Le 26 septembre 2000, un groupe spécial de l'OMC a été mis en place pour examiner la compatibilité de la section 211 avec les obligations contractées par les États-Unis dans le cadre de l'accord ADPIC.
On 26 September 2000, a WTO panel was established to rule on the compatibility of Section 211 with the obligations of the US under the TRIPS Agreement.