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Calculer les dépens
Cotiser
Imposer
Imposition de dommages-intérêts
Penalité pour surproduction
Résolution imposant des dommages-intérêts
Taxer
évaluer
évaluer les dommages-intérêts

Translation of "Résolution imposant des dommages-intérêts " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
imposition de dommages-intérêts [ résolution imposant des dommages-intérêts | penalité pour surproduction ]

liquidated damage assessment [ LDA | overproduction penalty ]
Économie agricole | Assurances
Agricultural Economics | Insurance


calculer les dépens | cotiser | évaluer | évaluer les dommages-intérêts | imposer | taxer

assess
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si le gouvernement fédéral veut compter sur des parties privées comme des firmes de recours collectif pour appliquer les lois de protection des consommateurs, comme il l'a fait dans le cas de l'éclosion de listériose dans des installations de Maple Leaf qui a entraîné jusqu'à 23 décès de Canadiens et n'a donné lieu à aucune amende, la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois devraient à tout le moins être modifiées pour donner aux tribunaux tous les pouvoirs d'imposer des dommages-intérê ...[+++]

If the federal government aims at relying on private parties such as class action firms to enforce consumer protection laws, as it did in the case of the Maple Leaf listeriosis outbreak that killed as many as 23 Canadians and led to no fines, the Food and Drugs Act and other legislation should at least be modified to give courts ample authority to impose punitive damages, treble damages awards, profit disgorgement or other extraordinary measures to better discourage dangerous, fraudulent and reckless behaviour.


Il peut en réalité être condamné non seulement à verser des dommages-intérêts à l'individu qui a été lésé, si celui-ci peut prouver qu'il l'a été, mais aussi, si les actes commis sont particulièrement répréhensibles, se voir imposer des dommages-intérêts exemplaires susceptibles d'avoir un effet de dissuasion sur cet employeur et d'autres employeurs.

They can actually be subject to not only paying damages to the individual who suffered, if they're able to show their damages, but also, if the acts are particularly reprehensible, punitive damages can be added on, to act as a deterrent to that employer and other employers.


Les expéditeurs voulaient donner à l'arbitre le pouvoir d'imposer des dommages-intérêts ou des amendes préétablis que la société de chemin de fer serait tenue de payer en cas de violation du contrat de services.

The shippers sought amendments to give the arbitrator the ability to impose pre-established damages or penalties that the railway would pay in the event of a hypothetical service breach in the future.


(f) l'instance peut prendre une décision d'exclusion, y compris en ce qui concerne la durée de l'exclusion et/ou peut imposer une sanction financière sur la base des éléments de preuve et des informations reçues, en tenant compte du principe de proportionnalité; la sanction financière est comprise entre 2 % et 10 % de la valeur totale du marché, sans préjudice de l'application de dommages-intérêts ou d'autres pénalités contractuelles;

(f) the panel may take an exclusion decision including as regards the duration of the exclusion and/or may impose a financial penalty on the basis of evidence and information received taking into account the principle of proportionality; the financial penalty shall represent between 2 % and 10 % of the total value of the contract, without prejudice to the application of liquidated damages or other contractual penalties;


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Selon les informations communiquées par M. Sakellariou dans sa lettre du 6 juin 2006, sa demande de défense d'immunité concerne une action civile visant à obtenir un montant important de dommages-intérêts, ainsi qu'il l'a indiqué dans sa lettre au Président du Parlement européen du 20 janvier 2003 (voir ci-dessous), qui a abouti à la résolution du Parlement du 23 septembre 2003 décidant de défendre son immunité.

According to the information supplied by Mr Sakellariou in his letter of 6 June 2006, his request for defence of immunity relates to a civil action for substantial damages, as he described in his letter of 20 January 2003 to the President of Parliament (see below), which led to Parliament's resolution of 23 September 2003 deciding to defend his immunity.


Il convient donc aujourd'hui d'interpréter le Protocole sur les privilèges et immunités de 1965 dans le sens où, par "poursuite judiciaire", on entend également la tentative d'imposer des dommages-intérêts punitifs par la voie civile.

The reference to ‘legal proceedings’ in the 1965 text of the PPI must thus today be interpreted as covering an attempt to secure punitive damages by means of civil proceedings.


Je dis cela parce que l’arrêt rendu le 6 avril 2006 par le Tribunal de première instance dans l’affaire IRELA - dans lequel la Commission a été condamnée à verser des dommages-intérêts à un fonctionnaire et la conduite de l’enquête par l’OLAF condamnée avec force - nous impose de réfléchir et de réagir de manière profonde et radicale. Nous devons en effet nous assurer que la révision du règlement relatif aux enquêtes effectuées par ...[+++]

I say this because the judgement of the Court of First Instance of 6 April 2006 in the IRELA Affair, which demands that the Commission pay compensation to a civil servant and which roundly condemns the investigation carried out by OLAF, requires that we reflect and react in a profound and radical manner in order to ensure that the revised Regulation on OLAF investigations, which is being prepared for presentation, irrefutably and clearly guarantees the independence of the control of the legality of the investigations carried out and, above all, maximum respect for the fundamental rights of the people investigated, in full application of ...[+++]


À cet égard, je vois qu'il y a un certain nombre de membres nouveaux au sein du comité. La loi actuelle est permissive, puisqu'elle autorise la Commission, après avoir mené une audience, à imposer des dommages-intérêts ou une responsabilité en général à toute personne ayant un intérêt reconnu en droit dans ce lieu, qu'il s'agisse du propriétaire-exploitant ou de toute autre personne ayant un intérêt dans le lieu.

The present legislation is permissive in allowing the commission, after it conducts a hearing, to impose damages, or liability generally, to anybody who has an interest in the property, whether it be the owner-operator or anyone else with an interest.


Bref, et je pense que c'est très actuel aujourd'hui, monsieur le président, notre loi actuelle nous permet d'imposer des dommages-intérêts, même après avoir attesté la responsabilité du propriétaire exploitant ou de personnes ayant un intérêt dans le lieu.

In summary I think it's right up-to-date today, Mr. Chair we have current law that makes it permissible to impose damages, even after you find responsibility on the part of the owner-operator or persons having any interest.


5. invite la Commission à présenter des propositions législatives visant à introduire des actions en dommages-intérêts ou d'imposer des amendes contractuelles fondées sur l'engagement des soumissionnaires à ne pas user de corruption dans le cadre d'un projet spécifique à la lumière des caractéristiques spécifiques du système de droit civil de chaque État membre; invite en outre la Commission à examiner la possibilité d'insérer dans les directives sur les marchés publics une condition visant à obliger tout soumissionnaire à assumer de ...[+++]

5. Calls upon the Commission to submit legislative proposals in order to introduce civil actions for damages or contractual fines based on commitments of tenderers against corruption relating to a specific project in the light of the specific characteristic of the civil law system of each Member State; further calls upon the Commission to study the incorporation into the public procurement directives of a requirements of each tenderer to enter into a contactual obligation vis-à-vis the contracting authority and all the other tenderers against corruption.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Résolution imposant des dommages-intérêts

Date index:2023-08-05 -

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