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Politique de bas prix
Politique des bas prix quotidiens
RFPV
Régime de bas prix
Régime de fixation du prix après le visa
Régime de marché de caractère étatique
Régime de prix de caractère étatique
Régime de prix de caractère étatique
Régime de prix imposé
Régime des bas prix quotidiens
Régime des doubles prix
Régime des prix doubles
Régime du double prix
Régime étatique de marché
Régime étatique de prix
Régime étatique de prix
Système de double prix
Système de prix doubles

Translation of "Régime étatique de prix " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime de prix de caractère étatique | régime étatique de prix

official price system | state price system
IATE - LAW
IATE - LAW


régime de prix de caractère étatique (1) | régime étatique de prix (2)

official price system
Droit commercial (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


régime de marché de caractère étatique | régime étatique de marché

official market system | state market system
IATE - LAW
IATE - LAW


régime des doubles prix | régime du double prix | système de double prix

dual pricing
IATE - TRADE | Prices
IATE - TRADE | Prices


régime du double prix | système de prix doubles | régime des prix doubles

dual pricing
économie
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régime de marché de caractère étatique (1) régime étatique de marché (2)

official market system
Droit commercial (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


politique des bas prix quotidiens [ régime des bas prix quotidiens ]

everyday low pricing
Théorie des prix | Prix (Commercialisation)
Pricing Theory | Market Prices


régime de bas prix [ politique de bas prix ]

low pricing policy
Organismes commerciaux ou non (Droit) | Prix (Commercialisation) | Commerce
Commercial and Other Bodies (Law) | Market Prices | Trade


régime de prix imposé

price maintenance | fair trade agreement | resale price maintenance
commerce
commerce


régime de fixation du prix après le visa | RFPV

post-receipt pricing procedures | PREP | PREP distribution system | PREP procedures
droit | finance > valeurs mobilières
droit | finance > valeurs mobilières
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Restrictions sur l'accès aux matières premières , en particulier les pratiques restrictives en matière d'exportations, y compris les taxes à l'exportation, qui renchérissent certains produits comme les cuirs et les peaux ou les principaux minéraux et métaux, ou les régimes de double prix.

5. Restrictions on access to raw materials , particularly restrictive export practices, including export taxes, which drive up prices for products such as hides and skins, and key mineral and metal goods, as well as dual pricing practices.


Pour avoir une indication des niveaux de prix des importations chinoises en l'absence de mesures, la Commission a procédé à une évaluation des éléments suivants: i) une comparaison entre les prix des importations chinoises dans l'Union sans le droit antidumping (importations effectuées dans le cadre du régime de perfectionnement actif) et les prix de l'industrie de l'Union pendant la période d'enquête de réexamen et ii) la politique de prix des product ...[+++]

To have an indication of the price levels of Chinese imports in the absence of measures, the Commission conducted an assessment of the following elements: (i) a price comparison between Chinese import prices into the Union without the anti-dumping duty (i.e. imports made under an inward processing arrangement) and Union industry prices in the review investigation period; and (ii) pricing behaviour of Chinese exporting producers on third markets (with no anti-dumping measures in place).


Quel type d'intervention étatique influence-t-il la fiabilité des prix et des coûts dans un pays exportateur?

What type of state interference affects the reliability of prices and costs in an exporting country?


attire en particulier l'attention sur le fait que le régime complexe de prix d'entrée appliqué aux importations de tomates en provenance du Maroc donne lieu à des irrégularités; prie donc instamment la Commission d'apporter sans délai les modifications appropriées;

Stresses, in particular, that the complex system of entry prices that applies to tomato imports from Morocco is causing problems; calls, therefore, on the Commission to make the relevant changes without delay;


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En outre, il convient de souligner que les exportateurs russes (dans la mesure où ils bénéficient de l’écart en matière de prix du gaz, généré par le régime du double prix) peuvent très bien exporter du nitrate d’ammonium à des prix très bas, en dumping, vers la Communauté et continuer à réaliser des bénéfices importants sur ces exportations en dumping.

In addition, it is underlined that Russian producers (to the extent they benefit from the gas price gap generated by dual pricing) can very well export AN at very low, dumped prices to the Community and still obtain robust profits on these dumped exports.


5. Restrictions sur l'accès aux matières premières , en particulier les pratiques restrictives en matière d'exportations, y compris les taxes à l'exportation, qui renchérissent certains produits comme les cuirs et les peaux ou les principaux minéraux et métaux, ou les régimes de double prix.

5. Restrictions on access to raw materials , particularly restrictive export practices, including export taxes, which drive up prices for products such as hides and skins, and key mineral and metal goods, as well as dual pricing practices.


krégime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les rég ...[+++]

(k)‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments.


«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’ob ...[+++]

‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certificates, and direct price support schemes including feed-in tariffs and premium payments.


2.6. La proposition de directive relative aux autorisations devrait, selon le Comité, être révisée de façon à interdire explicitement le prélèvement de redevances ponctuelles qui sont destinées à des fins autres que l'amélioration de l'efficacité des fréquences ou qui ne font pas partie d'une procédure d'enchères ou de tout autre régime où le prix constitue un moyen utilisé pour assurer l'efficacité de la répartition proprement dite des radiofréquences.

2.6. The proposed Authorisations Directive should, in the Committee's view, be amended so as to explicitly prohibit the charging of one-time fees that are not used for purposes which can boost spectrum efficiency or are not part of an auction procedure or some other system in which the price is used as a means to achieve efficient radio spectrum allocation.


(2) considérant que la politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifs de l'article 33 du traité; que, dans le secteur du lait, il est nécessaire, afin de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, que les organismes d'intervention, se fondant sur un régime unique de prix, puissent intervenir sur le marché y compris en procédant à l'achat de beurre et de lait écrémé en poudre ainsi qu'à l'octroi d'aides au stockage privé de ces produits; que, toutefoi ...[+++]

(2) Whereas the aim of the common agricultural policy is to attain the objectives set out in Article 33 of the Treaty; whereas, in the milk sector, in order to stabilise markets and to ensure a fair standard of living for the agriculture community, it is necessary that the intervention agencies, based on a single price system, may take intervention measures on the market including the buying-in of butter and skimmed milk powder and the grant of private storage aids for these products; whereas, however, such measures should be standardised so as not to impede the free movement of goods in question within the Community;




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Régime étatique de prix

Date index:2024-02-24 -

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