Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contrat cost plus
Contrat de remboursement des coûts
Rémunération sur la base des dépenses contrôlées

Translation of "Rémunération sur la base des dépenses contrôlées " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat de remboursement des coûts [ rémunération sur la base des dépenses contrôlées | contrat cost plus ]

cost-plus [ cost plus fee ]
Évaluation et estimation (Construction) | Droit des contrats (common law)
Estimating (Construction) | Law of Contracts (common law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
convertir un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées en marché à prix ferme et définitif en totalité dès que, lors de l'exécution du marché, il est possible de fixer un tel prix ferme et définitif. À cet effet il détermine les paramètres de conversion pour passer d'un contrat conclu en dépenses contrôlées vers un ...[+++]

converting a partial cost-reimbursement contract into a full firm fixed-price contract as soon as it is possible to determine such a firm fixed-price during performance of the contract. For that reason, it shall determine the conversion parameters to convert a contract concluded on a cost-reimbursement basis to a firm fixed-price contract.


pour un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées, les éléments du marché qui font l'objet de dépenses contrôlées.

for a partial cost-reimbursement contract, the elements of the contract subject to cost-reimbursement.


1. Le pouvoir adjudicateur peut opter pour un marché rémunéré en totalité ou en partie en dépenses contrôlées, dans la limite d'un prix plafond, dans les conditions prévues au paragraphe 2.

1. The contracting authority may opt for a full or partial cost-reimbursement contract up to a ceiling price, under the conditions laid down in paragraph 2.


2. Le pouvoir adjudicateur peut opter pour un contrat rémunéré en dépenses contrôlées en totalité ou en partie lorsqu'il est objectivement impossible de définir un prix ferme de façon précise et s'il peut être raisonnablement démontré qu'un tel prix ferme serait anormalement élevé en raison des incertitudes inhérentes à la réalisation du marché parce que:

2. The contracting authority may opt for a full or partial cost-reimbursement contract when it is objectively impossible to specify an accurate fixed price and if it can be reasonably shown that such a fixed price would be abnormally high due to the uncertainties inherent in performance of the contract because:


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
3. Le prix plafond d'un contrat rémunéré en totalité ou en partie en dépenses contrôlées est le prix maximum payable.

3. The ceiling price for a full or partial cost-reimbursement contract shall be the maximum price payable.


pour un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées, les éléments du marché qui font l'objet de dépenses contrôlées;

for a partial cost-reimbursement contract, the elements of the contract subject to cost-reimbursement;


ii) pour un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées, les éléments du marché qui font l'objet de dépenses contrôlées;

(ii) for a partial cost-reimbursement contract, the elements of the contract subject to cost reimbursement;


convertir un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées en marché à prix ferme et définitif en totalité dès que, lors de l'exécution du marché, il est possible de fixer un tel prix ferme et définitif. À cet effet il détermine les paramètres de conversion pour passer d'un contrat conclu en dépenses contrôlées vers un ...[+++]

converting a partial cost-reimbursement contract into a full firm fixed-price contract as soon as it is possible to determine such a firm fixed-price during performance of the contract. For that reason, it shall determine the conversion parameters to convert a contract concluded on a cost-reimbursement basis to a firm fixed-price contract;


(b) pour un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées, les éléments du marché qui font l'objet de dépenses contrôlées;

(b) for a partial cost-reimbursement contract, the elements of the contract subject to cost-reimbursement;


(b) il convertit un contrat rémunéré en partie en dépenses contrôlées en contrat à prix ferme et définitif en totalité dès que, lors de l'exécution du contrat, il est possible de fixer un tel prix ferme et définitif; à cet effet il détermine les paramètres de conversion pour passer d'un contrat conclu en dépenses contrôlées vers un ...[+++]

(b) it shall convert a partial cost-reimbursement contract into a full firm fixed-price contract as soon as it is possible to determine such a firm fixed-price during performance of the contract. For this reason, it shall determine the conversion parameters to convert a contract concluded on a cost-reimbursement basis to a firm fixed-price contract;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Rémunération sur la base des dépenses contrôlées

Date index:2021-09-12 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)