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TLA

Translation of "régime de licences " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]

discretionary licensing
Commerce extérieur | Phraséologie des langues de spécialité
Foreign Trade | Special-Language Phraseology


régime de licence non automatique [ régime des licences non automatiques ]

non-automatic licensing
Documents officiels | Commerce extérieur
Official Documents | Foreign Trade


régime des licences à l'importation [ régime des licences d'importation ]

import licensing
Commerce extérieur
Foreign Trade


régimes de licences

licensing requirements
IATE - International trade
IATE - International trade


(régime) toute licence accordée | TLA [Abbr.]

automatic licensing (arrangements) | TLA [Abbr.]
IATE - Tariff policy
IATE - Tariff policy


régime des licences d'importation

import licensing
IATE -
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20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2006 politique commerciale | BT1 réglementation commerciale | BT2 politique commerciale | RT marque commerciale [6416]
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religions cultures régimes alimentaires et allergies | croyances religieuses et culturelles régimes nutritifs et allergies | spécificités religieuses culturelles alimentaires et allergènes

allergy dietary regimes | cultural dietary regimes | dietary regimes | religious dietary regimes
Savoir
knowledge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) à appliquer un régime de droits NPF uniquement tarifaire pour les importations de bananes et, partant, à ne pas mettre en œuvre de mesures compromettant l'importation de bananes sur son territoire telles que des quotas, des contingents tarifaires ou des régimes de licences d'importation pour les bananes, quelle qu'en soit la source (autres que des régimes de licences automatiques destinés uniquement à la surveillance du marché) [2]; et

(a) to apply an MFN tariff-only regime for the importation of bananas and therefore not to apply measures affecting the importation of bananas into its territory in the form of quotas, tariff rate quotas, or import licensing regimes for bananas supplied from any source (other than automatic licensing regimes solely for market monitoring purposes) [2]; and


M. Robert Boron: Nous disons que le régime de licences devrait intervenir seulement en ce qui concerne les fournisseurs de services de télécommunication internationale, et que le pouvoir du CRTC devrait viser l'établissement d'un régime de licences par catégories plutôt qu'un régime de licences par catégories et un régime de licences spécifiques aux exploitants.

Mr. Robert Boron: We are saying the licensing regime should be brought in only for international telecommunications service providers, and the CRTC's power should be for a class licensing regime, as opposed to a class licensing regime and a specific carrier licensing regime.


Le CRTC a également comparu et, bien qu'il ait été d'accord avec la première formulation de la loi, il a avoué que, quant à lui, s'il a été d'accord avec un régime de licences, c'est qu'il lui apparaissait qu'il n'était pas obligé d'imposer une régime de licences à toutes les catégories, parce qu'il peut choisir, et que ce régime de licences pourrait contenir un certain nombre de contraintes qui faciliteraient même, disait-il, l'application de la Loi sur les télécommunications.

The CRTC also testified and stated that although it agreed with the first version of the act and with a licensing regime, it was because it was not required to implement a licensing regime for all classes of services, since it could choose and since this regime could contain a number of requirements that would even facilitate the application of the Telecommunications Act.


Ces entreprises nous ont dit à répétition qu'elles ne voulaient pas être soumises à un régime de licences; qu'on soumette à un régime de licences les entreprises internationales qui auront désormais le droit de faire arriver leur câble sur le territoire du Québec ou du Canada, mais que pour ce qui était d'elles-mêmes, un régime de licences, pensaient-elles, serait trop onéreux.

They told us repeatedly that they did not want to be subjected to a licensing regime. They wanted such a licensing regime for international companies that will now be allowed to bring their cable services to Quebec and Canada, but not for them, because it would be too costly.


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Premièrement, je trouve assez logique la proposition présentée par Bell Canada, Stentor et d'autres voulant que le régime de licences soit limité aux services internationaux, afin d'éviter de mettre en place un régime de licences à niveaux multiples au Canada, alors qu' on y a fait le choix délibéré de ne pas mettre en place de régime de licences.

The first I would suggest is that to me there seems to be a good deal of sense in the proposals by Bell Canada and Stentor and others that a licensing regime be confined to international services so as not to have an overlay of a licensing regime in Canada where a deliberate choice was made not to have a licensing regime.


Si le pouvoir en matière de licences se limitait à l'établissement de catégories sans pour autant permettre au CRTC d'assortir chaque licence de conditions, on montrerait mieux le caractère limité du régime de licences mis en place par ce projet de loi et on respecterait de plus près la promesse d'un régime de licences bénin.

If the licensing authority was confined to creating classes of licensing but would not allow the CRTC then to put conditions on individual licensees it would, I would argue, signal the more limited nature of the licensing under this bill and be somewhat closer to the promised light-handed form of licensing.


6. Lorsqu’un membre du grand public a l’intention d’introduire un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions sur le territoire d’un État membre qui a dérogé au paragraphe 1 en appliquant un régime de licence conformément au paragraphe 2 et/ou un régime d’enregistrement conformément au paragraphe 3 ou à l’article 17, la personne concernée obtient et, sur demande, présente à l’autorité compétente une licence délivrée conformément aux règles établies à l’article 7 et qui est valable dans ledit État membre.

6. Where a member of the general public intends to introduce a restricted explosives precursor into the territory of a Member State which has derogated from paragraph 1 by applying a licensing regime in accordance with paragraph 2 and/or a registration regime in accordance with paragraph 3 or with Article 17, that person shall obtain, and, if requested, present to the competent authority, a licence issued in accordance with the rules laid down in Article 7 and which is valid in that Member State.


2. Nonobstant le paragraphe 1, un État membre peut maintenir ou établir un régime de licence autorisant les précurseurs d’explosifs faisant l’objet de restrictions à être mis à la disposition de membres du grand public, détenus ou utilisés par ceux-ci, pour autant que le membre du grand public obtienne et, sur demande, produise une licence l’autorisant à les acquérir, les détenir ou les utiliser, délivrée conformément à l’article 7 par une autorité compétente de l’État membre dans lequel ce précurseur d’explosif faisant l’objet de res ...[+++]

2. Notwithstanding paragraph 1, a Member State may maintain or establish a licensing regime allowing restricted explosives precursors to be made available to, or to be possessed or used by, members of the general public, provided that the member of the general public obtains, and, if requested, presents a licence for acquiring, possessing or using them, issued in accordance with Article 7 by a competent authority of the Member State where that restricted explosives precursor is going to be acquired, possessed or used.


à appliquer un régime de droits NPF uniquement tarifaire pour les importations de bananes et, partant, à ne pas mettre en œuvre de mesures compromettant l'importation de bananes sur son territoire telles que des quotas, des contingents tarifaires ou des régimes de licences d'importation pour les bananes, quelle qu'en soit la source (autres que des régimes de licences automatiques destinés uniquement à la surveillance du marché) (2); et

to apply an MFN tariff-only regime for the importation of bananas and therefore not to apply measures affecting the importation of bananas into its territory in the form of quotas, tariff rate quotas, or import licensing regimes for bananas supplied from any source (other than automatic licensing regimes solely for market monitoring purposes) (2); and


Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’autorisation ...[+++]

These alleged subsidies consist of benefits for industries located in export processing zones/export oriented units; the duty entitlement passbook scheme; the export promotion capital goods scheme; the income tax exemption scheme; the advance license scheme/advance authorisation scheme; the export credit scheme; the focus market scheme; the focus product scheme; the duty free import authorisation; the status holder incentive scrip; the duty drawback scheme; the package scheme of incentives of the Government of Maharashtra; scheme for assistance to micro, small and medium enterprises of the Government of Gujarat; the Gujarat ...[+++]




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régime de licences

Date index:2021-11-07 -

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