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Aiguillette
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Cour des pupilles et mises en saisine
Livrée de saisine
Risse
Saisine
Saisine de la Cour
Saisine de la Cour d'appel commune
Saisine de la Cour en vertu d'un compromis
Saisine de la cour
Saisine héréditaire
Vacance de saisine

Translation of "Saisine de la cour " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
saisine de la Cour en vertu d'un compromis

joint reference to the Court
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


saisine de la Cour d'appel commune

referral to the Common Appeal Court
IATE - LAW
IATE - LAW


saisine de la Cour

referral to the Court of Justice
IATE - LAW
IATE - LAW


saisine [ saisine de la cour ]

reference [ referral to the court ]
Règles de procédure
Rules of Court


cour des pupilles et mises en saisine

court of wards and liveries
Tribunaux
Courts


saisine | saisine héréditaire

seizin | seisin
droit > droit des successions
droit > droit des successions


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 institution de l'Union européenne | NT1 membre de la Cour des comptes (UE) | RT avis Cour des comptes [1011] | budget de l'UE [1021] | contrôle
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 EU institution | NT1 member of the Court of Auditors (EU) | RT budgetary control [2441] | EU budget [1021] | opinion of the Court of Auditors [1011]


vacance de saisine

abeyance of seisin
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


livrée de saisine

livery of seisin
droit > common law
droit > common law


saisine | risse | aiguillette

lashing | gripe | sling | lashing rope | fox
marine > agrès de bateau | transport > transport maritime | textile
marine > agrès de bateau | transport > transport maritime | textile
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
16. se félicite de l'initiative, sous la houlette de la Suisse, d'une lettre commune au nom de 58 pays, y compris 26 États membres de l'Union européenne, demandant au Conseil de sécurité des Nations unies de saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie; déplore l'absence d'unanimité de l'Union européenne pour soutenir cette initiative; invite instamment le Service européen pour l'action extérieure et les États membres à soutenir activement la saisine de la Cour pénale internationale concernant la situation en Syrie;

16. Welcomes the Swiss-led initiative of a joint letter on behalf of 58 countries, including 26 EU Member States, calling for the UNSC to refer the situation in Syria to the International Criminal Court; deplores the lack of EU unanimity in support of this initiative; urges the European External Action Service and the Member States to actively support the referral of the Syrian situation to the ICC;


Le temps nécessaire au traitement de toutes les infractions au cours de la période 1999-2005, depuis l'enregistrement du dossier en temps utile jusqu'à l'envoi de la lettre de saisine de la Cour de justice en vertu de l'article 226 du traité CE, était en moyenne de 20,5 mois, contre 24 mois pour la période 1999-2002.

The average time taken to process all the infringements in the period 1999-2005, from registration of the case within the specified time limit to the sending of the letter of referral to the Court of Justice under Article 226 of the ECT was 20.5 months, compared with 24 months for the period 1999-2002.


16. note que le principal obstacle à l'efficacité de la procédure d'infraction (articles 226 et 228 du traité CE) est encore sa longueur et le recours limité à l'article 228; souligne avec force que le délai proposé par la Commission concernant la non-communication des mesures de transposition (pas plus de 12 mois à dater de l'envoi de la mise en demeure jusqu'au règlement de l'affaire ou la saisine de la Cour de justice) ainsi que le délai de la procédure visant à faire respecter un arrêt antérieur de la Cour (entre 12 et 24 mois) ne doivent en aucun cas être dépassés et, à cet effet, appelle la Commission à procéder, dans ces délais, ...[+++]

16. Notes that the main obstacles to the effectiveness of the infringement procedure (Articles 226 and 228 of the EC Treaty) remain its length and the limited recourse to Article 228; insists that the time-limits proposed by the Commission in respect of the non-communication of transposition measures (no more than 12 months from the sending of the letter of formal notice to the resolution of the case or the Court of Justice being seised of the matter) and in respect of proceedings to ensure compliance with an earlier judgment of the Court (between 12 and 24 months) must in no case be exceeded, and, to that end, calls on the Commission t ...[+++]


16. note que le principal obstacle à l'efficacité de la procédure d'infraction (articles 226 et 228 du traité CE) est encore sa longueur et le recours limité à l'article 228; souligne avec force que le délai proposé par la Commission concernant la non communication des mesures de transposition (pas plus de 12 mois à dater de l'envoi de la mise en demeure jusqu'au règlement de l'affaire ou la saisine de la Cour de justice) ainsi que le délai de la procédure visant à faire respecter un arrêt antérieur de la Cour (entre 12 et 24 mois) ne doivent en aucun cas être dépassés et, à cet effet, appelle la Commission à procéder, dans ces délais, ...[+++]

16. Notes that the main obstacle to the effectiveness of the infringement procedure (Articles 226 and 228 of the EC Treaty) remain its length and the limited use of Article 228; insists that the time target proposed by the Commission in respect of the non-communication of transposition measures (no more than 12 months from the sending of the letter of formal notice to the resolution of the case or the Court being seised of the matter) and in respect of proceedings to ensure compliance with an earlier judgment of the Court (between 12 and 24 months) must in no case be exceeded, and, to that end, calls on the Commission to carry out, with ...[+++]


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La Commission dès lors devra continuer à saisir la Cour d'abord en vertu d'une procédure au titre de l'article 258, suivie, en cas de non-exécution d'un arrêt en manquement, par une seconde saisine de la Cour au titre de l'article 260 paragraphe 2.

The Commission will therefore have to continue referring matters to the Court first by virtue of a procedure under Article 258 and, in the event of failure to comply with a judgment, then by a second referral to the Court pursuant to Article 260(2).


Envoi de la lettre de mise en demeure | Envoi de l'avis motivé | Décision de saisine de la Cour de justice |

Date letter of formal notice was sent | Date reasoned opinion was sent | Date of decision to refer to the Court of Justice |


A cet égard, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes [2], la Commission ne peut que rappeler qu'elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire quant au lancement de la procédure d'infraction et à la saisine de la Cour.

In this respect, the Commission must point out that, in accordance with the established case-law of the Court of Justice of the European Communities, it enjoys a discretionary power in deciding whether or not to commence infringement proceedings and to refer a case to the Court [2].


Si la procédure actuelle de contrôle et de poursuite a bien prouvé son efficacité avec un taux de saisine de la Cour de Justice équivalant à 10% seulement du volume des infractions présumées (c.f. encadré p.4), il faut anticiper l'accroissement mécanique des tâches découlant du futur élargissement et tenir compte aussi de l'extension de l'acquis communautaire.

While the current control and referral procedure has proved its effectiveness with a rate of referral to the Court of Justice of only 10% of suspected infringements (see box on p. 4), an automatic increase in this work following enlargement is to be expected and account must also be taken of the extension of the Community acquis.


B. considérant qu'au cours de l'année 1998, la Commission a procédé à 1101 mises en demeure, 675 avis motivés et 123 saisines de la Cour; que les particuliers ont joué un rôle déterminant puisqu'ils sont à l'origine pour 52,86% de la détection des infractions au droit communautaire,

B. whereas during 1998 the Commission issued 1101 letters of formal notice and 675 reasoned opinions, and referred 123 cases to the Court; whereas individuals played a decisive role since they were responsible for initiating the detection of 52.86% of breaches of Community law,


Celles-ci concernent, notamment, la notion de partie au litige au principal, de partie intervenante et de partie à la procédure devant le Tribunal ou, en matière préjudicielle, les règles relatives à la saisine de la Cour et au contenu de la décision de renvoi.

The rules in question concern, in particular, the concepts of party to the main proceedings, intervener and party to the proceedings before the General Court, or, in preliminary rulings, the rules governing the bringing of matters before the Court and the content of the order for reference.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Saisine de la cour

Date index:2022-02-26 -

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