceau
Mort soudaine du nourrisson
Mort subite imprévue du nourrisson
Mort subite inexpliquée du nourrisson
Mort subreptice du nourrisson
Point mort en dollars
Point mort en unités monétaires
Point mort en valeur
Point mort exprimé en dollars
Réserve inutilisable
Réserve morte
Réservoir correspondant à la retenue minimum
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Sentence de mort
Syndrome de mort subite du nourrisson
Tranche morte
Tranche non vidangeable
Volume mort
état de mort imminente
état de pré-mort
état proche de la mort

Translation of "Sentence de mort " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
condamnation à mort [ sentence de mort ]

death sentence [ sentence of death ]
Administration pénitentiaire | Peines
Penal Administration | Sentencing


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award
IATE - LAW
IATE - LAW


mort du berceau | mort soudaine du nourrisson | mort subite imprévue du nourrisson | mort subite inexpliquée du nourrisson | mort subreptice du nourrisson | syndrome de mort subite du nourrisson | MSIN [Abbr.]

crib death | sudden infant death syndrome | SIDS [Abbr.]
IATE - Health
IATE - Health


appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]

sentence appeal [ appeal of sentence ]
Théorie du droit
Legal System


expérience de mort imminente [ EMI | expérience de mort-retour | expérience de mort approchée | expérience aux frontières de la mort | expérience de proximité de la mort ]

near-death experience
Hygiène et santé | Philosophie et religion
Hygiene and Health | Philosophy and Religion


tranche morte | culot | réserve morte | tranche non vidangeable | volume mort | capacité d'emmagasinement d'eau morte | emmagasinement d'eau morte | réserve inutilisable | réservoir correspondant à la retenue minimum

dead storage | dead storage capacity | dead storage pool | dead water | unusable water
eau > ouvrages de retenue
eau > ouvrages de retenue


expérience de mort imminente | EMI | expérience de mort rapprochée | expérience aux frontières de la mort | expérience au seuil de la mort | expérience de mort approchée

near-death experience | NDE
médecine > psychiatrie
médecine > psychiatrie


état de mort imminente | état de pré-mort | état proche de la mort | expérience de la mort approchée | EMA [Abbr.] | EMI [Abbr.]

Near Death Experience | NDE [Abbr.]
IATE - SOCIAL QUESTIONS | Health
IATE - SOCIAL QUESTIONS | Health


point mort exprimé en dollars | point mort en dollars | point mort en unités monétaires | point mort en valeur | chiffre d'affaires critique

break-even point in dollars | break even point in dollars
comptabilité > comptabilité de gestion
comptabilité > comptabilité de gestion


Fœtus mort-né SAI Mort-né SAI

Deadborn fetus NOS Stillbirth NOS
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: P95
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: P95
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D. considérant que 33 pays appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, ce qui donne lieu à près de 1 000 exécutions par an; qu'en 2015, des exécutions pour de tels délits ont été recensées en Chine, en Iran, en Indonésie et en Arabie saoudite; que des sentences de mort continuent d'être prononcées aujourd'hui pour des délits liés à la drogue en Chine, en Indonésie, en Iran, au Koweït, en Malaisie, en Arabie saoudite, au Sri Lanka, aux Émirats arabes unis et au Viêt Nam; que ces infractions peuvent aboutir à ...[+++]

D. whereas 33 states apply the death penalty for drug-related offences, resulting in approximately 1 000 executions annually; whereas in 2015 executions for such offences are known to have been carried out in China, Iran, Indonesia and Saudi Arabia; whereas death sentences continued to be imposed for drug-related offences in 2015 in China, Indonesia, Iran, Kuwait, Malaysia, Saudi Arabia, Sri Lanka, the United Arab Emirates and Vietnam; whereas these offences may include different charges of drug trafficking or drug possession;


E. considérant que 33 pays appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, ce qui donne lieu à près de 1 000 exécutions par an; qu'en 2015, des exécutions pour de tels délits ont été recensées en Chine, en Iran, en Indonésie et en Arabie saoudite; qu'en 2015, des sentences de mort continuent d'être prononcées pour des délits liés à la drogue en Chine, en Indonésie, en Iran, au Koweït, en Malaisie, en Arabie saoudite, au Sri Lanka, aux Émirats arabes unis et au Viêt Nam; que ces infractions peuvent aboutir à dive ...[+++]

E. whereas 33 states apply the death penalty for drug-related offences, resulting in approximately 1 000 executions annually; whereas in 2015 executions for such offences are known to have been carried out in China, Iran, Indonesia and Saudi Arabia; whereas death sentences continued to be imposed for drug-related offences in 2015 in China, Indonesia, Iran, Kuwait, Malaysia, Saudi Arabia, Sri Lanka, the United Arab Emirates and Vietnam; whereas these offences may include different charges of drug trafficking or drug possession;


E. considérant que 33 pays appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, ce qui donne lieu à près de 1 000 exécutions par an; qu'il est patent qu'en 2015, des exécutions pour de tels crimes ont eu lieu en Chine, en Iran, en Indonésie et en Arabie saoudite; qu'en 2015, des sentences de mort continuent d'être prononcées pour les délits liés à la drogue en Chine, en Indonésie, en Iran, au Koweït, en Malaisie, en Arabie saoudite, au Sri Lanka, aux Émirats arabes unis et au Viêt Nam; que ces délits peuvent comprend ...[+++]

E. whereas 33 states apply the death penalty for drug-related offences, resulting in approximately 1 000 executions annually; whereas in 2015 executions for such offences are known to have been carried out in China, Iran, Indonesia and Saudi Arabia; whereas death sentences continued to be imposed for drug-related offences in 2015 in China, Indonesia, Iran, Kuwait, Malaysia, Saudi Arabia, Sri Lanka, the United Arab Emirates and Vietnam; whereas these offences may include various charges relating to drug trafficking or possession;


Même si nous avons un comité de bonne foi, même si je fais confiance aux membres du comité, considérant que nous n'avons pu entendre toute la preuve et qu'on aménage notre travail de façon à nous permettre de suivre toutes les procédures télévisées, il est quand même difficile pour nous de prononcer une sentence — qui est quasiment une sentence de mort politique.

Even though we have a fair-minded committee and I trust the members of the committee — although we have not been able to hear all the evidence and our work has being rearranged so we can follow the televised proceedings —it is still difficult for us to hand down a sentence, which is virtually a political death sentence.


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U. considérant que tant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe que l'Union européenne ont, à plusieurs reprises, pressé le Belarus d'abolir la peine de mort; considérant qu'au Belarus les informations concernant la peine de mort sont secrètes et que, selon le code pénal exécutif, la sentence de mort est exécutée par balle, en privé, l'administration de l'établissement pénitentiaire informe le juge des exécutions et le juge informe les proches; le corps d'une personne exécutée n'est pas remis à ses proches, et l'endroit où est enterrée la dépouille n'est pas communiqué,

U. noting that both the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and the European Union have repeatedly urged Belarus to abolish the death penalty; whereas that details about the death penalty in Belarus are secret and that, according to the Criminal Executive Code, the death penalty is carried out in private by means of shooting, the administration of the detention facility informs the judge about the executions and the judge informs the relatives; the body of an executed person is not given for burial to his or her relatives and the place of burial is not communicated,


U. considérant que tant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe que l'Union européenne ont, à plusieurs reprises, pressé le Belarus d'abolir la peine de mort; considérant qu'au Bélarus, les détails concernant la peine de mort sont secrets et que, selon le Code pénal exécutif, la sentence de mort est exécutée par balle, l'administration de l'établissement pénitentiaire informe le juge des exécutions et le juge informe les proches du prisonnier; le corps d'un condamné n'est pas remis à ses proches, lesquels ne sont pas informés de l'endroit où est enterrée la dépouille,

U. noting that both the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and the European Union have repeatedly urged Belarus to abolish the death penalty; whereas that details about the death penalty in Belarus are secret and that, according to the Criminal Executive Code, the death penalty is carried out in private by means of shooting, the administration of the detention facility informs the judge about the executions and the judge informs the relatives; the body of an executed person is not given for burial to his or her relatives and the place of burial is not communicated,


Malgré une sentence de mort prononcée contre M. Ri, le gouvernement a décidé que ce dernier n'avait pas droit à l'asile au Canada Comparons un peu ce triste cas avec celui de Charles Ng, le violeur et meurtrier en série que les libéraux ont tenté de protéger contre la peine de mort en refusant de l'extrader pour qu'il soit jugé en Californie.

Despite a death sentence hanging over his head, the government has ruled that Mr. Ri should not be given asylum here. Let us contrast this sad case with that of Charles Ng, the serial murderer and rapist who the Liberals sought to spare from capital punishment by refusing to extradite him to face the rule of law in California.


L'Ontario protestante voulait sa mort. Les Québécois étaient outrés de ce procès et de la sentence de mort qui a été prononcée.

Protestant Ontario wanted his head; Quebecers were outraged by his trial and the death sentence.


Les projets de loi ou lois portant une mise à mort civile sont le fruit des délibérations parlementaires et donnent l'énoncé de la condamnation, la détermination de la peine, la déchéance des titres et des droits, et même le prononcé d'une sentence de mort.

Bills or acts of attainder legislate the results of parliamentary proceedings including conviction, sentence, disinheritance of titles, loss of rights, and even loss of life.


L'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel les Etats-Unis ont adhéré, dispose expressément qu'une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans.

Article 6 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) - to which the United States is a party - expressedly states that the death penalty shall not be imposed for crimes committed by persons below eighteen years of age.




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Sentence de mort

Date index:2021-07-12 -

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