régime discrétionnaire de licences d'exportation ou d'importation

régime coercitif de licences groupées

régime des licences à l'importation [ régime des licences d'importation ]

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]

régime d'aide [ demande d'aide | fixation de l'aide | régime général des aides ]

régime de retraite général | régime de retraite universel | régime de pension légale

magasins généraux | magasin général | magasin de régime général | entrepôt public

D’autres, s’ils tiennent compte le cas échéant de l’existence de telles licences pour délivrer leur propre licence à ces opérateurs, appliquent néanmoins des régimes de double licence où chaque opérateur, même s’il exerce déjà ses activités dans un autre État membre, doit être titulaire d’une licence sur leur territoire avant de pouvoir y proposer ces services.

54. se déclare fort préoccupé par la politique menée par l'Argentine, en violation de ses obligations découlant de l'OMC, en vue de restreindre les importations de produits alimentaires en concurrence avec la production intérieure; fait observer que ces mesures s'ajoutent au régime argentin de licences d'importation non automatiques, qui a déjà un effet négatif sur les exportations de l'Union; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces mesures, contraires à l'esprit de négociation d'un accord UE-Mercosur, soient efficacement levées;

55. se déclare fort préoccupé par la politique menée par l'Argentine, en violation de ses obligations découlant de l'OMC, en vue de restreindre les importations de produits alimentaires en concurrence avec la production intérieure; fait observer que ces mesures s'ajoutent au régime argentin de licences d'importation non automatiques, qui a déjà un effet négatif sur les exportations de l'Union; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces mesures, contraires à l'esprit de négociation d'un accord UE-Mercosur, soient efficacement levées;

se déclare fort préoccupé par la politique menée par l'Argentine, en violation de ses obligations découlant de l'OMC, en vue de restreindre les importations de produits alimentaires en concurrence avec la production intérieure; fait observer que ces mesures s'ajoutent au régime argentin de licences d'importation non automatiques, qui a déjà un effet négatif sur les exportations de l'Union; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces mesures, contraires à l'esprit de négociation d'un accord UE-Mercosur, soient efficacement levées;