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Régime de communauté légale
Régions et communautés de Belgique

Translation of "communauté légale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
communauté légale

joint estate of husband and wife regulated by Civil Code
IATE - LAW
IATE - LAW


communauté légale

community by statute
Droit administratif
Administrative Law


régime de communauté de biens [ régime de communauté légale | régime de communauté des biens ]

community property regime [ regime of legal community | regimen of community of property ]
Droit de la famille (common law) | Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Family Law (common law) | Property Law (civil law)


besoins en santé (communauté)

Health needs (community)
SNOMEDCT-CA (communauté) / 394832009
SNOMEDCT-CA (community) / 394832009


régions et communautés de Belgique

regions and communities of Belgium
72 GÉOGRAPHIE | MT 7211 régions des États membres de l'Union européenne | NT1 communautés de Belgique | NT2 Communauté flamande | NT2 Communauté française | NT2 Communauté germanophone | NT1 Région de Bruxelles-Capitale | NT1 Région flamande | NT2
72 GEOGRAPHY | MT 7211 regions of EU Member States | NT1 Belgian communities | NT2 Flemish Community | NT2 French-speaking Community | NT2 German-speaking Community | NT1 Brussels region | NT1 Flanders (Belgium) | NT2 Province of Antwerp | NT2 Pr


détails sur la communauté

Community details
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 406195007
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 406195007


communauté

Community
SNOMEDCT-CA (concept social) / 133928008
SNOMEDCT-CA (concept social) / 133928008


Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part
IATE - 0806
IATE - 0806


Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part
IATE - 0806
IATE - 0806


collectivité des TI [ communauté des TI | collectivité de la TI | communauté de la TI | collectivité de la technologie de l'information | collectivité des technologies de l'information | communauté de la technologie de l'information | communauté des technologies de l'information ]

IT community [ information technology community ]
Traitement de l'information (Informatique)
Information Processing (Informatics)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
26. Le système d'application de la loi doit informer les communautés légales des cas où des crimes de haine antisémite passent devant la justice, afin de bâtir la confiance de la communauté dans les reports et les actes d'accusation poursuivis dans le cadre du système d'application de la loi;

26. The Criminal Justice System should publicly notify local communities when antisemitic hate crimes are prosecuted by the courts to build community confidence in reporting and pursuing convictions through the Criminal Justice system;


26. Le système d'application de la loi doit informer les communautés légales des cas où des crimes de haine antisémite passent devant la justice, afin de bâtir la confiance de la communauté dans les reports et les actes d'accusation poursuivis dans le cadre du système d'application de la loi;

26. The Criminal Justice System should publicly notify local communities when antisemitic hate crimes are prosecuted by the courts to build community confidence in reporting and pursuing convictions through the Criminal Justice system;


26. Le système d'application de la loi doit informer les communautés légales des cas où des crimes de haine antisémite passent devant la justice, afin de bâtir la confiance de la communauté dans les reports et les actes d'accusation poursuivis dans le cadre du système d'application de la loi;

26. The Criminal Justice System should publicly notify local communities when antisemitic hate crimes are prosecuted by the courts to build community confidence in reporting and pursuing convictions through the Criminal Justice system;


26. Le système d'application de la loi doit informer les communautés légales des cas où des crimes de haine antisémite passent devant la justice, afin de bâtir la confiance de la communauté dans les reports et les actes d'accusation poursuivis dans le cadre du système d'application de la loi;

26. The Criminal Justice System should publicly notify local communities when antisemitic hate crimes are prosecuted by the courts to build community confidence in reporting and pursuing convictions through the Criminal Justice system;


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26. Le système d'application de la loi doit informer les communautés légales des cas où des crimes de haine antisémite passent devant la justice, afin de bâtir la confiance de la communauté dans les reports et les actes d'accusation poursuivis dans le cadre du système d'application de la loi;

26. The Criminal Justice System should publicly notify local communities when antisemitic hate crimes are prosecuted by the courts to build community confidence in reporting and pursuing convictions through the Criminal Justice system;


Je crois également que les objets culturels devraient être rendus aux communautés légales au sein des États membres lorsqu’il existe un soutien clair en faveur d’une telle initiative.

I also believe that cultural objects should be returned to local communities within Member States when there is clear local support for such an initiative.


(3) L'absence d'approche harmonisée de la question du contrôle légal des comptes dans la Communauté était la raison pour laquelle la Commission, dans sa communication de 1998 intitulée "Le contrôle légal des comptes dans la Communauté européenne: la marche à suivre" , a proposé la création d'un Comité de l'Audit qui pourrait élaborer de nouvelles actions en étroite collaboration avec la profession comptable et les États membres.

(3) The lack of a harmonised approach to statutory auditing in the Community was the reason why the Commission proposed in its 1998 Communication on "The Statutory Audit in the European Union: the way forward" the creation of a Committee on Auditing which could develop further action in close cooperation between the accounting profession and Member States.


3. Pendant une période inférieure ou égale à douze mois à partir de la date d'application du présent règlement, les exigences en matière d'étiquetage qui y sont définies ne s'appliquent pas aux produits ayant été légalement fabriqués et étiquetés dans la Communauté ou légalement importés dans la Communauté et mis en circulation avant la date susmentionnée .

3. For a period of not more than 12 months following the date of application of this Regulation, the labelling requirements laid down therein shall not apply to products which have been lawfully manufactured and labelled in the Community, or which have been lawfully imported into the Community and put into circulation, before the aforementioned date .


2. Les exigences en matière d'étiquetage définies dans le présent règlement ne s’appliquent pas aux produits ayant été légalement fabriqués et étiquetés dans la Communauté ou légalement importés dans la Communauté et mis en circulation avant la date d'application du présent règlement.

2. The labelling requirements laid down in this Regulation shall not apply to products which have been lawfully manufactured and labelled in the Community, or which have been lawfully imported into the Community and put into circulation, before the date of application of this Regulation.


la présente recommandation vise avant tout les ressortissants communautaires qui souhaitent connaître une expérience dans un État membre autre que leur État d'origine; il faut rappeler que le Conseil européen lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, a affirmé que l'Union européenne doit assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre, et qu'une politique communautaire en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de la ...[+++]

This Recommendation is mainly aimed at Community nationals who would like to experience living in a Member State other than their country of origin. It must also be noted that the European Council confirmed at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 that the European Union must ensure equal treatment for third country nationals who are legally resident in a Member State, and that a Community policy on integration should aim to offer them rights and obligations comparable to those of EU citizens. Third country nationals who are legally and permanently resident in the Community should also benefit from the provisions of the acquis communautaire relating ...[+++]




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communauté légale

Date index:2024-05-12 -

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