Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Communauté légale
Régime d'exception légale
Régime de communauté de biens
Régime de communauté des biens
Régime de communauté légale
Régime de pension de l'État
Régime de pension légale
Régime de retraite général
Régime de retraite légal
Régime de retraite public
Régime de retraite universel
Régime général
Régime légal de l'assurance-pension
Régime public
Régimes de communauté
Système d'exception légale

Translation of "Régime de communauté légale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime de communauté de biens [ régime de communauté légale | régime de communauté des biens ]

community property regime [ regime of legal community | regimen of community of property ]
Droit de la famille (common law) | Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Family Law (common law) | Property Law (civil law)


régime de retraite légal | régime légal de l'assurance-pension

statutory pension insurance scheme | statutory pension scheme
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Social protection
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Social protection


régime de retraite général [ régime général | régime de retraite universel | régime de pension de l'État | régime de pension légale | régime de retraite public | régime public ]

public pension plan [ public plan ]
Administration provinciale | Administration fédérale | Sécurité sociale et assurance-emploi
Provincial Administration | Federal Administration | Social Security and Employment Insurance


régime d'exception légale | système d'exception légale

applicable exception system | directly applicable exception system
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


régime de retraite général | régime de retraite universel | régime de pension légale

public pension plan
travail > organisation du travail
travail > organisation du travail


communauté légale

joint estate of husband and wife regulated by Civil Code
IATE - LAW
IATE - LAW


régimes de communauté

communal estate system
droit
droit


communauté légale

community by statute
Droit administratif
Administrative Law


communauté d'acquêts, aux acquêts (régime légal de participation aux acquêts)

community of conquests, of acquisitions
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


régime de/ en communauté des biens

community of property/ of goods
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
12. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement dans les systèmes de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la CJUE a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite professionnelle ...[+++]

12. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the CJEU has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to those schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in others, potentially leading to indirect discrimination in the labour market; recognis ...[+++]


26. Le système d'application de la loi doit informer les communautés légales des cas où des crimes de haine antisémite passent devant la justice, afin de bâtir la confiance de la communauté dans les reports et les actes d'accusation poursuivis dans le cadre du système d'application de la loi;

26. The Criminal Justice System should publicly notify local communities when antisemitic hate crimes are prosecuted by the courts to build community confidence in reporting and pursuing convictions through the Criminal Justice system;


26. Le système d'application de la loi doit informer les communautés légales des cas où des crimes de haine antisémite passent devant la justice, afin de bâtir la confiance de la communauté dans les reports et les actes d'accusation poursuivis dans le cadre du système d'application de la loi;

26. The Criminal Justice System should publicly notify local communities when antisemitic hate crimes are prosecuted by the courts to build community confidence in reporting and pursuing convictions through the Criminal Justice system;


26. Le système d'application de la loi doit informer les communautés légales des cas où des crimes de haine antisémite passent devant la justice, afin de bâtir la confiance de la communauté dans les reports et les actes d'accusation poursuivis dans le cadre du système d'application de la loi;

26. The Criminal Justice System should publicly notify local communities when antisemitic hate crimes are prosecuted by the courts to build community confidence in reporting and pursuing convictions through the Criminal Justice system;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
26. Le système d'application de la loi doit informer les communautés légales des cas où des crimes de haine antisémite passent devant la justice, afin de bâtir la confiance de la communauté dans les reports et les actes d'accusation poursuivis dans le cadre du système d'application de la loi;

26. The Criminal Justice System should publicly notify local communities when antisemitic hate crimes are prosecuted by the courts to build community confidence in reporting and pursuing convictions through the Criminal Justice system;


26. Le système d'application de la loi doit informer les communautés légales des cas où des crimes de haine antisémite passent devant la justice, afin de bâtir la confiance de la communauté dans les reports et les actes d'accusation poursuivis dans le cadre du système d'application de la loi;

26. The Criminal Justice System should publicly notify local communities when antisemitic hate crimes are prosecuted by the courts to build community confidence in reporting and pursuing convictions through the Criminal Justice system;


Sur la base du règlement (CE) n° 1/2003 , entre autres, le régime centralisé précédent a été remplacé par un régime d’exception légale reconnaissant aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres le pouvoir d’appliquer non seulement l’article 81, paragraphe 1, et l’article 82 du Traité, directement applicables en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, mais également l’articl ...[+++]

Regulation (EC) No. 1/2003 , inter alia, replaced the previous centralised scheme with a directly applicable exception system in which the competition authorities and courts of the Member States have the power to apply not only Article 81(1) and Article 82 of the Treaty, which have direct applicability by virtue of the case-law of the Court of Justice of the European Communities, but also Article 81(3) of the Treaty.


Sur la base du règlement (CE) n° 1/2003, entre autres, le régime centralisé précédent a été remplacé par un régime d’exception légale reconnaissant aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres le pouvoir d’appliquer non seulement l’article 81, paragraphe 1, et l’article 82 du Traité, directement applicables en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, mais également l’article ...[+++]

Regulation (EC) No. 1/2003, inter alia, replaced the previous centralised scheme with a directly applicable exception system in which the competition authorities and courts of the Member States have the power to apply not only Article 81(1) and Article 82 of the Treaty, which have direct applicability by virtue of the case-law of the Court of Justice of the European Communities, but also Article 81(3) of the Treaty.


Sur la base du règlement (CE) n° 1/2003, entre autres, le régime centralisé précédent a été remplacé par un régime d'exception légale reconnaissant aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres le pouvoir d'appliquer non seulement l'article 81, paragraphe 1, et l'article 82 du traité, directement applicables en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, mais également l'article ...[+++]

Regulation (EC) No. 1/2003, inter alia, replaced the previous centralised scheme with a directly applicable exception system in which the competition authorities and courts of the Member States have the power to apply not only Article 81(1) and Article 82 of the Treaty, which have direct applicability by virtue of the case-law of the Court of Justice of the European Communities, but also Article 81(3) of the Treaty.


14. insiste sur l'importance de la lutte contre la discrimination indirecte au niveau des régimes de retraite, non seulement de retraite professionnelle mais aussi dans les pratiques à l'égard des régimes de retraite légale; souligne que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que les régimes de retraite professionnelle doivent être considérés comme une rémunération et que le principe d'égalité de traitement s'applique aussi à ces régimes, en dépit du fait que la distinction entre régimes de retraite légale et de retraite ...[+++]

14. Stresses the importance of combating indirect discrimination in pension schemes, not only in occupational schemes but also in the practices of statutory pension schemes; emphasises that the Court of Justice of the European Union has made it clear that occupational pension schemes are to be considered as pay and that the principle of equal treatment therefore applies to these schemes as well, despite the fact that the distinction between statutory and occupational pension schemes is problematic in some Member States and that the concept of occupational pension schemes is unknown in some Member States, which might lead to indirect dis ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Régime de communauté légale

Date index:2021-05-10 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)