obligation contractée aux termes de l'accord [ obligation découlant de l'accord | obligation souscrite au titre de l'accord ]

Acte pour donner, sous certaines conditions, la garantie de la province, aux obligations contractées par les compagnies de chemins de fer, et pour aider la construction du chemin de fer de Halifax et Québec

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel

la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire

L'attribution de ressources financières aux États membres dans le cadre de chaque Fonds sera fonction de critères spécifiques et objectifs reflétant la situation de l'État membre en ce qui concerne les obligations contractées pour le compte ou pour le bénéfice global de la Communauté dans le domaine d'action concerné.

7. demande à la Commission d'assurer une meilleure coordination au sein de ses services de manière à inclure effectivement les droits de l'enfant dans toutes les propositions législatives, les politiques et les décisions financières de l'Union, et de vérifier leur conformité avec les textes de l'acquis consacrés aux droits de l'enfant et les obligations contractées au titre de la convention des Nations unies relative aux droits de ...[+++]l'enfant; demande à la Commission de veiller à ce que le mandat et les ressources du coordinateur pour les droits de l'enfant soient à la hauteur de l'engagement pris par l'Union européenne de placer les droits de l'enfant au cœur de son action, et ce, de manière systématique et efficace;

Le rapport rappelle que les obligations de l'Union en matière d'emploi et de questions sociales n'ont pas été respectées, que ce soit au niveau de l'Union ou au niveau international dans le cadre des obligations contractées par les États membres.

soutenir la gestion intégrée des frontières, et notamment promouvoir une harmonisation accrue des mesures liées à la gestion des frontières conformément aux normes communes de l'Union et via le partage d'informations entre États membres et entre les États membres et Frontex, de manière à assurer, d'une part, un niveau uniforme et élevé de contrôle et de protection aux frontières extérieures, y compris en luttant contre l'immigration clandestine, et, d'autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures en conformité avec l'acquis de Schengen, tout en garantissant aux personnes ayant besoin d'une protection internationale un accès à celle-ci, conformément aux obligations ...[+++] contractées par les États membres dans le domaine des droits de l'homme, y compris le principe de non-refoulement .