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Prise pour transmission de données sur RTPC
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Réseau téléphonique public commuté
Réseau téléphonique public fixe

Translation of "Réseau téléphonique public fixe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réseau téléphonique public fixe

fixed public telephone network
IATE - Communications
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réseau téléphonique public fixe

fixed public telephone network
IATE - Communications
IATE - Communications


réseau téléphonique fixe | réseau de téléphonie fixe | réseau fixe | réseau téléphonique filaire | réseau de téléphonie filaire | réseau filaire

fixed telephone network | fixed network | wireline telephone network | wireline phone network | wired telephone network | wired network
télécommunication > téléphonie
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réseau téléphonique commuté public | réseau téléphonique public commuté | RTCP [Abbr.] | RTPC [Abbr.]

public switched telephone network | PSTN [Abbr.]
IATE - Communications
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réseau téléphonique public commuté | RTPC | réseau téléphonique commuté | RTC | réseau commuté public | réseau commuté

public switched telephone network | PSTN | switched telephone network | STN | dial-up network
télécommunication > téléphonie
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réseau téléphonique commuté public [ RTCP | réseau téléphonique public commuté ]

public switched telephone network
Installations (Téléphonie) | Téléphones
Telephone Facilities | Telephones


réseau téléphonique public [ réseau public ]

public telephone network
Téléphonie et techniques hyperfréquences
Telephony and Microwave Technology


prise pour transmission de données sur RTPC [ prise pour transmission de données sur réseau téléphonique public commuté ]

public switched telephone network data jack [ PSTN data jack ]
Internet et télématique | Transmission de données
Internet and Telematics | Data Transmission
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission exprime son désaccord avec le régulateur autrichien au sujet des services de transit fournis sur le réseau téléphonique public fixe

Commission disagrees with Austrian regulator on transit services in the fixed public telephone network


Le projet de mesures de TKK concerne le marché autrichien des services de transit sur le réseau téléphonique public fixe.

TKK’s draft measure concerns the Austrian market for transit services in the fixed public network.


Dans un autre arrêt concernant la téléphonie vocale, prononcé le 9 septembre, la Cour a estimé que la France a manqué à son obligation de veiller à ce qu’à compter du 1 janvier 2000, tous les abonnés puissent conserver leur numéro de téléphone du réseau téléphonique public fixe lorsqu'ils changent de fournisseur de services téléphoniques (affaire C-113/03).

In another voice telephony judgment, on 9 September, the Court found that France had failed to comply with its obligation to ensure, by 1 January 2000, that all subscribers are able to retain their existing telephone number on the fixed public telephone network when they switch to a new supplier of telephone services (case C-113/03).


Au paragraphe 19 des motifs de l'arrêt dans l'affaire C-411/02 (Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche) la Cour déclare : «Une facturation qui fait uniquement apparaître le nombre d’appels, le total des unités tarifaires utilisées et le prix global correspondant ne permet donc pas la vérification et le contrôle des frais inhérents à l’utilisation du réseau téléphonique public fixe exigé à l’article 14, paragraphe 2, de la directive».

Paragraph 19 of the judgment on case C-411/02 (Commission v. Austria), states that: “A billing system which shows only the number of calls, the total number of tariff units used and the corresponding price does not therefore allow verification and control of the charges incurred in using the fixed public telephone network as required by Article 14(2) “.


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La Cour a confirmé la thèse de la Commission selon laquelle l’Autriche a manqué à son obligation d’assurer que les factures pour l’utilisation du réseau téléphonique public fixe soient suffisamment détaillées pour permettre aux utilisateurs de contrôler les frais de communication pour chaque appel.

The Court upheld the European Commission’s case that Austria had failed to ensure that bills for using the fixed public telephone network were itemized in sufficient detail to allow users to check individual calls.


Les États membres veillent à ce que tout utilisateur raccordé au réseau téléphonique public fixe puisse avoir accès aux services d'assistance par opérateur/opératrice et aux services de renseignements téléphoniques, conformément à l'article 5, point b).

Member States shall ensure that all users provided with a connection to the public telephone network can access operator assistance services and directory enquiry services in accordance with Article 5(b).


Les États membres veillent à ce que tout utilisateur raccordé au réseau téléphonique public fixe puisse avoir accès gratuitement ou moyennant une compensation minimale aux services d'assistance par opérateur/opératrice et aux services de renseignements téléphoniques, conformément à l'article 5, point b).

Member States shall ensure that all users provided with a connection to the public telephone network can, free of charge or for a minimal charge, access operator assistance services and directory enquiry services in accordance with Article 5(b).


"opérateur notifié” : un opérateur de réseau téléphonique public fixe qui a été désigné par les autorités réglementaires nationales comme puissant sur le marché de la fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes aux termes de la directive 2000/./CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques[;

"notified operator" means operators of fixed public telephone networks that have been designated by their national regulatory authority as having significant market power in the provision of fixed public telephone networks and services under Directive (on a common regulatory framework for electronic communications networks and services);


Le présent règlement s'applique à l'accès dégroupé à la boucle locale et aux ressources connexes des opérateurs du réseau téléphonique public fixe notifiés par les autorités réglementaires nationales comme puissants sur le marché de la fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes aux termes de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE ou de la directive 98/10/CE.

This Regulation shall apply to unbundled access to the local loops and related facilities of fixed public telephone network operators that have been designated by the national regulatory authority as having significant market power in the provision of fixed public telephone networks in relation to Annex I Part 1 of Directive 97/33/EC or Directive 98/10/EC.


(-a) "opérateur notifié”, un opérateur du réseau téléphonique public fixe notifié par les autorités réglementaires nationales comme puissant sur le marché de la fourniture de réseaux téléphoniques publics fixes aux termes de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE ou de la directive 98/10/CE;

(-a) "notified operator" means operators of fixed public telephone networks that have been designated by their national regulatory authority as having significant market power in the provision of fixed public telephone networks and services under Annex I Part 1 of Directive 97/33/EC or Directive 98/10/EC;




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Réseau téléphonique public fixe

Date index:2023-02-14 -

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