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Action en réparation du préjudice moral
Action en réparation du tort moral
Autorité d'indemnisation et de réparation morale
Indemnité pour tort moral
Redressement d'un grief
Redressement d'un tort
Réparation d'un préjudice
Réparation des torts subis
Réparation du tort moral
Réparation morale

Translation of "Réparation du tort moral " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réparation morale | réparation du tort moral

satisfaction | compensation for pain and suffering | payment of damages for pain and suffering
Droits réels (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Activités sociales (L'homme et la société)
Law, legislation & jurisprudence | Man & society


action en réparation du tort moral

claim for satisfaction | action for satisfaction | action for solatium
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


réparation des torts subis

reparation of damages
IATE - LAW
IATE - LAW


action en réparation du préjudice moral

action for vindictive damages | heart-balm action | smart money
IATE - LAW
IATE - LAW


Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement

Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment
Titres de monographies | Criminologie
Titles of Monographs | Criminology




réparation d'un préjudice [ redressement d'un grief | redressement d'un tort ]

redress of a grievance
Gestion du personnel | Droit privé
Personnel Management | Private Law


autorité d'indemnisation et de réparation morale

criminal victims' compensation authority
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Activités sociales (L'homme et la société)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Man & society
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. estime qu'en cas d'agissements illicites avérés, les moyens de réparer le tort causé aux consommateurs devraient faire l'objet d'une communication efficace et être mis en œuvre rapidement, sans préjudice ultérieur pour les consommateurs;

2. Believes that, where evidence of wrong-doing is confirmed, redress to the consumer should be well communicated and undertaken swiftly and should not be to the further detriment of the consumer;


4. estime qu'en cas d'agissements illicites avérés, les moyens de réparer le tort causé aux consommateurs doivent faire l'objet d'une communication efficace et être mis en œuvre rapidement, sans préjudice ultérieur pour les consommateurs;

4. Believes that where evidence of wrongdoing is confirmed, redress to the consumer should be well communicated and undertaken swiftly and should not be to the further detriment of the consumer;


2. estime qu'en cas d'agissements illicites avérés, les moyens de réparer le tort causé aux consommateurs devraient faire l'objet d'une communication efficace et être mis en œuvre rapidement, sans préjudice ultérieur pour les consommateurs;

2. Believes that, where evidence of wrong-doing is confirmed, redress to the consumer should be well communicated and undertaken swiftly and should not be to the further detriment of the consumer;


315. Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire du seul fait qu’il publie une matière diffamatoire de bonne foi dans le dessein de chercher une réparation ou un redressement pour un tort ou grief, privé ou public, auprès d’une personne qui a, ou qu’il croit, pour des motifs raisonnables, avoir le droit ou l’obligation de réparer le tort ou grief ou d’en opérer le redressement, si, à la fois :

315. No person shall be deemed to publish a defamatory libel by reason only that he publishes defamatory matter in good faith for the purpose of seeking remedy or redress for a private or public wrong or grievance from a person who has, or who on reasonable grounds he believes has, the right or is under an obligation to remedy or redress the wrong or grievance, if


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M. Saunders: Si nous n'essayons pas de réparer le tort causé par un comportement criminel ou par un conflit, tort dont font les frais une collectivité ou une victime au sein de cette collectivité, et si nous nous occupons uniquement du contrevenant, nous ne réparons alors pas nécessairement le tort en question et ne faisons rien pour le réparer.

Mr. Saunders: If we do not pay attention to repairing the damage the crime and conflict inflicts on a community, or a victim in that community, and if we were only dealing with the offender, then we are not necessarily repairing the damage or lending any support to the repairing of the damage that the crime or conflict exacts.


4. considère que les pays ayant participé à l'invasion de l'Iraq, dont certains États membres de l'Union européenne, sont responsables d'une guerre qu'ils ont livrée sur la base de mensonges et qu'ils ont l'obligation de promouvoir la vérité et la justice, ainsi que de réparer les torts faits aux Iraquiens; estime que cette guerre illégale a entraîné la destruction du pays et une recrudescence de la violence dans l'ensemble de la région; condamne le pillage des ressources naturelles du pays par des compagnies pétrolières telles que Royal ...[+++]

4. Considers that the countries which participated in the invasion of Iraq, including several Member States, are responsible for a war fought on the basis of lies and have the obligation to promote truth and justice and to repair the damage caused to the Iraqi people; recognises that this illegal war has destroyed the country and has increased violence in the entire region; condemns the plundering of Iraqi natural resources by oil corporations such as the Royal Dutch She ...[+++]


[.] de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants: a) dénoncer le comportement illégal; b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions; c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société; d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants; e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité; et f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes et à la collectivité.

.just sanctions that have one or more of the following objectives: (a) to denounce unlawful conduct; (b) to deter the offender and other persons from committing offences; (c) to separate offenders from society, where necessary; (d) to assist in rehabilitating offenders; (e) to provide reparations for harm done to victims or to the community; and (f) to promote a sense of responsibility in offenders and acknowledgment of the harm done to victims and to the community.


Aux termes de l'article 718 du Code criminel, le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre par l'infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants: a) dénoncer le comportement illégal; b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions; c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société; d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants; e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité et, enfin, susciter la conscie ...[+++]

The fundamental purpose of sentencing, as described in section 718 of the code, states that a sentence must contribute to respect for the law and the maintenance of a just, peaceful and safe society by imposing just sanctions that have one or more of the following objectives: first, denouncing unlawful conduct; second, deterring the offender and other persons from committing offences; third, separating offenders from society where necessary; fourth, assisting in the rehabilitation of offenders; fifth, providing ...[+++]


Par conséquent, les objectifs de la détermination de la peine sont de dénoncer le comportement illégal; de dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions; d'isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société; de favoriser la réinsertion sociale des délinquants; de susciter la conscience de leur responsabilité chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes et à la collectivité et de leur faire accepter de réparer ce tort.

Accordingly, the objectives in sentencing are to denounce unlawful conduct, deter the offender and others from committing crimes, and separate offenders from society where necessary, as well as to assist in rehabilitating offenders, have them accept responsibility for their actions, and repair the harm that they have caused to victims or the community.


75. souligne l'importance du respect du droit des victimes et la nécessité de favoriser la réparation des torts qui leur ont été infligés et souhaite que des actions soient entreprises dans ce sens par les États membres;

75. Stresses the importance of respecting the rights of victims and of ensuring that the wrongs done to them are made good, and trusts that legislative actions to this end will be undertaken by the Member States;




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Réparation du tort moral

Date index:2021-02-22 -

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