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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Dation en paiement
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Exemption de l'obligation de visa
Exemption de visa
Lever la saisie sur les biens
Libération d'une obligation
Libération de l'obligation de visa
Libérer des obligations contractées
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Novation exécutée
Obligation contractée aux termes de l'accord
Obligation découlant de l'accord
Obligation souscrite au titre de l'accord
Obtenir mainlevée de la saisie
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation
Se dégager des obligations contractées

Translation of "libérer des obligations contractées " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
libérer des obligations contractées

be a complete fulfilment of obligations
Traduction (Généralités)
Translation (General)


obligation contractée aux termes de l'accord [ obligation découlant de l'accord | obligation souscrite au titre de l'accord ]

obligation under the agreement
Commerce extérieur
Foreign Trade


se dégager des obligations contractées

to discharge an obligation
IATE -
IATE -


Acte pour donner, sous certaines conditions, la garantie de la province, aux obligations contractées par les compagnies de chemins de fer, et pour aider la construction du chemin de fer de Halifax et Québec

An Act to Provide for Affording the Guarantee of the Province to the Bonds of Rail-Way Companies on Certain Conditions, and for Rendering Assistance in the Construction in the Halifax and Québec Rail-Way
Titres de lois et de règlements | Transport par rail
Titles of Laws and Regulations | Rail Transport


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release
IATE - LAW
IATE - LAW


exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


dation en paiement | libération d'une obligation | novation exécutée

accord and satisfaction
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1) Dans ce contexte, il importe de noter que l'Équateur ne devrait pas être libéré des obligations qu'il a contractées au titre du règlement SPG.

(1) In this context, it is important to note that Ecuador should not be freed of its obligations taken under the GSP regulation.


7. demande à la Commission d'assurer une meilleure coordination au sein de ses services de manière à inclure effectivement les droits de l'enfant dans toutes les propositions législatives, les politiques et les décisions financières de l'Union, et de vérifier leur conformité avec les textes de l'acquis consacrés aux droits de l'enfant et les obligations contractées au titre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; demande à la Commission de veiller à ce que le mandat et les ressources du coordinateur pour l ...[+++]

7. Calls on the Commission to ensure increased coordination within its different services with a view to effectively mainstreaming children’s rights in all EU legislative proposals, policies and financial decisions and monitoring their full compliance with the EU acquis on children and with obligations under the UN Convention of the Rights of the Child; calls on the Commission to ensure that the mandate and resources of the children’s rights coordinator adequately reflect the EU’s commitment to systematically and effectively mainstreaming children’s rights;


Lorsqu’un membre n’a pas payé une quelconque partie du montant exigible au titre des obligations contractées pour les actions à libérer, définies à l’article 6 du présent Accord, ce membre ne peut, aussi longtemps que dure ce défaut de paiement, exercer la fraction de ses droits de vote qui correspond au rapport entre le montant dû et non payé et le montant total des actions à libérer souscrites par ce membre dans le capital social d ...[+++]

In the event of any member failing to pay any part of the amount due in respect of its obligations in relation to paid-in shares under Article 6 of this Agreement, such member shall be unable for so long as such failure continues to exercise that percentage of its voting power which corresponds to the percentage which the amount due but unpaid bears to the total amount of paid-in shares subscribed to by that member in the capital stock of the Bank.


Le rapport rappelle que les obligations de l'Union en matière d'emploi et de questions sociales n'ont pas été respectées, que ce soit au niveau de l'Union ou au niveau international dans le cadre des obligations contractées par les États membres.

The report recalls that the EU’s obligations in the field of employment and social affairs have not been met, either at Community level or in terms of international commitments signed by the Member States.


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Le membre de la Commission européenne chargé de l'action pour le climat et le ministre australien du changement climatique et de l’efficacité énergétique s’efforceront d’obtenir auprès de leurs autorités respectives un mandat pour négocier et conclure un accord destiné à faciliter la liaison intégrale de leurs marchés du carbone respectifs, de sorte que les unités européennes (c'est-à-dire les quotas de l'UE) puissent être utilisées pour assurer le respect des obligations contractées au titre du système australien et que les unités australiennes puissent être utilisées pour assurer le respect des ...[+++]

The European Commissioner for Climate Action and the Australian Minister for Climate Change and Energy Efficiency will seek mandates from their respective authorities to negotiate and conclude an agreement to facilitate the full linking of their respective carbon markets, whereby European units (i.e. EU allowances) are accepted for compliance with obligations under the Australian Scheme and Australian units are accepted for compliance with obligations under the EU ETS.


Pour ce qui est des obligations découlant de la Convention sur la sûreté nucléaire, votre rapporteur se félicite de la référence, dans la directive, aux obligations contractées par les États membres.

As regards the obligations stemming from the CNS Convention, the Rapporteur welcomes the direct reference in the Directive to the obligations concluded by Member States.


2. déplore le délai qu'il faut à la Commission pour présenter des propositions visant à transposer en droit communautaire les obligations contractées par l'Union européenne dans des enceintes internationales (par exemple, organisations de la pêche), et invite la Commission à lui communiquer ces obligations en temps utile;

2. Regrets the amount of time taken by the Commission to issue proposals transposing into EC law the obligations undertaken by the EU in international bodies (fisheries organisations, for instance) and calls on the Commission to send in due and effective time these obligations to the European Parliament;


[Français] M. Rousseau : La façon dont j'ai compris la lettre, c'est que, certes, dans cette résolution, on parlait du 30 juin 2004, mais quand on arrive, comme je le disais, à la disposition même, où il est question de procédures judiciaires découlant d'obligations contractées, on parle d'obligations contractées après le 30 juin 2004.

[Translation] Mr. Rousseau: The way I understood the letter is that the resolution certainly mentions June 30, 2004, but, as I was saying, when we get to the provision itself, which deals with legal proceedings arising out of contractual obligations, they are obligations after June 30, 2004.


Comme les conseillers du comité l'ont noté dans la lettre du 11 janvier 2007, la résolution pertinente du Conseil de sécurité des Nations Unies prévoit que la date limite pour l'application de l'exemption concerne les jugements découlant d'obligations contractées après le 30 juin 2004, alors que le règlement vise les jugements découlant d'obligations contractées après le 28 juin 2004.

As counsel to the committee noted in the letter of January 11, 2007, the relevant United Nations Security Council resolution provides that the deadline for applying the exemption affects judgments arising out of contractual obligations entered into after June 30, 2004, whereas the regulations stipulate judgments arising out of contractual obligations entered into after June 28, 2004.


M. Randall Garrison: Monsieur Toller, vous avez aussi dit qu'il vous fallait un nouveau système de suivi pour les obligations contractées et les sommes dues, parce que jusqu'à présent, vous effectuez vous-même le suivi au cas par cas. Un responsable prépare le plan avec le délinquant, sinon un agent de libération conditionnelle va s'occuper de la question.

Mr. Randall Garrison: One of the other things you mentioned, Mr. Toller, is that you need to have a new kind of tracking system, both to track things that are owed and to track payments in this case, because you've just been dealing with them individually until now, and either someone is doing the corrections plan with them, or later on a parole officer is dealing with those questions.




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libérer des obligations contractées

Date index:2024-01-11 -

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